Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La revalorisation du plafond de la taxe spéciale d'équipement n'est pas opportune dans le contexte économique actuel : cet article reviendra en effet à une augmentation de la fiscalité locale.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun de décider d'ores et déjà du prolongement de 15 ans de la durée de vie des agences des 50 pas géométriques dont l'existence ne devait être, initialement, que temporaire. L'objet de cet amendement est donc de n'autoriser qu'un seul prolongeme...

I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter...

I. - Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créa...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices agricoles ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d'élaboration et de financement d'un plan pour l'outre-mer en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes. Exposé sommaire : L'amendement vise à axer les efforts de réflexion et de soutien de l'É...

Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations social...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A A. - Au I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les org...

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Cet article 26 n'a pour seul objet que de « recentraliser » un dispositif jusqu'alors géré par les collectivités locales elles-mêmes. Cet amendement a donc pour objet de supprimer les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.- Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : La réor...

Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau des assemblées un rapport annexé au projet de loi de règlement des comptes de l'année précédente explicitant les raisons de l'écart constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 du programme 123 du budget de l'État. Exposé sommaire : L'évaluation et l'e...

I. - À l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. - Pour les établissements de moins de onze salariés mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

I. - Pour les établissements de moins de onze salariés situés dans les départements d'outre-mer, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

I. - Pour les établissements de moins de vingt salariés situés dans les départements d'outre-mer, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

I. - Pour les établissements de moins de vingt salariés mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécur...

Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants, doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle. Le taux de cette taxe est fixé lors de la plus prochaine loi de finances par le Gouverneme...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « du mois qui suit celui », les mots : « de l'année qui suit celle ». Exposé sommaire : La suppression partielle de la TVA NPR n'est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression partielle de la TVA NPR n'est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales de l'administration et des finances établissait à une trenta...

I. - À la première et à la dernière phrases de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 2,5 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...