Interventions en commissions de Lionel Tardy

Le système actuel de présomption d'usage pour copie privée n'est plus applicable. Si l'on veut assujettir un nouveau support, il faut prouver qu'il a servi effectivement à réaliser des copies privées. Je suis parfaitement conscient que cela restreint le champ de cette redevance, et donc son rapport, mais c'est dans la logique même des différent...

Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi. Ce serait juridiquement incohérent.

Par cet amendement, je propose que le rapport remis au ministre de la culture à propos de l'utilisation des sommes venant de la rémunération pour copie privée pour le soutien à la création soit également remis aux deux Commissions des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat. Ce serait l'occasion d'ouvrir en douceur le débat sur les 25 %...

Si je comprends la finalité de l'article 5, qui vise à sécuriser l'argent perçu par les ayants droit et à éviter les contentieux en chaîne, je suis dubitatif quant à sa solidité juridique. Il s'agit là d'une validation législative. Or les validations législatives constituent un empiétement du législatif sur une décision du judiciaire, et donc u...

Nous sommes tous là pour comprendre comment Dexia, cette banque spécialiste du crédit aux collectivités locales, la quatrième banque de détail en Belgique, s'est retrouvée dans le rôle tragique de la première victime de la crise des dettes souveraines qui frappe l'Europe. Je rappelle qu'en 1993, Dexia employait 500 personnes, effectif porté ens...

Nous avons eu, il y a trois semaines, la présentation d'un rapport sur la volatilité du prix des matières premières : quel regard portez-vous là-dessus puisque le développement des produits dérivés a considérablement modifié les modalités de fixation du prix du pétrole brut ? On nous a également parlé de la forte imbrication entre marchés fina...

S'agissant des infrastructures, on voit bien qu'on ne pourra toutes les réaliser. Si nous voulons que la France conserve son rang de puissance sportive, des choix doivent être faits. Cela suppose d'examiner les sports olympiques et de voir quels sont ceux, parmi eux, qui nous rapportent des médailles. Ainsi, pour les sports des jeux d'été, l'at...

Je m'interroge sur l'articulation entre France Télé Numérique, dont la mission va prendre fin, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. J'observe en effet qu'un mois après l'extinction du réseau analogique en Rhône-Alpes, les Alpes rencontrent toujours des problèmes de diffusion dans certains secteurs de montagne, problèmes qui seraient dus à ...

Le 14 septembre dernier, Ubifrance a signé un contrat d'objectifs et de performances avec l'État, dans lequel elle s'engage dans une logique de résultat. Un tiers des entreprises auxquelles elle propose ses services devront ainsi connaître un développement à l'exportation. C'est particulièrement rare et positif pour être salué. L'« Équipe de F...

La financiarisation des marchés de matières premières met en lumière l'interaction entre marché physique et marché virtuel. Les achats et les ventes à découvert ont récemment été interdits sur les marchés de valeurs mobilières. Or, le marché des matières premières est encore plus sensible que le marché des actions puisque le pouvoir d'achat et ...

L'article L. 561-15 du code monétaire et financier précise le champ de l'obligation déclarative à la cellule de renseignement financier. Sa rédaction actuelle pourrait laisser penser que la déclaration porte sur toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an. En fait, c'est le blanchiment du produit d'une telle infrac...

Ces amendements rédactionnels visent à réécrire à droit constant un article de la loi du 29 juillet 1881 qui a subi une censure du Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans la loi Grenelle II, nous avons établi des prescriptions relatives aux économies d'énergie pour les publicités lumineuses, mais en oubliant de les appliquer aux enseignes lumineuses. L'amendement vise à réparer cette omission.

Cet amendement vise à aligner la vente sur internet sur la vente en magasin pour ce qui concerne la durée de validité de l'offre. Dans la vente à distance classique sur catalogue, le consommateur peut prendre connaissance de l'offre plusieurs semaines après son lancement alors même qu'elle est déjà terminée ; il est donc indispensable que soien...

Il s'agit d'aligner les droits des salariés du secteur privé ayant contracté un PACS sur ceux des personnes mariées en matière de congés spéciaux pour événements familiaux, cette égalité de traitement étant déjà en vigueur dans la fonction publique.

La rédaction de l'alinéa 3 me semble trop large : en l'état, la disposition pourrait être utilisée dans tous les cas où l'employeur entend changer les horaires des salariés. Ce n'est pas dans cet esprit qu'elle a été conçue et je propose donc de préciser qu'elle ne concerne que les modifications résultant d'un accord collectif.

Le problème se pose pour l'avenir, mais il faut aujourd'hui traiter le stock. Beaucoup de maires m'ont demandé ce qu'il était possible de faire pour les collectivités, sachant que les banques, elles, ont été aidées quand elles ont eu besoin de l'être. Ils se posent des questions sur leurs budgets futurs, et certains envisagent d'attaquer Dexia ...

Il a beaucoup été question des jeunes, mais je tiens à rappeler que la courbe des accidents forme un U : il reste beaucoup à faire pour tenir compte du vieillissement de la population. Les personnes âgées perdent, en effet, certains réflexes, elles ne savent pas toujours comment se comporter dans des configurations nouvelles pour elles, telles ...

La réduction de deux à un mois du délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière risque de désorganiser les services fiscaux, ce qui se traduira par des retards qui leur seront imputables et par des remises de pénalités pour les retards de transmission d'actes.

Monsieur Werner, les parlementaires ont longuement débattu du permis à points et de son allègement. Certains d'entre eux ont fait valoir que le nombre de personnes conduisant sans permis risquait d'augmenter si le système actuel était maintenu. Vous avez dit tout à l'heure que la conduite sans permis ne résultait guère de l'invalidation du per...