Interventions de Lionel Tardy

Je serai beaucoup plus bref (Sourires sur les bancs du groupe UMP) et j'écouterai ensuite les arguments de Mme la rapporteure. La commission a décidé de supprimer totalement le périmètre de protection des marchés d'intérêt national. Bien que libéral et ennemi des entraves administratives à l'économie, je suis aussi un dirigeant de PME et je sa...

Nous avons profité de cette suspension de séance pour discuter. J'ai décidé de retirer mon amendement. (L'amendement n° 67 rectifié est retiré.)

Cet amendement vise à calmer certaines angoisses qui nous ont été exprimées, en prévoyant que l'intervention des experts-comptables auprès des auto-entrepreneurs ne sera possible que dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Oui. (L'amendement n° 68 est retiré.) (L'article 13 quater est adopté.)

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui est une bonne chose, notamment en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les struc...

Mais, au-delà de l'aspect administratif de cette réforme, ce texte n'aborde pas la vraie et seule question : à quoi servent les CCI ? Avant d'examiner ce projet, il faut d'abord faire un constat : peu d'entreprises ont recours aux services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est famélique,

preuve du manque d'intérêt des chefs d'entreprises pour ces structures, alors qu'ils en assurent le financement. Je dispose des chiffres, cher collègue Brottes, pour le département de l'Isère. Il faudrait se poser la question de savoir pourquoi les entreprises qui, pourtant, payent une taxe additionnelle pour financer les CCI, ne s'en servent...

devront aligner leur taux sur le taux régional de Rhône-Alpes, dont le TPF atteint 0,989 %. Selon les simulations, pour les entreprises de Haute-Savoie, cela représentera une augmentation d'environ 52 % record toutes catégories de la part régionale de la nouvelle taxe. Cette augmentation sera de 32 % pour la CCI Nord Isère, de 26 % pour...

C'est tout le paradoxe de l'aspect fiscal de cette réforme.

Les entreprises de Haute-Savoie payeront 50 % de plus au titre de la TA CFE, qui sera perçue par la région et ne sera pas reversée à l'euro près à la CCI de Haute-Savoie, au nom du système de péréquation.

En revanche, la CCI de Haute-Savoie percevra une TA CVAE en baisse. Elle verra donc ses ressources baisser, alors que les entreprises de Haute-Savoie cotiseront beaucoup plus. Et elle sera loin d'être la seule dans ce cas. Faites le calcul dans vos départements ! En l'état actuel du texte, la baisse prévue du produit fiscal destiné à la CCI de...

Lors des débats en commission, un amendement faisant des CCI des établissements publics administratifs a été adopté. Selon moi, cette disposition alourdira la gestion des CCI et les empêchera de mener à bien certaines activités comme la gestion des services publics industriels et commerciaux. Il m'apparaît paradoxal que l'on donne un statut to...

Je propose donc que nous en revenions à la version initiale du texte.

Actuellement, le renouvellement du contrat de crédit amortissable se fait tacitement. Par cet amendement, je propose d'inverser les choses : le contrat ne sera renouvelé que si le client, renvoyant le coupon rempli et signé, manifeste clairement sa volonté de continuer. Trop souvent, les renouvellements ont lieu sans que la personne ne s'en re...

Cet amendement vise au découplage entre carte de fidélité et carte de crédit. Obtenir des avantages commerciaux pour sa fidélité et régler ses achats sont deux choses bien différentes. Tous les consommateurs ont des moyens de paiement ; ils n'ont pas besoin de ces cartes à double usage. En liant les notions de crédit et de fidélité, on accroît...

Effectivement, les créances détenues par les prêteurs sur gage et notamment les crédits municipaux ne sont pas effaçables. Je peux comprendre que le texte leur réserve un traitement différent du fait de l'existence d'un gage. Mais quand celui-ci a été vendu, la somme qui reste due devrait être traitée comme les autres dans le cadre de la commis...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 203 est retiré.)

L'article 14 instaure une possibilité de déchéance partielle des intérêts. Cette nouveauté me semble complexifier inutilement ce texte. Certes, ce pourrait être parfois plus juste, mais la sanction serait moins lisible. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que rien ne soit prévu pour guider le juge. Nous allons nous retrouver face à une multitude ...

C'est bien ce qui me gêne, madame la ministre. De quels éléments le juge disposera-t-il pour apprécier ? Les décisions seront très différentes selon les juridictions et il n'y aura pas égalité des citoyens. Toutefois, le rôle du juge est aussi de trancher et, bien qu'il faille s'attendre à des décisions contradictoires, je retire mon amendement...

Très bien !