Interventions en commissions de Lionel Tardy

Dans nos circonscriptions, la peur d'être « attrapé » revient fréquemment. Les gens ont l'impression que l'on se focalise sur la vitesse et sur l'alcool alors que les accidents peuvent être liés à beaucoup d'autres circonstances (la présence de drogue, l'obscurité ) ou à la présence d'usagers vulnérables (personnes âgées, conducteurs de deux ro...

La fédération française des motards en colère (FFMC) donne les chiffres suivants : 28 % des décès sont des conducteurs de deux roues motorisés mais si l'on tient compte de l'augmentation du nombre de conducteurs, qui est de 61 % sur les dix dernières années, la sinistralité a diminué de 50 %. Pour ce qui est de l'alcool, il s'agit effectivemen...

Je pense que le ralentissement de l'économie que l'on a constaté sur la période 20092010 a eu aussi un impact sur la moindre attention portée par nos concitoyens aux problèmes de la sécurité routière. C'est un peu ce que rappelait, d'ailleurs, notre collègue Jacques Myard au moment des débats sur la loi LOPPSI 2. En période de crise, ces sujets...

Je reviens tout d'abord sur les éthylotests anti-démarrage. Nous sommes tous conscients, monsieur Huère, que cela peut poser des problèmes sur les véhicules de série, notamment en cas de démarrage d'urgence. Je rappelle cependant que la loi s'est bornée à instaurer ce dispositif pour les récidivistes de l'alcoolémie au volant, et avec un accomp...

Nous avons eu ce matin un débat avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) sur les publics à toucher en matière de prévention routière, et nous avons évoqué le cas des « récalcitrants », c'est-à-dire des automobilistes qui ne s'estiment pas concernés. Certes, avec des radars, on arrive à calmer une personne qui condu...

Je retire l'amendement CE 244.

Le verrouillage des téléphones portables ne se justifie plus pour les protéger du vol. D'autres solutions très efficaces existent désormais. Un consommateur qui a souscrit une offre avec subvention du terminal et respecte son engagement doit pouvoir utiliser librement l'appareil. Si, en cours d'engagement, il souhaite par exemple acquérir une v...

Le terme « illimité » est sans équivoque. Les consommateurs ne voient pas qu'un astérisque renvoie à une note en très petits caractères précisant que l'offre est limitée quantitativement. Bien que le problème ait été soulevé à plusieurs reprises, les opérateurs tardent à adapter leur marketing. De même, lorsqu'un consommateur entend « internet ...

Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de sept jours aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons. Des abus sont régulièrement constatés.

Au bénéfice de ces explications, je retire l'amendement.

Cet amendement technique vise à adapter les règles du droit civil au commerce électronique. Les juristes considérant que la tacite reconduction d'un contrat entraîne la formation d'un nouveau contrat, il faut respecter les mêmes formes sur ce support. Depuis 2004, on considère qu'un contrat est valablement conclu sur l'Internet par la techniqu...

Cet amendement vise à supprimer deux articles du code de la consommation renvoyant à des articles abrogés depuis.

Chaque support pouvant permettre un usage au titre de la copie privée est soumis à une taxe. Pour la sensibilisation du public aux problématiques de la préservation de la propriété intellectuelle sur l'Internet, il serait opportun que le montant de cette taxe soit clairement indiqué dans le prix. Je rappelle que cette mesure était préconisée p...

D'accord.

Ces amendements visent à mettre notre droit en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de contrats internationaux conclus par Internet. Une directive prévoit la mise en oeuvre d'un régime protégeant le consommateur dès lors que le contrat présente un « lien étroit » avec un État membre. À dessein, la transposition française a ...

J'ai déjà expliqué, lors de différents débats parlementaires, que le blocage des sites Internet n'est pas efficace techniquement et peut provoquer des dégâts collatéraux. Pour moi, la seule solution est de parvenir à faire retirer les contenus litigieux. Au départ, le blocage devait être une mesure exceptionnelle. Mais les demandes se multipli...

Je retire également mon amendement.

Je retire mon amendement et cosigne l'amendement CE 71.

Cet amendement vise à poser une règle générale concernant la prescription en matière de sanction administrative. Il tend à sécuriser juridiquement les sanctions administratives et reprend les solutions déjà dégagées par le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Quel est le statut global de la sanction administrative ? Pourrais-je obtenir une réponse lors du passage du texte en séance publique ?