Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I et II ne s'appliquent pas à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies B et à la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I dudit article lorsque celles-ci ne résultent pas des investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa du ...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15% » le taux : « 20% ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 15 à 20 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession. Avec un seuil fixé à 20%, l'avantage, net de rétrocession, est limité à environ 8 %.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - 1° La dernière phrase du vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B est ainsi rédigée : « Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B retenues après la rétrocession prévue au vingt-sixième alinéa du...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 40 000 » le montant : « 50 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relever de 40 000 à 50 000 le plafond instauré par cet article. Retenir un plafonnement trop strict en valeur présente le risque de tarir les ressources pour les opérations de grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 reprend les dispositions figurant aux articles 11 et 12 du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2008, et qui organisent une réforme des exonérations de cotisations patronales e...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 10 000 000 0 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 0 10 000 000 ...

Un rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole est remis au Parlement avant le premier septembre de chaque année. Exposé sommaire : Le recensement de 2005 comptabilisait 12 700 CUMA en activité. Ces entreprises coopératives jouent un rôle ...

Un rapport sur le coût pour les agriculteurs du désengagement de l'État de ses mission d'aide technique à travers les services déconcentrés du ministère est remis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : La Révision générale des politiques publiques menée par le Gouvernement est l'occasion pour ce dernier d'affaiblir considérable...

Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009. Exposé sommaire : Chaque année, le PLF est le lieu de définition de la politique fiscale agricole, et chaque texte en lien avec l'agriculture est l'occasion de propositions diverses sur ce sujet. De ...

Un rapport sur l'organisation des centres régionaux de propriété forestière et l'impact budgétaire qui en résulte est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts sur la gestion de l'espace forestier des départements d'outre mer et sur le budget de l'État est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : La forêt des DOM est une composante essentielle du patrimoine forestier national, apportant biodiversité et...

Un rapport sur l'impact de la réorganisation de l'office national des forêts sur le budget de l'État et des collectivités territoriales et la gestion forestière de la forêt française est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : 28 % du territoire sont couverts de forêts et chaque année la forêt française produit 100 Mm3d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 150 000 000 150 000 000 0 0 Enseignement privé du premier et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 56 000 000 56 000 000 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 56 000 000 56 000 000 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement priv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 200 000 000 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement privé du premier et du second ...

À l'alinéa 2, après le mot : « diminué », insérer les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue à l'article 15, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la diminution de la taxe, grâce au plafonnement de la défiscalisation des investissements outre-mer, ne pourra avoir lieu qu'à partir de l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un rapport sera présenté au Parlement sur les modalités de compensation de la diminution du financement des investissements outre-mer due à ce plafonnement avant le 1er juin 2009 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de connaître les modalités de compensation par l'Etat de la dim...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « , de représentants des associations ». Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre les exclusions doivent pouvoir participer à l'équipe pluridisciplinaire

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les organisations syndicales et professionnelles représentatives ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvre...