Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

L'un des gros problèmes du filtrage dans les réseaux, en plus de l'inefficacité, ce sont les dégâts collatéraux, qui peuvent être parfois lourds de conséquences. En cas de surblocage, les propriétaires d'un site légal qui a été indûment bloqué peuvent demander des dommages et intérêts. Si c'est un gros site commercial, cela peut monter très vi...

Dans cette affaire, je protège le budget de l'État. L'amendement propose d'orienter très clairement les opérateurs, qui je les ai rencontrés ne demandent que cela, vers des méthodes causant le moins de dégâts collatéraux. Des dégâts collatéraux qui peuvent coûter cher à l'État, dont la responsabilité sera engagée en cas de surblocage, et qu...

Les sites repérés comme pédopornographiques seront bloqués à partir de leur adresse. Dans les faits, les fournisseurs d'accès à Internet vont donc empêcher l'accès à cette adresse. Or, nous avons vu que ces sites déménagent rapidement. Dans ce cas, il n'y aura plus lieu de bloquer une adresse dont les contenus n'ont plus rien de répréhensible. ...

L'amendement est un peu obscur. M. Myard estime qu'Internet est dangereux.

Mais la vie réelle est, elle aussi, dangereuse. Les pédophiles que l'on croise sur Internet ne peuvent que difficilement passer à l'acte devant leur écran d'ordinateur. Dans la réalité, c'est autre chose. En ce qui concerne les escroqueries, j'aurais tendance à dire que c'est la même chose. On n'a pas attendu qu'Internet existe pour escroquer...

Dans la vie aussi !

Ce sujet a déjà été abordé, mais la réponse qui avait été apportée ne m'avait pas paru satisfaisante. En matière d'assurance-vie, le régime de succession est différent selon que le contrat a été souscrit avant ou après les soixante-dix ans du défunt. Un problème particulier se pose en cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un usuf...

Je le retire. (L'amendement n° 3 est retiré.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent texte entend répondre à un vrai problème. Une grande entreprise de vente à distance que nous croyions solide a mis la clé sous la porte de manière soudaine, inattendue.

De nombreux consommateurs ont ainsi été lésés. Des solutions ont été trouvées, non sans peine, mais ces faits ont permis de mesurer les insuffisances de la législation. Une faille a été mise en évidence, il fallait la combler. Nous nous y sommes attelés et cette proposition de loi est le résultat d'un travail de fond. Par ce texte, nous metton...

Tout à fait !

Mon amendement devrait faire consensus, monsieur le président. Un professionnel dispose de trente jours pour rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ce délai est anormalement long pour un dossier qui peut facilement être traité par le professionnel, puisqu'il n'y a pas de retour de marchandise à ...

Il arrive trop souvent que des professionnels peu scrupuleux omettent de signaler sur les sites de vente en ligne l'existence de la garantie légale afin de pouvoir vendre des extensions de garantie payantes, qui n'apportent rien de plus à l'acheteur. Cet amendement propose donc de renforcer l'information du consommateur en la matière.

Je le retire au profit de l'amendement n° 31 de Mme Laure de la Raudière. (L'amendement n° 41 est retiré.)

Vous ne connaissez pas les PME !

Je souscris aux propos de Laure de La Raudière et du ministre. Il nous faut tenir compte de la structure du capital, beaucoup moins éclatée dans les PME cotées que dans les grandes entreprises. Dès lors, comment cela se passera-t-il dans une société où le capital est essentiellement détenu par une ou deux familles ? Faut-il absolument que les é...

Ne pas voter cet amendement serait tomber dans l'hypocrisie et aller à l'encontre de l'objectif du texte. Je partage cet objectif, mais, compte tenu de la situation actuelle, il est évident que nous ne réglerons pas tous les problèmes dans les quelques années qui viennent ; il me paraît donc nécessaire de limiter le dispositif aux entreprises l...

Il est prévu que la nullité des nominations sera automatique en cas de non-respect des dispositions de la proposition de loi. Par principe, je n'aime guère les sanctions automatiques, qui peuvent aboutir à des décisions que tout le monde regrette, y compris le juge qui les prononce. Je prendrai un exemple, qui nous concerne : l'annulation d'une...

Il est défendu. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)