Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « sur la base des résultats des élections professionnelles ». Exposé sommaire : Il est normal que la représentativité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins soit le reflet des élections professionnelles de base.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à aboutir à la disparition des chambres départementales d'agriculture, seul échelon de proximité, garant d'une réelle représentation des intérêts du secteur agricole caractérisé par des particularités départementales importantes. A fortiori, il ne confère aucune garantie en matière de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement renforce les contraintes pesant sur les bailleurs en soumettant au statut du fermage des petites parcelles ayant pu être le fruit d'une division dans le cadre d'une succession remontant à moins de 9 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe envisagée par l'article 13 va indubitablement occasionner un renchérissement des acquisitions foncières par les acheteurs sans pour autant pouvoir garantir un effet quelconque sur le gaspillage du foncier agricole. La manière de réduire ou d'éviter le gaspillage du foncier agricole réside dans...

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ne sont pas incompatibles avec », les mots : « n'empêchent pas définitivement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 31 et 40. Exposé sommaire : Le projet de loi entend lutter contre l'installation de panneaux photovoltaïques au sol au motif que de tels équipements,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la profession agricole », les mots : « de chaque syndicat départemental agricole à vocation générale visés par le décret R. 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commi...

 « I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois ...

L'État s'engage à mettre en place effectivement le coefficient multiplicateur prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime et à en faciliter le déclenchement en révisant les conditions de mise enoeuvre en concertation avec l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs. Exposé sommaire : Instauré par la loi de dévelo...

Le dernier alinéa de l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux semences fermières, utilisées à des fins non commerciales. « III. - Des décrets en Conseil d'État rendent progressivement applicables les dispositions des alinéas précéden...

Après l'alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profess...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales, le projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'Etat pourra écarter la reconnaissance d'organisations de producteurs au vu d'un bilan portant sur l'efficacité des modes de commercialisation ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'apprécier cette représentativi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « uvrer en faveur de », le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « collectives ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° Développer l'information et la promotion des produits concernés sur les marchés intérieurs et extérieurs ; ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la product...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « la sécurité alimentaire et ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels cri...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « suivre les comportements et les besoins des consommateurs, ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par les organisations professionnelles les plus », les mots : « et/ou composés par les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentat...

Après la dernière occurrence du mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « et à un préavis de rupture qui, sauf en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations est d'au minimum six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'obligation du respect d'un temps de préavis.