Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1. ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par les particuliers en outre-mer pour une période transitoire troi...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 29 septembre 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements dans les installations photovoltaïques en outre-mer conformément à la LODEOM de mai 2009 pendant une période transitoire de 3 ans afin de ne pas stopper brutalement cette f...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements d'installations photovoltaïques en outre-mer conformément aux dispositions de la LODEOM de mai 2009 et aux orientations du Grenelle 2 de l'environnement sur l'autonomie énergétique de l'outre-mer, confirmées par les déclarat...

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile si un recours a été formé au...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1, », insérer les mots et la phrase suivante : « elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature e...

Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article 21-7-1 ainsi rédigé : « Art. 21-7-1. - Les dispositions applicables à l'étranger ayant contracté un mariage avec un conjoint de nationalité française sont étendues à l'étranger ayant contracté un pacte civil de solidarité avec un conjoint de nationalité française. ». Exposé sommaire...

Après l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inséré un article L. 611-12 ainsi rédigé : « Art. L. 611-12. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'information sur les objectifs et les moyens alloués à la Police aux frontières. Le rapport fera notamment mention de l'év...

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment leur nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention. Exposé sommaire : Au delà du simple recensement - nécessaire - des LRA, il est essentiel d'avoir plus de précisions sur l...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'interprétation faite par le projet de loi quant aux faits pouvant constituer un abus de droit semble abusive au regard de la Directive « Libre circulation ». En effet, l'article 35 de la directive doit être interprété à la lumière du considérant 28 qui fournit une orienta...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. « Les motifs précis et complets d'ordre publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garantie par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Par ailleurs, la ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ou un membre de sa famille ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du Ceseda conservée dans cet article apparaît ambiguë dès lors que l'on pourrait comprendre qu'une personne en situation régulière sur le territoire pourrait se voir dans l'obligation de le quitter, du seul fait de son appartenance à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. » Exposé sommaire : Transposition littérale de l'article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée aux É...

Après l'alinéa 28 de cet article insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intére...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour doi...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimile à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire, instituant de fait le « bannissement » du territoire européen pour les étrangers qui se voient notifier cette disposition. Les conséquences de cette mesure peuvent ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire f...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa ...