Interventions en commissions de Lionel Tardy

L'article instaure une présomption irréfragable de fraude lorsque le demandeur dissimule des informations sur son identité, sa nationalité ou ses modalités d'entrée en France. Sa demande est alors étudiée de manière expéditive suivant la procédure dite « prioritaire », qui aboutit souvent à un rejet. Or, il faut tenir compte de la situation des...

Différents acteurs interviennent en matière de régulation d'Internet : l'ARCEP, l'ARJEL, l'HADOPI et le CSA. Comment s'organise la coordination entre toutes ces autorités de régulation ? Comment vont évoluer le rôle et les pouvoirs de l'ARCEP dans les prochaines années ? En matière de téléphonie mobile, quelles initiatives seront prises au co...

Sans être spécialiste, je porte un regard assez critique sur le texte qui nous est soumis. Je salue les efforts de clarté réalisés et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été. Je ne remets pas non plus en cause la politique d'immigration : si la France a une longue tradition d'asile et d'accueil, elle ne peut pas accueilli...

Il existe, en Haute-Savoie, notamment dans la vallée de l'Avre, une grande activité de décolletage, accompagnée de ses métiers annexes, et nous travaillons avec le commissaire à la réindustrialisation en Rhône-Alpes, M. Gérard Cascino, afin de dégager des voies de changement. Entre 2008 et 2009, nous avons réussi à contenir les défaillances d'...

Si je comprends le problème de constitutionnalité posé par la non-représentation de quatre millions de salariés, cela ne me semble pas pour autant justifier une telle réforme. Dans une TPE, le fait que le chef d'entreprise voie quotidiennement ses salariés qui sont dès lors tout pour lui sauf des numéros rend le dialogue social plus direct ...

La CDP va recevoir des listes d'adresses IP : combien d'adresses seront traitées chaque jour, sachant que la CDP ne compte que trois membres ? Quels seront les critères retenus pour sanctionner telle ou telle adresse IP ? Vous fierez-vous aux contenus échangés pour vous déterminer ? Avez-vous des objectifs chiffrés ? La Hadopi a confié une mis...

Vous apprécierez au cas par cas, dites-vous. Mais vous n'êtes que trois personnes. Je vois mal comment vous pourrez traiter l'ensemble des saisines.

Je m'intéresse surtout aux acteurs, au pilote opérationnel qu'est l'AIFE, et aux intégrateurs. La réalisation du progiciel Chorus a fait l'objet d'un marché public divisé en quatre lots. Le premier lot, concernant l'intégration des fonctions du coeur de Chorus et la tierce maintenance applicative, a été confié à Steria et Accenture ; le deuxiè...

Je m'interroge sur les modalités d'application de l'article 5 ter et sur la notion de crise conjoncturelle, qui n'a pas de définition précise : celle-ci devra être construite par la jurisprudence, avec le risque de créer une véritable « usine à gaz ».

Je retire l'amendement.

Des informations trop précises et détaillées risquant de perturber les négociations commerciales, je propose de préciser que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne publiera pas des chiffres bruts, mais des « résultats agrégés sous forme d'indices », qui constituent une information pertinente pour cond...

L'amendement CE 874 est retiré.

L'amendement CE 875 est identique au précédent. En effet, suivant le mode de commercialisation des produits agricoles, les prix qui sont donnés ne sont pas forcément ceux payés aux producteurs, mais ils peuvent être ceux payés au premier stade de la commercialisation. Il convient donc d'être plus précis.

Depuis 2006, nous traitons de la question des préparations naturelles peu préoccupantes sans déboucher sur la moindre solution. La demande est pourtant simple : qu'on laisse les marchands de purin d'ortie commercialiser leurs produits connus depuis longtemps et dont la préparation est accessible à tous les jardiniers. Actuellement, des expertis...

Je le retire.

L'article 3 traite des pratiques commerciales et des relations entre fournisseurs et distributeurs : nous sommes donc en train de créer dans le code rural une section qui traite de questions relevant du code du commerce, en posant des règles différentes ! Étant donné la trop grande complexité du droit et l'obésité de la loi, je ne vois que des...

Si les contrats écrits deviennent obligatoires par décret, une concertation préalable s'impose avec l'ensemble de la filière, dont les observations doivent être transmises et au Conseil d'État et à l'Autorité de la concurrence avant que ce décret ne soit signé.

Tous les acteurs du marché, organisations de producteurs incluses, doivent être soumis aux mêmes règles.

Alors que le code de commerce prévoit une sanction pénale en cas de pratiques restrictives de la concurrence, il est incohérent de prévoir une sanction administrative lorsqu'il s'agit de produits agricoles. L'amendement tend à harmoniser l'ensemble en prévoyant une sanction pénale dans ce cas aussi. La loi est suffisamment complexe, rien en ser...

L'alinéa 26 prévoit que les manquements aux dispositions prévues sont constatés par des agents de la DGCCRF et par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture. Pourquoi permettre ainsi aux services du ministère de l'agriculture de prendre pied dans un domaine complexe où leurs compétences ne sont pas clairement établies, au risqu...