Amendement N° 557 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010 ( amendements identiques : 571 580 581 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 22 à 32.
Exposé Sommaire :
L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimile à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire, instituant de fait le « bannissement » du territoire européen pour les étrangers qui se voient notifier cette disposition. Les conséquences de cette mesure peuvent se révéler très graves pour certains étrangers, conjoints de Français ou disposant d'attaches familiales en France, mais aussi pour les personnes potentiellement en danger dans leur pays.
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