Interventions de Lionel Tardy

Au cours de la première lecture du texte, j'avais soulevé le problème posé par la mise en place d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional. Ce dispositif provoquera une hausse parfois importante des taux de la cotisation foncière des entreprises dans certaines CCI qui avaient jusqu'ici des taux...

Nous sommes ici parvenus à une bonne solution. La question du périmètre de protection des marchés d'intérêt national n'est visiblement pas mûre et nous ne pouvions immédiatement la trancher au vu de la teneur de nos discussions. L'amendement de compromis adopté en commission avec une clause de revoyure me semble la voie de la sagesse et je m'y...

Je m'intéresse surtout aux acteurs, au pilote opérationnel qu'est l'AIFE, et aux intégrateurs. La réalisation du progiciel Chorus a fait l'objet d'un marché public divisé en quatre lots. Le premier lot, concernant l'intégration des fonctions du coeur de Chorus et la tierce maintenance applicative, a été confié à Steria et Accenture ; le deuxiè...

Je m'interroge sur les modalités d'application de l'article 5 ter et sur la notion de crise conjoncturelle, qui n'a pas de définition précise : celle-ci devra être construite par la jurisprudence, avec le risque de créer une véritable « usine à gaz ».

Je retire l'amendement.

Des informations trop précises et détaillées risquant de perturber les négociations commerciales, je propose de préciser que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne publiera pas des chiffres bruts, mais des « résultats agrégés sous forme d'indices », qui constituent une information pertinente pour cond...

L'amendement CE 874 est retiré.

L'amendement CE 875 est identique au précédent. En effet, suivant le mode de commercialisation des produits agricoles, les prix qui sont donnés ne sont pas forcément ceux payés aux producteurs, mais ils peuvent être ceux payés au premier stade de la commercialisation. Il convient donc d'être plus précis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est exemplaire à plus d'un titre. Il s'agit de la première véritable utilisation par la majorité du nouveau règlement qui permet aux parlementaires de fixer une parti...

C'est comme cela que nous devrions travailler plus souvent. Ce texte est également exemplaire par la qualité du travail de préparation. J'ai particulièrement apprécié, monsieur le rapporteur, que l'on ait pris le temps d'aller voir ce que font nos voisins d'outre-Rhin.

Car nous n'intégrons pas assez, à mon sens, la dimension comparative dans nos travaux préparatoires. Je suis attaché à la qualité de la loi, et nous avons ici une proposition de loi bien écrite, d'une bonne qualité juridique, ce qui n'est malheureusement pas le cas de tous les textes qui nous sont présentés. Je tiens à le souligner et à félic...

Le bilan des règles d'urbanisme commercial issues de la loi Royer n'est pas bon. Ce système qui avait pour but de limiter les surfaces commerciales n'empêchait rien, se contentant juste de retarder les dossiers, de dire oui lentement. Nous avons eu des horreurs urbanistiques en prime ; il n'y a qu'à voir nos entrées de ville. Nous nous en somm...

Nous avons un tissu commercial déjà très dense et les grands groupes de distribution ont déjà largement dépassé les surfaces nécessaires à l'exercice de leur activité. Ce texte n'aura qu'un impact limité sur l'existant, du moins dans les premiers temps. Si on veut revitaliser le commerce de centre-ville, il va falloir lui donner rapidement de l...

Depuis 2006, nous traitons de la question des préparations naturelles peu préoccupantes sans déboucher sur la moindre solution. La demande est pourtant simple : qu'on laisse les marchands de purin d'ortie commercialiser leurs produits connus depuis longtemps et dont la préparation est accessible à tous les jardiniers. Actuellement, des expertis...

Je le retire.

L'article 3 traite des pratiques commerciales et des relations entre fournisseurs et distributeurs : nous sommes donc en train de créer dans le code rural une section qui traite de questions relevant du code du commerce, en posant des règles différentes ! Étant donné la trop grande complexité du droit et l'obésité de la loi, je ne vois que des...

Si les contrats écrits deviennent obligatoires par décret, une concertation préalable s'impose avec l'ensemble de la filière, dont les observations doivent être transmises et au Conseil d'État et à l'Autorité de la concurrence avant que ce décret ne soit signé.

Tous les acteurs du marché, organisations de producteurs incluses, doivent être soumis aux mêmes règles.

Alors que le code de commerce prévoit une sanction pénale en cas de pratiques restrictives de la concurrence, il est incohérent de prévoir une sanction administrative lorsqu'il s'agit de produits agricoles. L'amendement tend à harmoniser l'ensemble en prévoyant une sanction pénale dans ce cas aussi. La loi est suffisamment complexe, rien en ser...

L'alinéa 26 prévoit que les manquements aux dispositions prévues sont constatés par des agents de la DGCCRF et par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture. Pourquoi permettre ainsi aux services du ministère de l'agriculture de prendre pied dans un domaine complexe où leurs compétences ne sont pas clairement établies, au risqu...