Interventions en commissions de Lionel Tardy

Il s'agit de créer une sanction administrative pour une infraction dont la constatation n'était jusqu'à présent pas sanctionnée.

Je suis inquiet de voir donner aux agents de la DGCCRF un statut d'agent de police judiciaire sans formation ni garanties précises.

Cet amendement vise à interdire aux banques de prélever des frais abusifs quand l'emprunteur choisit de ne pas prendre l'assureur proposé par la banque. La liberté de l'emprunteur de choisir l'assureur-crédit qu'il veut ne doit pas être entravée par ce genre d'obstacle, qui constitue un frein à la concurrence.

Cet amendement tend à clarifier le droit des associations de consommateurs à intervenir devant les instances judiciaires afin de défendre au mieux l'intérêt collectif des consommateurs, notamment en matière de clauses abusives. Dans bien des procès, c'est l'association de consommateurs qui assure l'essentiel du travail, le plaignant ne faisant...

Dernièrement, l'association UFC-Que Choisir, qui est pourtant une des plus importantes associations de consommateurs avec la CLCV, a été écartée de plusieurs instances, comme la Commission pour copie privée. Je tiens également à rappeler les problèmes concernant les désignations par le CNC. Il convient de remédier à des dysfonctionnements man...

Des Français de plus en plus nombreux souhaitent organiser et régler leurs obsèques de leur vivant en ayant recours à des contrats de prévoyance. Parmi les 2,5 millions de contrats actuellement en portefeuille, 75 % environ sont des contrats en capital et 25 % prévoient des prestations d'obsèques. Un récent arrêt de la Cour de cassation a mis e...

N'étant pas l'auteur de l'amendement, je ne puis le retirer.

Cet amendement, très attendu par les professionnels du funéraire et de la marbrerie, tend à donner un fondement juridique à l'usage ancien qui veut que les banques autorisent le prélèvement sur les comptes d'une personne décédée afin de pourvoir à ses funérailles. Reprenant la proposition de loi n° 3268 déposée par M. Jean-Pierre Grand, il perm...

L'amendement CE 260 vise à empêcher que les banques n'accumulent les frais en cas de découvert non autorisé, alors que le consommateur est en difficulté et donc peu à même de se défendre. Il arrive que l'addition des taux d'intérêt et des frais divers dépasse indûment le plafond fixé par la Cour de cassation, qui a clairement affirmé que le coû...

Le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui n'a besoin d'aucune autorisation pour prélever des sommes sur un compte bancaire. Il peut même le faire sans prévenir le client, ce qui peut poser de graves problèmes si, par ce prélèvement, le compte se trouve à découvert et que d'autres paiements sont refusés. Le banquier prélève quels que so...

Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau pouvoir donné par la récente loi de régulation bancaire à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier la réalité des engagements des banques. Actuellement, seul le ministre, c'est-à-dire la DGCCRF, peut saisir l'ACP, mais, faute de temps et de moyens, les saisines risquent de se limiter aux abu...

Même position.

Cet amendement, un peu technique, a son importance. Les appels passés entre abonnés d'un même opérateur sont moins coûteux pour ce dernier que les appels passés vers un autre réseau. Cela donne un avantage aux gros opérateurs, comme Orange, puisque la probabilité que les appels soient passés au sein de leur réseau est par définition plus grande...

Je retire mon amendement.

S'il faut maintenir des offres spécifiques pour les personnes handicapées, il faut aussi de la souplesse pour éviter que ces offres ne soient des usines à gaz plus coûteuses que les abonnements classiques. Cet article tombera vite en obsolescence, puisque les offres ne seront bientôt plus segmentées entre la téléphonie, les SMS et l'accès à In...

Afin que le juge conserve une faculté d'appréciation, il importe d'éviter des dispositions trop rigides. Chacun connaît, d'autre part, l'inventivité des services juridiques des entreprises dès qu'il s'agit de contourner la loi ou de s'engouffrer dans ses failles. Un excès de précision pouvant nuire au consommateur, je propose de ne pas établir ...

L'amendement vise à améliorer encore l'information des utilisateurs sur la réalité de leur consommation. Je rappelle, en effet, que les opérateurs proposent volontairement des offres très différentes pour rendre les comparaisons plus difficiles. La notion de profil d'utilisateur est certes intéressante et utile, mais il convient de la définir p...

Je trouve également cet alinéa très intrusif. On pourrait imaginer, en lieu et place, un examen de la situation à la demande du consommateur.

Je m'interroge sur la portée effective de cet article à caractère purement déclaratif. Ne faudrait-il pas transcrire ces dispositions dans le code de l'urbanisme pour leur donner leur plein effet juridique ?

Aboutir à une proposition de loi équilibrée n'exigeait pas la création de ce Haut conseil du patrimoine, nouveau comité consultatif qu'on veut ajouter aux 697 déjà répertoriés par le « jaune » budgétaire consacré à la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives. Au prix de quelques modifications mineures, il aurait été pos...