Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 24 à 29 pour ne pas pénaliser lourdement les professions libérales soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés, à savoir la plupart. Il s'agit d'appliquer un principe d'équité fiscale car il n'est pas normal que les contribuables relevant des BNC...

Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 24 à 29 pour ne pas pénaliser lourdement les professions libérales soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés, à savoir la plupart. Il s'agit d'appliquer un principe d'équité fiscale car il n'est pas normal que les contribuables relevant des BNC...

Madame la ministre, les alinéas 185 à 189 de l'article 2, repris dans l'amendement de la commission, créent une taxe sur les antennes-relais. Je comprends la logique de cette disposition : il faut bien compenser les pertes causées par la suppression de la taxe professionnelle en ciblant les entreprises qui gagnent particulièrement pour qu'elles...

La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle. Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle. No...

La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle. Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle. No...

Nous ne disposons d'aucune simulation qui montrerait, secteur par secteur, que l'abattement de 1 000 euros sera suffisant. Je propose donc de le porter à 1 500 euros pour que nous ne courions pas le risque que de petites entreprises soient perdantes en matière de taxe professionnelle. (Le sous-amendement n° 618, repoussé par la commission et l...

Nous ne disposons d'aucune simulation qui montrerait, secteur par secteur, que l'abattement de 1 000 euros sera suffisant. Je propose donc de le porter à 1 500 euros pour que nous ne courions pas le risque que de petites entreprises soient perdantes en matière de taxe professionnelle. (Le sous-amendement n° 618, repoussé par la commission et l...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention : exercer une pression sur le Gouvernement pour faire avancer un dossier qui paraît passablement enlisé. Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a e...

même si, à mon sens, vos propositions ne sont pas satisfaisantes. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles.

Je suis en total désaccord avec certaines propositions. L'interdiction du crédit renouvelable est excessive : il s'agit d'un instrument utile pour les emprunteurs, puisqu'il offre une facilité de trésorerie à ceux qui ne souhaitent pas recourir au découvert bancaire ou qui ont besoin de sommes supérieures à celui qu'autorise leur banque. L'abr...

Sur ces deux sujets, vous voulez supprimer un instrument qu'il s'agit seulement, à mon sens, d'encadrer plus strictement. La crise des subprimes n'est pas née de l'existence de ce mécanisme d'hypothèque rechargeable,

mais de la grande imprudence des banques, lesquelles ont accordé trop de crédits à des personnes qui n'avaient manifestement pas la possibilité de les rembourser.

Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La question essentielle n'est pas la suppression mais l'encadrement du crédit renouvelable. Enfin, certains sujets importants n'apparaissent pas dans la proposition de loi, par exemple la prévention. Il faut pouvoir détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombe...

Dernier sujet important absent du texte : l'après-commission de surendettement. Une fois passée cette étape, et après qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent à nouveau quelques années plus tard devant la commission de surendettement ? Là encore, je salue l'annonce par Mme la ...

Pour ce qui est des actions de groupe, je souscris pleinement à l'initiative du président de la commission des affaires économiques de créer une mission d'information. Je souhaite vivement que l'on aille jusqu'au bout de la démarche et que l'on parvienne à élaborer une proposition de loi spécifique aux actions de groupe qui soit examinée en séa...

Avec l'article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet. Mes chers collègues, vous proposez la suppression du crédit renouvelable alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière plus drastique. Le crédit renouvelable n'est qu'un outil qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément...

Avec l'article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet. Mes chers collègues, vous proposez la suppression du crédit renouvelable alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière plus drastique. Le crédit renouvelable n'est qu'un outil qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément...

Dans cet article, vous vous attaquez une fois de plus à l'instrument alors qu'il faudrait en réglementer l'usage. La crise des subprimes est née de l'imprudence des banques américaines qui ont fait un mauvais usage des outils à leur disposition. Si l'on veut agir, c'est sur le comportement des banques qu'il faut le faire, en leur imposant davan...

Dans cet article, vous vous attaquez une fois de plus à l'instrument alors qu'il faudrait en réglementer l'usage. La crise des subprimes est née de l'imprudence des banques américaines qui ont fait un mauvais usage des outils à leur disposition. Si l'on veut agir, c'est sur le comportement des banques qu'il faut le faire, en leur imposant davan...

Nous nous exprimerons sur les prochains articles !