Mes chers collègues, je rappelle que nous avons entendu en commission élargie M. David Douillet, ministre des sports, jeudi dernier. Je pense que nous avons tous pu constater que le fonctionnement des commissions élargies n'était pas totalement satisfaisant ; j'en alerterai M. le Président de l'Assemblée nationale et j'invite les groupes politiques à faire de même.

Lors de cette commission élargie, plusieurs de nos collègues ont pu faire part de leurs observations et questions sur les aspects budgétaires. Je propose donc que nous entendions notre rapporteur pour avis, M. Bernard Depierre, pour une présentation rapide de son avis qui porte sur les nouvelles voies de financement du sport. Nous passerons ensuite aux explications de vote et au vote, le débat sur les crédits ayant eu lieu en commission élargie.

L'analyse des crédits consacrés au sport a effectivement été menée en commission élargie la semaine dernière. Je me limiterai donc, sur ce point, à vous rappeler que le budget du sport est, pour l'essentiel, préservé, et je vous appelle à émettre un avis favorable à l'adoption de ses crédits.

Dans le contexte difficile que nous connaissons, j'ai souhaité faire porter mon avis sur les voies de financement du sport qui devraient, selon moi, être privilégiées.

Je partirai d'abord d'un constat : la France, toutes disciplines confondues, est la cinquième puissance sportive mondiale. Elle obtient d'excellents résultats ; elle forme de grands champions, en particulier grâce à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) dont sont issus plus de 50 % de nos sportifs médaillés en championnats du monde ou aux Jeux olympiques. Mais la France ne pourra continuer à être une grande nation sportive que si elle s'en donne les moyens matériels. Nous devons donc nous doter d'équipements modernes, notamment de salles, piscines et patinoires, pour entraîner nos sportifs dans les meilleures conditions mais aussi pour organiser de grandes compétitions internationales qui permettent d'attirer de nouveaux publics vers la pratique sportive.

Or la position de la France est dans ce domaine défavorable. Notre parc d'équipements sportifs, en particulier d'espaces couverts, est clairement sous-dimensionné et vieillissant si on le compare à celui de nos voisins européens. Nous ne disposons que d'une grande salle de 15 000 places : le Palais omnisport de Paris-Bercy, qui sera certes bientôt rénové mais date des années 1980. L'Allemagne compte pour sa part dix-huit salles de plus de 10 000 places, et l'Espagne douze. Surtout, la France manque d'équipements véritablement multifonctionnels pouvant accueillir non seulement des événements sportifs mais aussi des manifestations culturelles ou des conventions d'entreprise, et offrant des services annexes.

Cette situation ne sera plus à déplorer, dans les deux ans qui viennent, pour les stades, grâce au recours à des partenariats public-privé dans la plupart des onze villes qui accueilleront l'Euro 2016, ce qui a permis de mieux répartir la charge liée aux investissements. En revanche, pour les autres équipements, des projets sont certes en cours, mais ils restent insuffisants : citons le Grand Stade Lille Métropole qui accueillera une salle de 30 000 places ; le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines ; des arenas à Bordeaux, Orléans, ou encore Dunkerque où il est prévu d'accueillir à la fois le club de handball de la ville et celui de basket-ball de Gravelines. D'autres projets semblent pour l'instant dans l'impasse, comme la piscine d'Aubervilliers.

Cette situation est dommageable à la fois pour nos sportifs et pour l'image de la France. Je rappelle que nous avons ainsi dû accueillir le championnat du monde d'escrime au Grand Palais, lieu certes noble mais clairement inadapté à une telle compétition. Je rappelle aussi que l'équipe de France de handball, championne olympique, championne du monde et championne d'Europe, doit disputer ses compétitions dans des COSEC (complexes évolutifs sportifs couverts) améliorés, sauf dans certaines villes dotées de salles de qualité, comme Montpellier ou Chambéry. Il existe une réelle disparité entre le niveau de jeu et la qualité des équipements.

