Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Cet amendement propose que les travaux du Conseil soient publics, que ce soit en séance plénière ou en section. C'est le secret qui doit être l'exception. Il est anormal que, dans une assemblée publique, tout ne se fasse pas sous le regard des citoyens. Je ne vois pas de raison valable pour maintenir le secret des délibérations en section. C'es...

À l'Assemblée, si !

Ce pourrait être un élément important pour l'image du Conseil économique, social et environnemental. Nous avons affaire, nous dit-on, à un organe consultatif, qui ne prend pas de décisions et dont les travaux ne sont donc pas publics, par définition. Justement, tout le monde se demande à quoi sert le Conseil. Il ne serait pas mauvais que ses tr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, réformer le crédit à la consommation est indispensable. La crise n'a fait qu'accélérer les problèmes de surendettement. Je souhaite donc que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible. Le nombre d'ouvertures de dossiers de surendettement a fortement augmenté en 2009, mont...

Mais non, c'est n'importe quoi !

Cet amendement récrit complètement l'article 2 afin d'en élargir le champ, sa rédaction actuelle étant inutilement compliquée et ne couvrant pas toutes les pratiques délictuelles liées à l'usurpation d'identité. En effet, l'usurpation d'identité, même non réitérée, peut avoir des conséquences dommageables en matière de harcèlement et de diffam...

Non, monsieur le président. (L'amendement n° 255 n'est pas adopté.)

Le problème réside dans le fait que le texte ne vise pas l'usurpation de l'identité d'un tiers au sens strict prendre l'identité d'un autre que soi mais l'utilisation de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles. C'est toute l'ambiguïté : les notions d'identité et de données qui sont personnelles ne sont pas définies. L...

Le Sénat le fera !

S'il y a un juge !

Encore une fois, si l'on avait adopté l'amendement n° 4 rectifié de Laure de la Raudière, l'exigence d'un caractère réitéré de l'atteinte à la tranquillité ne serait plus justifiée. Pour la cohérence de l'ensemble du texte, elle est d'ailleurs peu compréhensible puisqu'une réitération n'est pas exigée en cas d'atteinte à l'honneur et à la cons...

Oui, c'est nécessaire !

L'article 3 fait de l'utilisation d'internet une circonstance aggravante. Il s'agit là d'une regrettable confusion. Internet est un outil. Or, du point de vue des principes, il est indifférent qu'une infraction ait été commise à l'aide de tel ou tel outil. Pardonnez ma trivialité, mais, que l'on tue avec un couteau ou avec un fusil, un meurtre ...

Cette disposition risque tout simplement d'être déclarée inconstitutionnelle pour non-respect de l'égalité devant la loi. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 de l'article 3. (Les amendements identiques nos 41, 141 et 256 ne sont pas adoptés.)

Avant de parler du juge, qui sera l'objet d'un amendement spécifique, j'aimerais revenir sur les notions de filtrage et de blocage. Je défendrai à ce propos un amendement n° 259. Il faut appliquer les dispositions de la LCEN, c'est-à-dire agir d'abord au niveau de l'éditeur et de l'hébergeur. Les notions de filtrage, que nous avons longuement ...

À l'unanimité !

J'apporterai un élément supplémentaire au dossier. Le rapport Zelnik l'après-HADOPI nous a été présenté récemment en commission des affaires culturelles. Il préconise un plan d'action en faveur de la création sur internet. Je n'y reviendrai pas, puisque, comme l'a souligné Mme Brunel, ce n'est pas notre sujet. Je citerai toutefois le haut d...

L'amendement entend revenir sur l'intervention du juge judiciaire dans la procédure du filtrage des sites pédopornographiques, intervention qui a pourtant été adoptée à l'unanimité en commission des lois. Un passage par le juge nous met en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision du 10 juin 2009, qui impose une d...

Bravo !

Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir appliqué la LCEN, c'est-à-dire avoir cherché à agir au niveau de l'éditeur puis de l'hébergeur. Dans les faits, ce sera souvent inutile car nombre de sites pédopornographiques sont basés à l'étranger, mais, dans le cas où le site peut être fermé par...