Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

L'idée d'annuler toutes les délibérations auxquelles aurait pris part un membre du conseil dont la nomination aurait été annulée est irréaliste et dangereuse. Seules les nominations doivent être annulées, pas les autres décisions. Sinon, on créerait une insécurité juridique risquant de mener à la disparition pure et simple de l'entreprise. Ceux...

Il est défendu. (L'amendement n° 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Eh oui !

Bien sûr !

Ces amendements visent à plafonner le montant des revenus exonérés dont bénéficient les contribuables exerçant temporairement une activité en France.

Tout à fait ! C'est bien envoyé ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Les PME sont toujours à la recherche de fonds propres que les salariés peuvent renforcer s'ils entrent dans le capital de leur entreprise. Cet amendement vise à consolider les instruments existants pour ce faire.

Actuellement, l'emploi à domicile est quasiment réservé aux personnes actives : on considère que les retraités, parce qu'ils ont du temps libre, n'ont pas besoin de services à domicile. Ils doivent donc attendre d'être quasiment invalides pour bénéficier à nouveau d'aides pour l'emploi de personnes à domicile.

C'est oublier que, passé un certain âge, si l'on est encore valide, on ne peut pas forcément tout faire. C'est aussi oublier que de nombreux jeunes retraités ont encore une activité, notamment dans les associations : beaucoup de structures ne pourraient fonctionner sans leur bénévolat. L'amendement vise donc à lever les restrictions qui empêch...

L'article 29 traite d'un sujet qui m'intéresse et qui concerne la suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés IS et IFA en faveur des entreprises des pôles de compétitivité. J'ai bien lu dans le rapport qu'il s'agit de tirer les conséquences de l'étude d'évaluation de la politique des pôles de compétitivité rem...

Mes amendements n°s 122 rectifié et 121 rectifié tendent à soulever un problème d'égalité de traitement entre les contribuables. Du fait de la rédaction de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, il existe des pratiques différentes entre les commissions départementales des impôts directs. Selon le département, la commission peut, p...

L'amendement n° 121 rectifié est défendu. (L'amendement n° 121 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose de reporter d'un an une réforme adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 en attendant la validation de la Commission européenne qui tarde, malheureusement, à venir. (L'amendement n° 126, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

La prime à la cuve qui a été créée pour aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses énergétiques est d'autant plus importante en période de crise. Elle a été financée en partie par les entreprises pétrolières qui avaient dégagé des profits élevés du fait de la hausse des cours du pétrole brut. Dans l'état actuel du texte, ce dispo...

Très bien !

Le régime de succession en matière d'assurance-vie est différent selon que le contrat a été souscrit avant ou après les soixante-dix ans du défunt, ce qui pose un problème particulier en cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Dans le premier régime, celui des contrats souscrits avant les soixa...

La plupart des produits alimentaires sont soumis à une TVA de 5,5 %, à l'exception de quelques produits taxés à 19,6 %, et encore, parmi ces derniers, certains bénéficient d'une dérogation pour n'être taxés qu'à 5,5 %

Il s'agit du résultat de la sédimentation des réussites et des échecs des actions de lobbying dont nous venons d'avoir un bon exemple avec le fameux amendement sur les biocarburants. Nous en arrivons à une complexité génératrice de paperasses administratives et source d'incompréhensions. Il est urgent de simplifier notre droit fiscal en suppri...

La section II ne comprenant qu'un article, qui a été supprimé en commission, il est proposé de la réutiliser pour abriter des dispositions de simplification dans le domaine de la protection des consommateurs. (L'amendement n° 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est destiné à combler une faille juridique qui permet aux banques de contourner l'insaisissabilité de certaines prestations sociales. Il suffit en effet aux banques, quand le compte est débiteur, d'affecter l'argent qui entre, quelle que soit sa nature, au comblement du découvert. Pas besoin de saisie ni de procédure : on ne peut...