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À l'alinéa 23, substituer aux mots : « petites et moyennes entreprises », les mots : « entreprises occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nulle et de nul effet, toute clause de remboursement par les adultes et les jeunes, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° et s'imputant sur la participation au titre du plan de formation peuvent être versées à un organisme paritaire collecteur agréé choisi par l'entreprise. » Exposé sommaire : Le montant de contribution au FPSPP correspond à un versement « universel » que toute...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les stages sont importants dan un cursus scolaire ou universitaire afin de pouvoir se rapprocher du monde professionnel. Lors d'une telle formation, le...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan établit des partenariats entre les universités et les organismes de formation par alternance d'une part, et les entreprises d'autre part afin que ces dernières puissent accueillir les étudiants en stage ou en formation par alternance. » Exposé sommaire : L'insertion des étudiants dans le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques des organismes collecteurs paritaires agréés font l'objet d'une évaluation tri-annuelle. » Exposé sommaire : Il semble important d'évaluer le travail effectué par les organismes collecteurs paritaires agréés. En effet ces organismes doivent avoir des objectifs clairs et chiffrés ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Toute clause du contrat de travail prévoyant le remboursement des dépenses de formation en cas de rupture du contrat est réputée « non écrite ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

À l'alinéa 34, après le mot : « interprofessionnel, », insérer les mots : « les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les chambres consulaires soient signataires des conventions prévues à l'alinéa 34 de l'article 9. L'article 9 prévoit la création d'un « Fonds paritaire de sécurisation des parcours profes...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues aux chambres des métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 confère aux « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) une mission exclusive d'accompagnemen...

À l'alinéa 7, après le mot : « organismes », insérer les mots : « , y compris consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit les conditions dans lesquelles des organismes sont susceptibles de participer à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionnelle, pour les jeunes comme pour les adul...

À l'alinéa 7, après le mot : « organismes », insérer les mots : «, apportant la preuve de leur relation avérée avec les métiers et leurs évolutions, ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les conditions dans lesquelles des organismes sont susceptibles de participer à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionn...

Les titres de la filière artisanale, outils de qualification et d'insertion professionnelle, sont confortés au même titre que les certificats de qualification professionnelle. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi conforte la place des certificats de qualification professionnelle (CQP). Au nom de l'égalité de concurrence et de trai...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « S'agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues auxchambres des métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : La mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les chambres de métiers et de l'ar...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. » Exposé sommaire : Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applic...

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque l'employ...

L'employeur de dix salariés et plus est libre de gérer en direct ou de verser à l'organisme paritaire collecteur agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, déduction faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours qui ne peut être gérée en direct et doit être versée...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : C'est bien le dimanche et non le samedi que l'usage de consommation existe. Cet amendement vise donc à apporter une précision sur le champ concerné.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « demander au personnel, à tout ou partie d'entre eux, de prendre le repos hebdomadaire par roulement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les choses, en prévoyant que les établissements de vente au détail visés ont la faculté de donner le repos ...

Après l'article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-1. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire d'occuper de nuit la voie publique aux abords immédiats d'un établissement ou d'un commerce de détail vendant des boissons alcoolisées. » Exposé sommai...