Cette situation nuit à notre rayonnement international et conduit à ce que l'organisation de grands événements sportifs soit attribuée à d'autres pays. Je rappelle qu'une grande compétition internationale se tiendra ainsi dans un pays du Moyen-Orient dont je ne suis pas sûr qu'il pratiquait beaucoup, jusqu'à présent, la discipline concernée. Nos fédérations ne parviennent pas à obtenir de grandes manifestations sportives, ce qui est regrettable car celles-ci ont un effet très positif pour les disciplines en raison de leur médiatisation, et des retombées économiques importantes. Je rappelle que la France a ainsi dû s'allier avec l'Allemagne et l'Italie pour pouvoir organiser le championnat d'Europe de basket-ball, discipline dans laquelle notre équipe nationale a récemment remporté la médaille d'argent lors du championnat d'Europe.

Le besoin en équipements est donc important, mais la remise à niveau suppose un effort financier que les seules collectivités publiques ne peuvent supporter. Il faut donc diversifier les financements. Je suis persuadé que pour les salles, les patinoires et les piscines, seul le secteur privé, grâce aux partenariats public-privé, pourra aider les collectivités locales à supporter les investissements nécessaires.

Comme nous le savons tous, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est dans une situation aujourd'hui moins favorable. Il doit faire face à la rénovation des stades de l'Euro 2016. Il doit aussi accomplir ses missions avec des ressources moins dynamiques que prévu, en raison notamment des résultats décevants du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. Or je suis persuadé que le CNDS est un outil essentiel pour soutenir les associations sportives et les communes qui bénéficient de ses dotations pour financer leurs projets de rénovation. Il constitue donc un appui important au sport pour tous.

Le produit du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affecté au CNDS ne répond pas aux attentes en raison de la concurrence de plusieurs centaines de sociétés illicites qui représentent, d'après les spécialistes du secteur, près de la moitié du volume du marché. Les retours aux joueurs qu'elles proposent sont particulièrement attractifs, ce qui détourne les mises au détriment des opérateurs agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) qui ne peuvent pratiquer qu'un taux de retour aux joueurs de 85 %. Cela réduit donc l'assiette du prélèvement opéré au profit du CNDS. Je pense qu'une mise à niveau de l'offre des opérateurs agréés permettrait d'accroître cette recette au profit du mouvement sportif et des projets locaux, en particulier ceux des communes dont je rappelle qu'elles sont les principaux financeurs de l'amélioration du parc d'équipements sportifs.

Il me semble aussi qu'il faudrait mener une planification stratégique de ces équipements. Elle permettrait d'assurer un maillage équilibré du territoire, en évitant la réalisation de grandes enceintes qui seraient par la suite sous-utilisées. Je suggère donc une planification nationale sous l'autorité du ministère chargé des sports, sur une période couvrant une olympiade, c'est-à-dire quatre ans.

Il est par ailleurs indispensable de recourir davantage aux partenariats public-privé (PPP) car les collectivités locales ne peuvent être les seuls financeurs d'équipements sportifs. Or, ces partenariats sont particulièrement adaptés pour mener des opérations lourdes et complexes ; preuve en a été donnée pour les projets des onze villes qui accueilleront l'Euro 2016. Ils offrent de nombreux avantages : une accélération des délais, une approche globale de l'opération, la sécurisation des délais de livraison, ou encore une répartition du risque entre les collectivités et les autres cocontractants, parmi lesquels on trouve les clubs résidents.

Les partenariats public-privé sont donc un excellent instrument qui a d'ailleurs fait ses preuves pour réaliser des stades avant même les opérations menées pour préparer l'Euro 2016 – je pense au stade du Mans, par exemple. J'estime qu'il conviendrait de mieux les diffuser, ce qui passe aussi par une meilleure information des collectivités locales. Le CNDS a engagé une action en ce sens.

