Amendement N° 190 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 17
Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau des assemblées un rapport annexé au projet de loi de règlement des comptes de l'année précédente explicitant les raisons de l'écart constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 du programme 123 du budget de l'État.
Exposé Sommaire :
L'évaluation et l'explication des écarts entre les AE et les CP de la ligne budgétaire unique (LBU) est un véritable mystère comme l'ont encore démontré le rapport du Sénateur Torre l'an passé et les échanges entre le secrétaire d'État à l'outre-mer et le rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de l'outre-mer lors du dernier exercice budgétaire. Ainsi, l'État serait encore débiteur de 37 à 475 M€ envers les opérateurs sociaux outre-mer selon les chiffres donnés par le Ministère de l'outre-mer ou par la commission des finances de l'Assemblée nationale, le premier qualifiant de « virtuelle » cette dette puisque résultant des seuls écarts entre AE et CP qui n'ont cessé de se creuser depuis 2002.
Or, la LBU est, et doit demeurer, le principal instrument de la politique du logement social outre-mer. Si sa programmation pluriannuelle doit être saluée, celle-ci doit être respectée. Seul un rapport annuel précis examiné à l'occasion du projet de loi de règlement permettrait de s'en assurer, d'évaluer ces écarts et, surtout, d'en comprendre les raisons afin de pouvoir y remédier.
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