Amendement N° 582 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 72
Après l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inséré un article L. 611-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-12. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'information sur les objectifs et les moyens alloués à la Police aux frontières. Le rapport fera notamment mention de l'évolution des effectifs de la police aux frontières et de la formation des agents en vue d'améliorer leur spécialisation.
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'information sur la coopération européenne en matière de démantèlement des filières d'exploitation et de traite humaine. Ce rapport fixe les objectifs à atteindre et dresse des propositions faites à la Commission européenne pour la création d'un Groupe d'intervention européen de lutte contre l'exploitation et la traite humaine. ».
Exposé Sommaire :
Les moyens alloués à la lutte effective contre les réseaux internationaux d'exploitation et de traite humaine apparaissent insuffisants. Les agents de la police aux frontières ne bénéficient pas de formations suffisantes, notamment vis à vis des méthodes de falsification des titres de séjour. La formation actuelle se limite à 15 jours. Par ailleurs, la mobilité des agents empêchent leur spécialisation et le développement d'une réelle expertise dans la lutte contre les réseaux mafieux.
Le Parlement souhaite ainsi pouvoir évaluer l'action du Gouvernement en la matière. Il sera également opportun que le Gouvernement présente dans un rapport au Parlement les possibilités de création d'un Groupe d'Intervention Européen de lutte contre l'exploitation et la traite humaine dont l'action ne se limiterait pas au contrôle des frontières de l'Union mais au démantèlement des filières clandestines, en envisageant la création de bureau d'appui dans les pays d'origine de ses filières.
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