Enfin, j'estime qu'il faut encourager l'implication des entreprises dans le soutien au mouvement sportif. L'Assemblée du sport, qui s'est tenue pendant plus de six mois cette année, avait dégagé deux pistes qu'il faudrait, selon moi, explorer. La première consiste à encourager davantage le mécénat sportif et à le rendre accessible aux petites et moyennes entreprises (PME), en portant, à terme, de 5 pour mille à 5 % du chiffre d'affaires le plafond de dépenses de mécénat ouvrant droit à réduction d'impôt – je reconnais que ce voeu sera difficile à exaucer. Une telle mesure permettrait aux PME de s'impliquer davantage au profit du sport, notamment amateur. La seconde piste est celle de la généralisation d'un « chèque sport », sur le modèle des chèques vacances, afin d'abaisser le coût de la pratique sportive grâce à une participation financière des entreprises. Je rappelle que le coût des licences peut varier, selon les disciplines, entre 50 et 150 euros, ce qui peut restreindre l'accès de certaines familles à la pratique sportive. Cette proposition recueille le soutien du monde de l'entreprise, en particulier du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; je suggère donc au Gouvernement d'étudier cette option qui permettrait sans doute d'améliorer l'accès au sport.

En conclusion, je pense que nous sommes tous conscients des contraintes qui pèsent aujourd'hui : la ressource publique se fait rare. C'est pourquoi il nous faut, dès à présent, réfléchir aux moyens de financer le sport par de nouvelles voies. J'en ai proposé certaines, j'espère qu'elles recueilleront un avis favorable.

Permettez-moi, avant tout, de regretter la pauvreté du budget du sport. En commission élargie, le ministre a pratiqué l'amalgame, en mélangeant celui-ci, le budget de la jeunesse et de la vie associative et les crédits du CNDS. Il reste que le programme « sport » stricto sensu, qui correspond à 0,5 %, seulement, du budget de l'État, n'aura jamais été aussi faible. Il recule même, à périmètre constant, de 4,7 % par rapport à l'an dernier. Cette situation a d'ailleurs conduit le président de la Commission des finances à s'interroger sur l'intérêt, voire l'existence, d'un ministère des sports. Rappelons que celui-ci a connu, en quatre ans, cinq ministres, et que le titulaire actuel du poste n'a pas préparé le budget pour 2012, ce qui le place, sans doute, dans une situation délicate.

Un deuxième point me semble tout aussi inacceptable : il s'agit du budget du CNDS. Celui-ci est traditionnellement cogéré avec le mouvement sportif et destiné au sport amateur, au sport amateur de haut niveau et, d'une manière générale, au sport des territoires. Or il sera ponctionné en 2012 à plusieurs reprises pour financer diverses opérations : 168 millions d'euros – et non plus 150 millions – seront consacrés à la préparation de l'Euro 2016 ; 19,5 millions d'euros seront dédiés aux fédérations ; 11 millions d'euros seront affectés au Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Pourtant, c'est ce dispositif qui finance les indispensables équipements dont le rapporteur pour avis a souligné avec justesse la vétusté ou l'insuffisance (équipements dédiés au sport pour tous, grands équipements ou encore arenas). Et je n'évoque même pas l'état des équipements scolaires, que tout le monde semble oublier… Nous avons un retard considérable.

Ce recul des moyens se traduit, aujourd'hui, par moins de 80 millions d'euros destinés aux équipements sportifs pour une année entière, ce qui, pour la seule porte d'entrée en matière de financement qu'est le CNDS, est pour le moins dérisoire. De plus, cette baisse intervient alors que les collectivités locales, affectées par une évolution négative de leurs recettes, la perte de leur autonomie et, enfin, des transferts de charge, sont particulièrement contraintes.

