Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

et éviter des montages savants qui risqueraient de se révéler de véritables usines à gaz. J'espère que cette loi marquera le point d'aboutissement de la réforme du seuil de revente à perte et que l'on en restera là pour un certain temps. Le monde des affaires a besoin de règles stables et claires, ce qui n'a guère été le cas ces derniers moi...

J'interviens contre les amendements. Je comprends bien votre souhait, messieurs Gaubert, Le Déaut et Dionis du Séjour, mais je ne suis pas d'accord sur votre solution. Mettre à la charge du prêteur l'obligation de s'informer sur la solvabilité des demandeurs de crédit est une bonne idée, mais un problème se pose : comment le prêteur peut-il s'...

Les modalités de calcul du seuil de revente à perte doivent tenir compte de la très grande différence de situations entre la grande distribution et le petit commerce. Autant le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permet à la grande distribution de baisser les prix de quelques produits d'appel en se rattrapant sur les ...

L'article 2 est important, car il instaure dans les relations entre fournisseurs et distributeurs une transparence qui est une condition sine qua non de la bonne application de la réforme du seuil de revente à perte. Le contrat unique permet d'y voir clair et de faciliter les contrôles. Encore faudra-t-il que le formalisme, qui est une protecti...

L'écrit permet de protéger la partie la plus faible. C'est aussi un moyen pour l'administration d'opérer des contrôles sur une base incontestable. Cela étant dit, je retire mon amendement au profit de celui de la commission, qui est identique.

Mon amendement vise également à affirmer la primauté des conditions générales de vente. Sa rédaction étant très proche de celle de l'amendement n° 24 de la commission, je le retire.

Il s'agit également de distinguer les services directement liés au produit et les autres. À mon tour, je me rallie à l'amendement n° 26 rectifié et retire le mien.

Cet amendement vise à interdire le versement d'acomptes pour le paiement de prestations de coopération commerciale par le fournisseur au distributeur tant que les produits ou services auxquels ces prestations se rapportent n'ont pas été réglés par le distributeur au fournisseur. Les délais de paiement des distributeurs sont déjà trop longs. Si,...

Monsieur le secrétaire d'État, je vais être gentil et je vais me ranger à vos arguments ainsi qu'à ceux de M. Charié.

Mais il était important de pointer, et je crois que le rapporteur l'a bien souligné, ce problème des délais de paiement.

La longueur de ces délais entraîne pour les fournisseurs des difficultés de trésorerie. Il faudra absolument qu'on y revienne ultérieurement nous serons là pour vous le rappeler, soyez-en certain. En attendant, je retire l'amendement n° 158.

Mettez de l'intonation dans vos propos, monsieur Muzeau, on s'ennuie !

Eh oui !

Et freiner la croissance !

C'est bon, nous avons compris !

Sur les amendements !

Par cet amendement, je souhaite aborder la question des messages publicitaires. Si ce sujet n'entre pas directement dans le champ du projet de loi, je considère qu'il ne s'agit pas pour autant d'un cavalier. Les dispositions relatives à la répression de la publicité mensongère ou trompeuse ne sont pas assez efficaces. Certes, il est normal que...

La réponse ne me satisfait pas totalement, mais dans la mesure où nous aurons à nouveau l'occasion d'aborder cette question, je retire mon amendement.

Il me semble important de protéger le consommateur. C'est l'esprit de notre droit de la consommation et du présent texte. Cet amendement, déjà abordé au Sénat dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit, vise à permettre au juge de proximité ou au juge d'instance de soulever d'office les règles du droit de la consommation...

Comme l'a précisé, M. Dionis du Séjour, mon amendement est quasiment identique au sien et à celui de M. Gaubert. La seule différence est l'ajout, dans mon amendement, de la mention : « devant les juridictions où le ministère d'avocat n'est pas requis ». Cela limite donc sa portée, ce qui doit être de nature à rassurer le Gouvernement. Je mainti...