Orientation des finances publiques pour 2011

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et non pas seulement à celles reconnues représentatives, ce q...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dans la première phrase de l'alinéa (17), il est affirmé que « La durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. ». A défaut d'accord collectif, ce nombre de de...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut excéder », les mots : « tient compte du plafond de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réaffirmer le plafond de 218 jours travaillés sur l'année, qui ne peut pas être dépassé par un salarié en convention de forfait en jours sur l'année...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « congés payés », insérer les mots : « et jours fériés chômés ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les jours fériés chômés doivent être respectés et pas seulement le 1er mai dans le cadre d'une convention de forfait en jours.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « payés », insérer les mots : « correspondant à au moins cinq semaines de congés payés ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les congés payés doivent correspondre à au moins cinq semaines de congés payés, même, si l'employeur fait trav...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « hebdomadaire » insérer les mots : « de deux jours par semaine ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser, que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter un repos hebdomadaire de deux jours par semaine. La rédaction du projet ...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « quotidien », insérer les mots « de onze heures ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter le repos quotidien de 11 heures. La rédaction du projet de loi qui fait référence au tit...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dans la première phrase de l'alinéa (17), il est affirmé que « La durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. ». A défaut d'accord collectif, ce nombre de de...

Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut excéder » les mots : « tient compte du plafond de » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réaffirmer le plafond de 218 jours travaillés sur l'année, qui ne peut pas être dépassé par un salarié en convention de forfait en jours sur l'année, qui est actuelleme...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « congés payés », insérer les mots : « et jours fériés chômés, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les jours fériés chômés doivent être respectés et pas seulement le 1er mai dans le cadre d'une convention de forfait en jours.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « congés payés », insérer les mots : « correspondant à au moins cinq semaines de congés payés ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les congés payés doivent correspondre à au moins cinq semaines de congés payés, même, si l'employeur f...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « hebdomadaire », insérer les mots : « de deux jours par semaine ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser, que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter un repos hebdomadaire de deux jours par semaine. La rédaction du projet...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « de onze heures ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter le repos quotidien de 11 heures. La rédaction du projet de loi qui fait référence au ti...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « après », insérer les mots : « autorisation de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « information », insérer les mots : « de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire l'information de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires dans le contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article L. 3121-11 en v...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et n...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement ; après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et n...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syn...

Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.