Le CNDS subit en quelque sorte une « double peine » : il doit contribuer à la préparation de l'Euro 2016 mais a vu, dans le même temps, ses recettes issues des paris en ligne subrepticement plafonnées par le Gouvernement il y a quelques jours de cela. Sur ce dernier point, en effet, je vous rappelle que, malgré une taxation qui doit être portée de 1,5 % à 1,8 % des mises l'an prochain, les recettes ne suivront pas cette évolution : au lieu de passer de 33,9 millions d'euros en 2011 à 35,4 millions d'euros en 2012, elles seront plafonnées à 31 millions d'euros. Ainsi, non seulement a-t-il été décidé d'augmenter de 18 millions d'euros la charge que le CNDS aura à supporter pour la préparation des stades de l'Euro 2016, mais on a plafonné la recette qui devait servir à financer cette opération !

Je comprends donc le sens de la plaidoirie du rapporteur pour avis – intéressante d'ailleurs – en faveur des partenariats public-privé, car lorsqu'on ne sait plus financer les équipements et que la ressource publique diminue, il faut bien recourir à des montages. Mais ces partenariats ne sont possibles que si les opérateurs privés ont la garantie d'obtenir des recettes. J'en doute car, pour ne prendre que l'exemple des arenas, hors compétitions de football, les recettes potentielles sont plus que fragiles. Ceci conduit les partenaires privés à demander aux collectivités locales de telles subventions que la formule des partenariats public-privé en perd son intérêt.

Par ailleurs, s'agissant du financement du CNDS par un prélèvement sur les paris en ligne, notre rapporteur a abordé avec franchise la question des opérateurs illégaux, en relevant que ceux-ci restent nombreux. Mais c'était pour justifier ensuite, me semble-t-il, une baisse de la fiscalité qui frappe ce secteur alors même que nous constatons un développement des addictions et des pathologies concernant cette forme de paris. Ainsi, on finance le sport en se reposant sur une activité qui accroît le risque d'addiction et met en péril les indicateurs de santé publique. C'est là une étrange manière de conforter la contribution, essentielle à mon avis, du sport à la politique de santé publique.

En conclusion, jamais ce budget n'aura été aussi faible, ce que je regrette pour le sport français.

Nous abordons ici des questions de fond qui vont bien au-delà de l'analyse méthodique et « comptable » d'un budget. La question évoquée en commission élargie sur le positionnement du ministère des sports n'a donc rien à voir avec le budget de ce secteur.

Je rappellerai, en outre, que le sport français repose sur une organisation très particulière, liée à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce n'est pas celle mise en place par les pays anglo-saxons dans lesquels la pratique sportive scolaire et universitaire joue un rôle important. Ainsi, des financements privés peuvent, dans les universités, être consacrés au sport ; certains établissements d'enseignement supérieur prestigieux peuvent être choisis par les étudiants pour l'excellence de la pratique sportive qu'ils assurent.

Cela étant dit, nous sommes fondés à débattre de certaines problématiques concernant l'organisation du sport dans notre pays et les rôles respectifs du ministère, du CNOSF et des fédérations. Nous pouvons réfléchir à certaines évolutions. Je partage par ailleurs les propos de Mme Valérie Fourneyron sur le sport scolaire, qui constitue un véritable enjeu.

Notre rapporteur pour avis a constaté le caractère vétuste de certains équipements. Je partage cette analyse et rappelle que l'essentiel du parc existant appartient, à 80 %, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Notre maillage territorial en équipements sportifs, relativement ancien puisqu'il date des années 1960 et 1970 et, dans une moindre mesure, des années 1980, est donc essentiellement le fait des collectivités locales. Cet état de fait nous invite, ainsi que l'a fait excellemment notre rapporteur, à nous poser la question de la planification stratégique de ces équipements, tant en ce qui concerne leur calendrier de réalisation que leur implantation géographique. En outre, force est de constater que toute une génération d'hommes et de femmes publics, toutes tendances politiques confondues, ont été des « bâtisseurs » d'équipements mais se sont peu préoccupés de l'entretien de ces structures. Bref, une planification en la matière serait sans doute indispensable.

