Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
Discuté en séance le 12 avril 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Les députés et les sénateurs participent, dans des conditions fixées par décret, à l'examen des demandes d'autorisation relatives à la fabrication et à l'exportation des matériels de guerre à l'étranger ainsi qu'à l'étude de l'orientation à donner à la politique de fabrication des matériels de guerre pour l'étranger et des moyens d'agir sur le volume et la qualité des fabrications et exportations.
Exposé Sommaire :
La Représentation nationale est, à l'heure actuelle, simplement informée des ventes d'armes dans le monde.
Cet état de fait est insuffisant car ces ventes recouvrent des dimensions politiques qui ne sauraient être uniquement appréhendées par l'administration, regroupée au sein de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMD).
Le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 fixe les règles relatives à la composition de cette commission. Ce décret, particulièrement ancien, ne saurait résister à l'objectif de revalorisation du rôle du Parlement.
Le présent amendement appelle à une modification de la composition de la CIEEMD, pour intégrer de droit des parlementaires.
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