Amendements de Loïc Bouvard

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent ». Exposé sommaire : Le principe de li...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le prix fixé au contrat de vente entre producteurs et acheteurs doit tenir compte des coûts de production et d'une marge minimale garantie qui est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'article 3 de la loi de modernisation de l'agriculture prévoit la possibilité de rendre ob...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux culture...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

 « L'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux directement concernés. La modification des limites territoriales de régions peut être demandée par les conseils régionaux ou...

À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants sont régies par des règles spécifiques permettant aux électeurs de « panacher » les listes qui leur sont proposées. Cette règle, a priori adaptée à la tail...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « 8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont, dès lors, de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau, et y r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'installation est soumise à l'obligation de déclaration des flux imposée par l'alinéa précédent, son exploitant peut modifier son plan d'épandage sans procéder au renouvellement de sa demande d'autorisation, et sans procéder à une déclaration préalable au sens du II de l'article R. 512-33...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont les flux de nitrates, notamment d'origine agricole, sont », les mots : « connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont dès lors, ». Exposé sommaire : L'objectif étant d'élargir le dispositif des zones s...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « aux 1°, 2° et 5° du I de ». Exposé sommaire : Seuls les agents spécialisés dans le domaine de la police de l'eau ont vocation à contrôler les pratiques des agriculteurs en matière d'utilisation d'azote. Dès lors, seuls eux doivent être visés comme étant compéten...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas des projets d'installations destinées à l'élevage soumis à étude d'impact, le dossier présentant le projet est transmis à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement dans le seul cas où le projet dépasserait les seuils fixés au 17) de l'annexe I...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne sera informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le grand public ...

À la première phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot : « projets, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un équilibre entre le droit à l'information et le droit au respect de la personne, de sa vie privée et du droit d'auteur. La possible diffusion par voie électronique des dossiers d'enquête publique de simples projets portés...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...