Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8 ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « 2° De satisfaire aux critères de l'article L. ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesur...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an». Exposé sommaire : La négociation de la représentativité des organisations patronales doit intervenir sans délai, la négociation sur la représentativité des organisations syndicales ayant réussi à avancer et à déboucher en moins d'une année.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « les organisations interprofessionnelles », les mots : « l'ensemble des organisations professionnelles ». Exposé sommaire : La négociation sur la représentativité des organisations patronales doit être ouverte à l'ensemble des organisations patronales au niveau national, comme l'UPL...

Dans l'alinéa 7 de cet amendement, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cette précision adverbiale laisse entendre que l'influence d'une organisation syndicale pourrait être caractérisée par d'autres aspects que l'activité ou l'expérience, que n'indique pas l'article de loi.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « 4° Le respect des valeurs républicaines ; » III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « 7° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ p...

Rédiger ainsi la première phrase de alinéa 11 de cet article : « La conclusion de conventions de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli l...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rémunération du salarié en convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Exposé sommaire : L'utilisation des conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le...

Apres l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36, s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'article L. 3131-1 relatives au repos quotidien et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois. » Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « À défaut d'accord collectif préalable, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois est soumise à la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. À défaut d'existence des représentants du personnel, elle est sou...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « même en l'absence», les mots : « dans le cadre d'un ». Exposé sommaire : Pour éviter toute utilisation abusive des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, ces conventions de forfait doivent être prévues par un accord collectif qui définit les principales modalités ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « salarié », insérer les mots : « en contrat de travail à durée indéterminée » Exposé sommaire : Ce type de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois, ne peut être conclue que par un salarié en contrat à durée indéterminée, pour une période donnée portant sur une semaine ou un ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixe, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La fixation des conditions de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le c...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Les heures supplémentaires effectuées au delà du ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a engagé le renversement de la hiérarchie des normes et ouvert la possibilité de négocier le contingent annuel d'heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d'entreprise ou d'établi...