J'en viens aux crédits. Les questions stratégiques que j'évoquais découlent directement du vote que nous effectuerons sur les moyens prévus au titre du budget 2012. Mais au final, ce qui importe, c'est l'utilisation de ces crédits. Nous avons donc un rôle à jouer auprès du ministre et devons lui relayer nos interrogations.

Je n'évoquerai pas le CNDS, ce sujet ayant déjà été longuement abordé la semaine dernière. Je souhaite en revanche revenir sur la suggestion de généralisation d'un « chèque sport » pour souligner l'intérêt qu'il y a à développer la pratique sportive au sein de l'entreprise. Ce serait un bon moyen de développer les performances professionnelles. Cependant, de telles évolutions impliqueraient de recourir à des financements privés, dont les modalités sont à préciser. Je ne suis pas sûr en outre que le « chèque sport » évoqué par notre rapporteur – sur le modèle, si j'ai bien compris, du chèque-restaurant – puisse être aisément concilié avec notre modèle d'organisation et de financement des activités sportives.

En conclusion, je tiens à indiquer que le groupe UMP votera en faveur de ce budget.

Je souhaiterais remercier notre rapporteur pour avis pour son travail. Je souhaiterais également remercier notre Présidente, qui devrait transmettre au Président de l'Assemblée nationale un courrier faisant état des conditions problématiques de débat qui résultent de l'organisation des commissions élargies. Entendre ainsi trois ministres sur un budget, ce ne sont vraiment pas des pratiques qui facilitent le travail parlementaire.

La semaine dernière, j'ai demandé au ministre s'il pensait que son administration disposerait des moyens nécessaires pour assurer son autonomie et peser sur les politiques sportives de notre pays. On peut en effet en douter. Certes, M. David Douillet nous a indiqué que la réduction des effectifs du ministère, passés de 7 200 à 4 265 fonctionnaires, ne nuirait pas aux rapports que celui-ci entretient avec les clubs et les collectivités locales. Pourtant, on constate que les clubs n'ont plus les relations privilégiées qu'ils avaient nouées avec les directions départementales de la jeunesse et des sports et qui avaient permis de créer des dynamiques en « mettant bout à bout » les quelques crédits permettant de développer, localement, la pratique sportive.

Quant au CNDS, clairement, il fragilise le budget de l'État dans le domaine du sport, d'autant que ses ressources fluctuent au gré des paris en ligne. Ceux-ci se portent mal ; je pourrais dire « tant mieux ! », mais cela réduit d'autant les moyens dédiés au sport. D'une manière plus générale, ainsi que le relevait Mme Valérie Fourneyron, je pense qu'on ne peut pas faire reposer le financement de la politique sportive sur une addiction.

Au total, le budget du CNDS devrait être supérieur à celui de l'État, en s'établissant à 276 millions d'euros, contre 245 millions d'euros, ce qui revient à consacrer la mise sous tutelle de la politique sportive par le secteur des jeux.

Quel résultat, alors que tous les candidats à la dernière élection présidentielle avaient souligné la nécessité d'augmenter le budget du sport ! C'est d'autant plus regrettable que le sport, en engageant des investissements conséquents, pourrait être un levier économique et social de sortie de crise… Un budget pour le sport, c'est bien autre chose que de la dépense.

Le rapporteur pour avis rappelle que la France est la cinquième nation sportive mondiale. Il ne faut pas oublier que cette place, pour laquelle je félicite nos sportifs, est le fruit d'un certain modèle économique, fondé sur un partenariat entre l'État et les associations qui gèrent, ensemble, une mission de service public, les fédérations assurant, pour leur part, l'unité des différentes disciplines. Or c'est ce modèle qui est mis à mal par les choix budgétaires du Gouvernement. Ainsi, l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » a vu sa dotation chuter fortement en passant de 22 millions d'euros en 2009 à 8,2 millions d'euros en 2012. En outre, deux tiers des clubs « n'émargent » pas au CNDS, tandis que les collectivités locales ne peuvent apporter leur soutien, car elles subissent des diminutions de ressources – je pense à la suppression de la taxe professionnelle ou à la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

