Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Nous nous exprimerons sur les prochains articles !

Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter :...

Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter :...

Eh oui, personne ne s'exprime, alors laissez-moi au moins la parole pendant trente secondes ! Cet article me sidère quelque peu : son deuxième alinéa prévoit ni plus ni moins que le non-recouvrement en cas de responsabilité du prêteur,

Eh oui, personne ne s'exprime, alors laissez-moi au moins la parole pendant trente secondes ! Cet article me sidère quelque peu : son deuxième alinéa prévoit ni plus ni moins que le non-recouvrement en cas de responsabilité du prêteur,

le privant ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, serait plutôt la déchéance du droit aux intérêts. Dans le troisième alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi. Vous ouvrez là ...

le privant ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, serait plutôt la déchéance du droit aux intérêts. Dans le troisième alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi. Vous ouvrez là ...

Voilà encore un article avec lequel je me trouve en désaccord. Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité entre époux pour les prêts à la consommation, ce qui les oblige tous les deux à signer. On en comprend la finalité : il peut arriver qu'un des époux soit dans l'ignorance de ce qu'a fait l'autre, au risque d'avoir une désagréable surpri...

Voilà encore un article avec lequel je me trouve en désaccord. Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité entre époux pour les prêts à la consommation, ce qui les oblige tous les deux à signer. On en comprend la finalité : il peut arriver qu'un des époux soit dans l'ignorance de ce qu'a fait l'autre, au risque d'avoir une désagréable surpri...

Toutefois, en instaurant cette disposition, vous allez à l'encontre des règles posées par le code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante. Nous devons effectuer un arbitrage et je pense que nous nous compliquerions la vie en instaurant une exception aux dispositions du code civil.

Toutefois, en instaurant cette disposition, vous allez à l'encontre des règles posées par le code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante. Nous devons effectuer un arbitrage et je pense que nous nous compliquerions la vie en instaurant une exception aux dispositions du code civil.

Je reste attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Or si nous votons la mesure proposée, nous nous retrouverons avec une solidarité pour les dettes de la vie courante sauf pour celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres exceptions viendront ensuite miter davantage ce grand principe du code civil. C'est ainsi que l'on fabriq...

Je reste attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Or si nous votons la mesure proposée, nous nous retrouverons avec une solidarité pour les dettes de la vie courante sauf pour celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres exceptions viendront ensuite miter davantage ce grand principe du code civil. C'est ainsi que l'on fabriq...

La principale proposition ici formulée consiste pour le débiteur à pouvoir présenter sa défense. Il s'agit d'une bonne idée car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. À l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans connaître le moindre incident de paiement,...

La principale proposition ici formulée consiste pour le débiteur à pouvoir présenter sa défense. Il s'agit d'une bonne idée car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. À l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans connaître le moindre incident de paiement,...

Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés au crédit à la consommation. Néanmoins, la réflexion sur les FICP ne peut en rester là. On doit bien admettre que le FICP n'est pas performant car il n'est pas mis à jour comme il conviendrait. Nous avons besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une ...

Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés au crédit à la consommation. Néanmoins, la réflexion sur les FICP ne peut en rester là. On doit bien admettre que le FICP n'est pas performant car il n'est pas mis à jour comme il conviendrait. Nous avons besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une ...

L'article 11 est pour moi l'exemple même de la fausse bonne idée.

L'article 11 est pour moi l'exemple même de la fausse bonne idée.

Le dispositif qu'il prévoit est totalement inapplicable.