Interventions en commissions de Louis Giscard d'Estaing

Dans le même souci, je m'interroge sur la compatibilité des dispositions de cet article avec le droit de l'Union européenne. Serions-nous fondés à délibérer sur ce sujet si le Parlement européen venait à s'en saisir ?

Ce nouveau dispositif constituera certainement une amélioration par rapport à la situation actuelle. Cependant, ce type de contrôle ne peut-il être mené dans le cadre des pouvoirs attribués aux juridictions interrégionales spécialisées (les JIRS) ou des services douaniers ?

Lors d'un intéressant colloque sur la deuxième chance des entrepreneurs qui s'est tenu à l'Assemblée, il est apparu que les dossiers de co-cautionnement sont instruits par les banques qui les filtrent, ce qui crée un problème. Par ailleurs, quel est le taux maximum de cautionnement d'Oséo ? Le dispositif ISF-PME a permis de collecter 1 milliar...

Notre rapporteur général a déjà souligné lundi dernier, lors de l'examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », la baisse de 5 milliards d'euros de la charge de la dette. C'est une bonne chose dès lors que ce montant est affecté à des apurements de dettes. Le Gouvernement pourrait-il préciser les types d'exonération qu...

Je voudrais, à mon tour, saluer le travail de Claude Goasguen et Jean Mallot, qui me paraît emblématique du rôle du CEC. Je souhaite cependant faire trois remarques. Tout d'abord, il ne faudrait pas que les données chiffrées émanent des seules administrations concernées. Il faudrait à mon sens prévoir au minimum deux sources différentes et ind...

Si j'interprète bien l'article 9 de la loi organique, c'est le président de la commission saisie au fond qui rapporte devant la Conférence des Présidents, mais c'est cette dernière qui statue. Les droits de l'opposition peuvent donc s'exercer à deux niveaux. D'abord, on peut prévoir une réunion préalable du bureau de la commission ou la nominat...

La loi précise que le dépôt de ces projets « est accompagné » de documents précisant les objectifs visés par les traités.

Il y a des marges de progression indiscutables concernant la gestion de l'immobilier de l'État, et nous continuerons d'être très attentifs et de soutenir Éric Woerth dans ce domaine. En tant que rapporteur spécial du budget de la Défense, je suis prêt à travailler en commun avec Yves Deniaud sur le sujet, d'autant que l'année qui vient, avec se...

J'ai été le rapporteur de la loi de 2008, qui a étendu l'intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés, qui a fiscalisé le déblocage annuel de la participation et qui l'a soumis à l'initiative de celui qui en bénéficie. En outre, cette mesure ne visait pas les stocks mais uniquement le flux, c'est-à-dire les nouveaux versements interven...

Je m'interroge sur la rétroactivité potentielle de l'article 17, donc sur sa constitutionnalité.

J'étais contre une mesure franco-française, qui risquait de créer une distorsion de concurrence. Les autres pays, en particulier européens, ne nous ayant pas suivis, je le regrette, je pense que nous devrions en rester là.

Quelle sera l'utilisation du château de Rambouillet et quel est le cadre juridique prévu ? La destination du pavillon de Marly-le-Roi semble plus difficile à déterminer, à moins que la municipalité n'y trouve un intérêt. On sait par ailleurs que c'est le général de Gaulle qui avait entrepris les travaux d'aménagement du fort de Brégançon. Le p...

Budget opérationnel de la défense. Le programme 178, Préparation et emploi des forces, est le plus important de la mission Défense, puisqu'il recouvre tous ses aspects humains : le recrutement, les rémunérations et les charges sociales, mais aussi l'entraînement, la projection, la disponibilité des forces et les opérations extérieures. Après l...

La dépollution des sites militaires constitue en effet un dossier complexe sur lequel j'avais fait adopter un amendement à la loi de programmation aux termes duquel le ministère de la défense devait se conformer aux règles générales s'appliquant à la dépollution des sites industriels. Il est vrai que le ministère ne se montre pas toujours extrê...

La flotte de l'ETEC est dédiée à l'usage gouvernemental et celle de l'Esterel à la relève de nos troupes en OPEX, avec les Airbus A340 et A310. Depuis 2008, le ministère de la défense facture l'utilisation de la première à la Présidence de la République ce qui n'était pas le cas auparavant et le directeur de cabinet du Président de la Répub...

Sur ce point précis, je vous communiquerai en effet les chiffres ultérieurement. Je confirme à Marc Francina que deux types de drones sont actuellement utilisés en Afghanistan. Nous avions un problème avec ceux de technologie et de fabrication française, l'industriel, qui avait à honorer d'autres commandes, n'étant pas toujours en mesure de fo...

Nous nous interrogions tout de même, à juste titre, sur les contreparties au retour de la France dans l'OTAN. Le général Abrial a récemment indiqué dans Paris Match comment il vivait les choses depuis sa prise de fonctions à Norfolk

L'OTAN mène depuis Norfolk certaines opérations sur le territoire européen, notamment au Kosovo - si l'on considère que ce pays fait bien partie de l'Europe. Il faut en prendre acte. C'est moins à nous qu'aux autres pays de l'Union qu'il faut demander ce que peut apporter le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN à l'Europe...

Les articles 42 et 222 du traité de Lisbonne ont bel et bien trait à la défense. L'Irlande a certes demandé à continuer de bénéficier d'une dérogation pour préserver sa neutralité. L'Europe de la défense s'est toujours construite sans elle. Pour autant, c'est un général irlandais qui commandait l'EUFOR au Darfour, avant que les Nations unies ne...

On pourrait imaginer que les rapporteurs du Comité, s'ils sont dotés du pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, se fassent accompagner du rapporteur de la commission saisie au fond.