Amendement N° 488 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 8211-1, »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée des missions de cet administrateur. À titre subsidiaire et uniquement en cas de récidive, ».
Exposé Sommaire :
Les mesures de fermetures d'entreprises paraissent peu opérantes. C'est une sanction qui se veut uniquement dissuasive. La fermeture d'un établissement pendant trois mois aura pour conséquence de ne plus permettre à l'entreprise de se relever économiquement. De sorte qu' il apparaît opportun de permettre à l'administration de prendre une sanction intermédiaire par la nomination d'un administrateur provisoire dont la mission principale serait de s'assurer que la société n'ait plus recours aux embauches illégales et que les travailleurs étrangers soient dirigés vers les organismes adéquats afin de faire respecter leurs droits.
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