Interventions en commissions de Lionel Tardy

Mon amendement vise également à supprimer cet article car il subordonne la rémunération supplémentaire des auteurs à une éventuelle économie générée pour l'éditeur grâce au passage au numérique. Or rien ne prouve qu'une économie sera dégagée, surtout pas à court terme, le numérique exigeant au début des investissements importants en matériels, ...

La création d'un comité de suivi se justifie-t-elle ? En matière de suivi d'application des lois, nous disposons déjà de nombreux instruments. Ainsi, le rapport sur l'application de la loi, rédigé par son rapporteur et par un député de l'opposition un an après l'entrée du texte en vigueur, a un caractère systématique. Si des problèmes particuli...

S'agissant de la durée de vie des centrales, je prendrai l'exemple de Fessenheim, qui est la plus ancienne centrale française, mise en service en 1977, qui a donc plus de trente ans et pour laquelle vous avez donné votre accord pour une prolongation d'exploitation de dix ans. Il semble que l'on a constaté dans le monde que des centrales du même...

L'ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma, dont cet article introduit par le Sénat porte ratification, comporte en son article 8 une disposition permettant aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs et de distributeurs de demander des renseignements confidentiels aux services fiscaux. La SACEM peut ainsi en demand...

Cet article tend à mettre le code de la consommation en conformité avec la directive européenne, ce qui est urgent. Je propose de le compléter en simplifiant les règles relatives au droit de rétractation, par la suppression des deux phrases que nous avons ajoutées en 2005. Celles-ci permettent de déroger au délai de rétractation dans des condit...

En première lecture, nous avions décidé de supprimer le Haut conseil de l'éducation. Les sénateurs ont choisi de rétablir cet organisme, au motif qu'il produit un travail intéressant. Certes ses rapports présentent un intérêt et ses membres sont de qualité, mais là n'est pas la question : combien y a-t-il d'instances produisant de tels rappor...

Beaucoup de questions ont déjà été posées. La commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011 se réunira cet après-midi : en tant qu'observateur privilégié, que pensez-vous de la taxe dite « Google » introduite à l'initiative du rapporteur général des finances, et que le Gouvernement entendrait supprimer, si l'on en croit ...

J'ai plusieurs questions à poser sur la téléprocédure, sur la dématérialisation et sur la présence sur internet et les réseaux sociaux. Où en est-on de la dématérialisation et des téléprocédures à la DGCCRF ? Quels sont les grandes orientations et les grands chantiers à venir en la matière ? Le site de la DGCCRF est certes riche et intéressant ...

Je reviens tout d'abord sur la récente augmentation du capital d'AREVA. C'est la première fois qu'un investisseur étranger prend une participation dans votre capital. De fait, AREVA se trouve valorisé à environ 11,5 milliards d'euros. Vos besoins de financement s'élèvent à environ 10 milliards à l'horizon 2012. Vous dites que vous n'êtes pas p...

L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le « paquet télécoms » par voie d'ordonnance. Le recours aux ordonnances ne pose pas de problème lorsqu'il est justifié et que le travail est mené correctement, ce qui est en l'occurrence le cas. Dans le cas dont nous débattons, le recours à des ordonnances est justifié par le caractère techni...

Sans action de notre part, les noms de domaine en « .fr » ne seront plus protégés à compter du 1er juillet 2011. Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, et donné au législateur jusqu'au 1er juillet pour adopter une nouvelle rédaction. Cette dé...

J'accepte le sous-amendement.

Contrairement à ce que souhaite l'ARCEP, il semble que les opérateurs ne voudraient pas être contraints de mutualiser leurs réseaux dans les zones moins denses. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter à ce sujet ? Selon les informations dont nous disposons, Bercy souhaite que 90 % de la population soient couverts par trois réseaux, les 10...

Les remontées mécaniques sont des sociétés privées de transport de personnes qui ont, avec la SNCF et la RATP, au moins deux points communs majeurs. D'une part, elles opèrent un service de transport public, comme cela est reconnu par l'article L. 342-7 du code du tourisme, confirmé par un avis du Conseil d'État de 2005. D'autre part, elles ont ...

Je rappelle que l'intention initiale du législateur consiste à permettre aux fournisseurs alternatifs à acheter à EDF du ruban, c'est-à-dire une puissance constante tirée du nucléaire dont le prix est de l'ordre de 35 à 45 euros par mégawattheure et de la dentelle, c'est-à-dire une puissance variable titrée des autres sources de production don...

En ce qui concerne les économies potentielles, je crois tout d'abord qu'il faut aujourd'hui parler d'exploitants de domaine skiable qui ont également des enneigeurs qui représentent une part importante de leur consommation électrique. On voit que l'économie avancée de 5 % sera en réalité bien moindre pour les entreprises. Il y a certes eu quelq...

On peut tout d'abord se féliciter du projet de loi de finances prévoit pour Ubifrance un budget en augmentation. Mais cette augmentation sera-t-elle suffisante pour combler le retard de la France en matière d'exportation ? La présence des VIE est un élément positif, comme j'ai pu le constater en Chine au sein de grands groupes industriels et d...

Ayant déposé une proposition de loi similaire en 2009, je ne peux que saluer l'initiative du groupe SRC. Sa proposition interdit tout cumul, quelle que soit la taille de la collectivité, ce que je regrette. À vouloir trop en faire, on risque de ne rien faire du tout. Ma proposition de loi évitait cet écueil en fixant des seuils : 50 000 habitan...

A la suite des États Généraux de l'Industrie, vous vous êtes vu confier par M. Hervé Novelli une mission de réflexion relative à la rénovation du cadre juridique régissant la sous-traitance. Vous avez rendu votre rapport le 30 juillet dernier. Dans ce rapport vous préconisez notamment de ne pas réformer la loi du 31 décembre 1975 relative à la ...

Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, juridiquement plus précise que celle du Sénat.