Amendements de Manuel Valls

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , 108 et 122 », les mots : « et 108 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il appartient à la Conférence des présidents de fixer la limite dans laquelle les présidents de groupe peuvent poser des questions écrites signalées et de réserver, le cas échéant, la moitié d'entre elles aux groupes d'opposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans...

Substituer aux deuxième et avant-dernière phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante : « À cet effet, le Gouvernement leur communique, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande de leur président, tout document nécessaire tant sur la portée que sur le calendrier d'adoption des projets ou propositions d'actes des Communautés europée...

Le troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le préconisait le rapport du Comité Balladur sur la réforme des institutions, à ce que les commissions d'enquête puissent être constituées sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. L'insti...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le président de l'assemblée intéressée saisit pour avis le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Le Conseil constitutionnel doit pouvoir donner son interprétation de la Constitution, ...

À l'alinéa 1, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « ainsi que les présidents de groupes parlementaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Puisque le dépôt de propositions de résolution est désormais ouvert aux présidents de groupe en vertu de l'articl...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque le Gouvernement ne se prononce pas dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition de résolution déposée sur le bureau de l'assemblée intéressée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de rendre effectiv...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Chapitre 1er A Dispositions prises en vertu de l'article 11, alinéa 4 de la Constitution, relatives au référendum d'initiative partagée Art. 1er A. - La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, org...

Chapitre III bis Dispositions prises en vertu de l'article 61-1 de la Constitution relatives à l'exception d'inconstitutionnalité Après l'article 23 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du contrôle de constitut...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les projets de loi font l'objet d'une enquête publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le dépôt des projets de loi soit précédé d'une phase d'enquête publique. Celle-ci permettrait ainsi de prendre connaissance du problème que le législateur entend traiter et d'ouvrir le débat s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étude d'impact rend compte des opinions, réserves et critiques collectées durant une phase préalable d'enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le dépôt des projets de loi soit précédé d'une phase d'enquête publique. Celle-ci permettrait ainsi de prendre connaissance du...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étude d'impact rend compte de la lisibilité du projet de loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de la loi. Le dispositif d'évaluation ex ante prévu...

À l'alinéa 4, après le mot : « européen », insérer les mots : « et international ». Exposé sommaire : Rien ne justifie de cantonner l'étude d'impact à la présentation de l'articulation du projet de loi avec le droit en vigueur au niveau européen. La France est partie à de nombreuses conventions internationales et l'article 55 de la Constit...