Questions orales sans débat

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services et le commerce pour la durée de ces prestations. II. - la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces alimentaires bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 entreprises utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fournit...

Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-3. - Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèque...

I. - Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou lors de la création d'une entreprise individuelle ». 2° Dans le premier alinéa du 2°, après le mot : « souscription », sont insérés les mots : « ou par l'entreprise individuelle, ». 3° Dans le b) du 2°, après le m...

I. - Le deuxième alinéa du 2. de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articl...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « II. - La commission nationale peut être consultée par les commissions départementales sur les demandes d'autorisation qui leur sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 750-1 ainsi que sur toute question concernant l'aménagement commercial. Elle donne également son avis sur toute que...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 de cet article par les mots : « de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : Le but ici est de préciser les conditions de rejet tout en indiquant les possibilités pour le cotisant de contester la décision. Il ne s'agit que d'un amendement technique et de précisio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 de cet article par les mots : « de manière motivée ». Exposé sommaire : Le but ici est de préciser les conditions de rejet afin d'assurer les transparence. Il ne s'agit que d'un amendement technique et de précision, le cotisant ayant le droit de connaître les motifs du rejet.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sera réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le but est ici de permettre, dans la transparence, une information des décisions prises et cela, pour ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le décret mentionné au précédent alinéa peut définir des périodes durant lesquelles les soldes complémentaires prévus au présent alinéa sont interdits ». Exposé sommaire : Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 24 ont pour but de permettre aux commerçants de chois...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de périodes de soldes « flottantes ». Les commerçants auraient la possibilité d'organiser, deux semaines par an, des soldes à une date à leur convenance. Cette mesure risque de semer le trouble dans l'esprit des consommateurs. En effet, les soldes sont u...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3°) Elles ont également pour objet d'organiser le contrôle par le Parlement de l'activité de cette nouvelle autorité ». Exposé sommaire : Depuis une vingtaine d'années, nous avons multiplié les autorités administratives indépendantes qui détiennent un pouvoir important, notamment ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° L'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les dispositions de cet article sont d'ordre public ». » Exposé sommaire : Les relations commerciales, surtout quand elles sont très déséquilibrées, ne favorisent pas les plaintes de la part des entre...

Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. ». Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du c...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les prestations n'étant pas rattachables à l'acte d'achat-vente font l'objet d'une facturation séparée. » Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distinct...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remonté...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client. » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence des avantages...