Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Monsieur le ministre, dans une société en manque de repères, la politique familiale doit être au coeur de notre politique fiscale, y compris pour ce qui concerne l'ISF. J'espère que vous en tiendrez compte lors de notre prochain débat.

Pour ne pas mettre d'huile sur le feu, je retire mon amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, la loi « TEPA » donne la possibilité aux contribuables assujettis à l'ISF d'en déduire les investissements réalisés dans les PME, sauf pour le chef d'entreprise qui investit dans sa propre société. L'amendement n° 13 est un amendement de cohérence. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauc...

L'objet de cet amendement est de favoriser les transactions entre l'administration fiscale et les contribuables.

Cette voie de règlement des contentieux est actuellement très peu utilisée. Un dispositif incitant les contribuables à accepter les transactions avec l'administration lorsqu'ils sont fiscalement redressés

éviterait des procédures contentieuses lourdes et coûteuses, tant pour l'administration que pour le contribuable, et permettrait de traiter les dossiers plus rapidement. En intégrant les sommes payées au titre des transactions fiscales dans les charges déductibles de l'entreprise, on rendrait cette voie plus attractive.

Monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements n°s 15 et 16, puisqu'ils portent tous les deux sur l'imposition forfaitaire annuelle. La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle, en changeant son barème et, surtout, en ne permettant plus de l'imputer sur l'imp...

Je le sais !

Non, monsieur le président. Je souhaite néanmoins que l'IFA soit examinée dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires. Je compte sur vous pour me communiquer, en temps utile, le rapport d'évaluation. Conscient du coût budgétaire de la mesure, je retire les amendements nos 15 et 16.

Tout va bien alors !

Eh oui ! Ce sont les classes moyennes qui le paient, cet impôt !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer l'initiative de Jean-Luc Warsmann, qui ouvre, par cette proposition de loi, le vaste chantier de la simplification du droit. Les grands textes, notamment la Constitution, énoncent...

Notre État en a les moyens, grâce à des institutions juridiques de qualité et à de hauts fonctionnaires particulièrement compétents, que nombre de pays nous envient. Je suis bien conscient que la bonne conduite de ce chantier ne dépendra pas seulement de nous, parlementaires ; mais nous devons remplir notre mission d'incitation et de contrôle ...

Je termine, monsieur le président. C'est une petite révolution, qui peut nous mener très loin si les citoyens et les juridictions administratives profitent de la possibilité qui leur est ainsi donnée de « faire le ménage ». Je souhaite m'associer à un tel travail de simplification du droit, qui cherche prioritairement à réformer les procédure...

En tout cas, pour ma part, je m'emploierai à atteindre cet objectif.

Tout à fait !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet relatif à la contrefaçon arrive juste après la ratification du protocole de Londres. Même s'il s'agit d'un hasard de calendrier, les deux textes se complètent pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment des PME. En effet, la lutte contre la cont...

Tous mes amendements à l'article 11 et à l'article 12 concernent trois points précis. Le premier concerne les mesures proportionnées. La directive les demande, et la notion d'échelle commerciale répondait à cette exigence, mais elle a été supprimée par les sénateurs. Je souhaiterais savoir ce qui, dans le texte, met en oeuvre ce principe de pr...

Les interventions précédentes du Gouvernement et celle-ci répondant à mes interrogations, je retire tous mes amendements, monsieur le président.

Très bien !