Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Monsieur le président, ma défense vaudra également pour l'amendement n° 197, qui sera examiné plus tard. Les amendements nos 196 et 197 visent à prévenir un risque de remise en cause de tous les contrats de téléphonie mobile. En effet, l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit qu'en cas de changement des conditions contractuelles ...

Si M. le secrétaire d'État nous apporte toutes les garanties, je le retire. On verra à l'usage.

Le présent amendement vise à réaffirmer clairement le principe de la primauté des conditions générales de vente en l'inscrivant dans la loi.

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à ajouter aux conditions générales de vente les services liés à l'achat-vente qui relèvent de la fonction même du distributeur transport, référencement, stockage , et qui, en tant que tels, sont rémunérés par des réductions de prix apparaissant sur les factures. On ferme ainsi la possibilité pour le distributeur de faire ...

Le Parlement vote des mesures qui peuvent ne jamais entrer en vigueur faute de décret d'application. Cela est fort agaçant. Ainsi, la loi du 2 août 2005 n'a toujours pas reçu son décret deux ans après délai pourtant largement suffisant. Aussi, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, vous entendre sur les obstacles qui auraient pu retarder ...

Avec la réponse du secrétaire d'État et celle de M. Charié, nous disposons d'éléments suffisamment intéressants pour que je retire mon amendement.

Établir des règles, c'est bien ; les rendre effectives, c'est encore mieux. Les pénalités de retard auxquelles ont droit les fournisseurs au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce sont rarement exigées dans les faits. Compte tenu de l'asymétrie de la relation commerciale, il est quasiment impossible à une PME de réclamer ce genre de pé...

Oui, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 42 propose de recourir au décret pour fixer le montant maximum des frais de dédit. Or on sait combien les dates de sortie des décrets sont capricieuses. Certains ne voient même jamais le jour ! Du reste, pourquoi recourir à un décret alors qu'il suffirait d'inclure une clause dans le contrat ? Si je comprends qu'on puisse nourri...

À l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire au titre de l'article L. 443-1 du code de commerce. En dehors de ces exceptions, les délais de paiement peuvent être fixés contractuellement par les parties. Cet amendement tend à harmoniser les délais de paieme...

Je partage l'analyse de M. Gaubert et de M. Brottes : le crédit interentreprises est, de loin, la banque la plus importante de France. Tous ici nous reconnaissons que c'est un vrai scandale.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai bien entendu et je souhaite que vous apportiez au plus vite des solutions. Dans cette attente, je maintiens mon amendement.

Bravo !

Bien !

Enthousiasme !

C'est un métier ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, la réforme du seuil de revente à perte est un serpent de mer. Si certains veulent le réformer, d'autres veulent purement et simplement le supprimer. Je pense pour ma part qu'il faut le conserver parce qu'il protège les fournisseu...