Interventions de Louis Giscard d'Estaing

Je précise pour éclairer le débat, notamment à l'intention de M. Néri, qu'il y a trois amendements portant sur le même sujet : les deux amendements identiques nos et l'amendement n° 9 présenté par la commission des finances. Nous voulons tout d'abord ouvrir la participation aux chefs d'entreprises de moins de cinquante salariés, dans lesquelle...

L'amendement vise à prévoir l'adossement systématique de l'intéressement à un plan d'épargne salariale. Un tel adossement est en effet prévu pour la participation depuis la loi de 2006. Il s'agit donc d'harmoniser les possibilités de versement à un PEE, un plan d'épargne d'entreprise. Cette mesure devrait aussi permettre de développer l'intére...

Bien sûr !

Cet amendement vise à compléter le texte sur un point. L'exposé des motifs du projet de loi annonce clairement l'intention du Gouvernement d'évaluer l'efficacité du dispositif prévu par l'article 1er pour diffuser l'intéressement, particulièrement dans les petites entreprises. Une telle évaluation est d'autant plus nécessaire que, comme nous av...

Vous me permettrez donc de proposer l'idée d'un intéressement sous forme de droits d'auteur. (Sourires.)

Monsieur Eckert, je vous invite à relire l'amendement n° 5. Celui-ci propose que l'évaluation du dispositif soit organisée par le Parlement, dans les conditions définies aux articles 24, 47-2 et 48 de la Constitution, avant le 30 juin 2014, rien ne nous empêchant de décider annuellement, au moment de la loi de finances, d'évaluer le dispositif....

Oui, cela va dans le sens de ce que nous avons évoqué. Mon amendement n° 5 spécifiait bien que l'évaluation du dispositif est organisée par le Parlement. M. Brard ne se sent peut-être pas concerné par la révision de la Constitution, mais pour notre part, nous voulons en voir les effets pratiques, et c'en est un. D'autre part, les déclarations ...

Je vais laisser M. Balligand défendre l'amendement n° 6, adopté par la commission des finances à son initiative. Deux points méritent toutefois de retenir notre attention et d'être précisés : l'un concerne le périmètre du champ des rémunérations concernées qu'il faut comparer à celui retenu par l'amendement de M. Lefebvre , l'autre l'applic...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c'est une importante réforme de l'épargne salariale et de la politique salariale, voulue par le Président de la République et la majorité parlementaire, qui est aujourd'hui soumise à...

Ces deux réformes ont une ambition commune : répondre à la préoccupation de nos concitoyens quant à leur pouvoir d'achat, qui s'est aggravée en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Cette inquiétude, qui ne la partage pas ici ? La majorité parlementaire s'est mobilisée très tôt sur ce sujet puisque le groupe UMP a...

À ceux qui pourraient s'interroger sur la diversité des mesures prises, je répondrai que toutes les pistes doivent être explorées et tous les leviers utilisés pour répondre au défi lancé à notre pays, à notre économie, à nos entreprises et à nos salariés, pour relancer la progression du pouvoir d'achat. Ce texte y concourt : qui pourrait s'en p...

Avant de conclure, je voudrais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, appeler votre attention sur l'impérieuse nécessité qu'il y a désormais à assortir un tel projet de loi d'une étude d'impact permettant d'éclairer le Parlement sur les conséquences budgétaires ou de transfert de ressources pour les dispositifs existants qu'e...

Je suis vous l'aurez compris convaincu de la nécessité d'une modernisation des dispositifs d'épargne salariale au profit d'une plus grande cohérence et d'une plus grande lisibilité, tant pour les salariés que pour les dirigeants d'entreprise. Je partage aussi, comme tous les parlementaires de la majorité, le souci du chef de l'État de répo...

Non !

La commission des finances s'est saisie pour avis des articles 1er et 2. Les dispositions du projet de loi répondent à la nécessité de moderniser l'épargne salariale dans le sens d'une meilleure cohérence et d'une plus grande efficacité. Ce texte correspond aussi au souci du Président de la République de remédier aux inquiétudes des Français q...

a rappelé que le présent projet de loi reprend un engagement du Président de la République. L'article premier créera une incitation fiscale à l'intéressement des salariés tandis que l'article 2 permettra aux salariés de disposer librement de la participation. M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, s'est déclaré convaincu de la néces...

, a reconnu que les estimations chiffrées des effets de la mesure étaient peu étayées, puisque les services du ministère du travail ont procédé par sondage. S'agissant de la compensation, les primes sont non assujetties. En conséquence, lorsqu'elles entrent dans le droit commun, leur exonération n'implique aucune perte. Il n'y a donc pas lieu ...

, a répondu que la mise en oeuvre des dispositions du projet sera progressive. Les négociations auront lieu en 2009, les premiers versements devant intervenir en 2010. Il a ensuite souligné que la libre disposition des sommes ne porte pas sur le stock de participation, déjà constitué, mais sur les flux versés à partir de la promulgation de la ...

, a expliqué que cet amendement d'appel vise à porter symboliquement le taux du crédit d'impôt à hauteur de celui de l'impôt sur les sociétés, soit 33,33 %. L'effort entrepris en faveur de la généralisation du dispositif d'intéressement serait ainsi réparti plus équitablement entre l'État via le crédit d'impôt et la diminution du bénéfice impos...

a indiqué que le projet de loi prévoit que la prime doit être répartie uniformément entre salariés ou selon les modalités stipulées dans l'accord d'intéressement. L'amendement précise les critères qui peuvent être retenus pour moduler la prime entre salariés.