Ces collectivités ne pouvant plus jouer leur rôle, on se tourne vers des opérateurs privés dont le souci premier est de rentabiliser leurs investissements. Or, en matière de grands équipements, seuls quelques-uns pourront être financièrement intéressants. Le recours aux partenariats public-privé ne permet donc pas de résoudre le problème des équipements de proximité et de leur maillage territorial.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous préconisez une planification des équipements sportifs. C'est effectivement souhaitable, mais cela doit être entrepris dans le cadre d'une structure de coopération. Ce travail aurait pu être mené au sein du Conseil national des activités physiques et sportives. Comme vous le savez, celui-ci a été supprimé et remplacé par l'Assemblée du sport, le ministre nous ayant par ailleurs indiqué qu'il ne tiendrait pas compte de ses conclusions et qu'elle évoluerait vers une microstructure, ne comprenant plus que deux parlementaires, un député et un sénateur.

J'aurai quelques mots sur la lutte contre le dopage pour regretter la diminution des crédits de recherche dans ce domaine. C'est bien dommage si l'on veut vraiment marquer des points contre ce fléau…

En ce qui concerne la visibilité du sport féminin, le ministre a fait de celui-ci un vibrant éloge, mais n'a pas répondu à ma question concernant l'évolution des crédits dédiés à cette politique. Qu'en est-il ?

Un dernier mot, pour conclure, sur la gouvernance des fédérations sportives : nous devrions répondre à la demande du mouvement sportif et nous acheminer vers des conventions et des subventions quadriennales, ce qui donnerait de la visibilité et de la stabilité aux politiques mises en oeuvre.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR ne votera pas les crédits dédiés au sport.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez souligné la nécessité d'une planification des équipements sportifs pour attirer les compétitions internationales de haut niveau. Or, même ceux-ci ne sont pas toujours rentabilisés. Personne n'est ainsi en mesure de dire, une fois les manifestations achevées, de quelle manière ces structures sont occupées. Une commission d'évaluation devrait se saisir de cette question.

Je peux constater que pas une seule journée ne se passe dans mon département, la Dordogne, sans que des évènements sportifs ne rassemblent, même dans les communes rurales, des juniors et des seniors. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en faisant du sport une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions, a posé un principe important. Mais cette charge est difficile à assumer pour les collectivités les plus fragiles. Les partenariats public-privé peuvent être intéressants, mais comment permettent-ils d'assurer l'égalité entre territoires ? Pour avoir assisté au match de handball France-Slovaquie il y a quelques jours, j'ai pu constater le succès d'une telle rencontre, tout en déplorant que de nombreux jeunes en aient été privés, faute de places. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué des pistes nouvelles de financement avec le MEDEF et la CGPME ; pouvez-vous nous dire si ces initiatives seraient locales ou nationales, afin de garantir l'égalité d'accès au sport sur l'ensemble du territoire ?

Je tiens tout d'abord à saluer l'excellent travail mené par notre rapporteur pour avis.

En premier lieu, j'observe que les vieux démons ressurgissent : nos collègues des groupes SRC et GDR réclament toujours plus de moyens, alors que nous savons que le budget est contraint et que des efforts doivent être consentis. La question à se poser est plutôt, selon moi, de savoir si l'on peut faire aussi bien à budget constant. Nos résultats sportifs, au niveau tant amateur que professionnel, montrent d'ailleurs bien que le système fonctionne malgré tout.

En deuxième lieu, je pense qu'il nous faut proposer des solutions pour répondre à la situation actuelle. Le rapporteur pour avis a évoqué une planification stratégique des équipements sportifs, ainsi que leur recensement. Ne pourrait-on envisager, au-delà des partenariats public-privé, des coopérations avec les universités ? Ainsi, l'université de Franche-Comté travaille à une cartographie des divers équipements sportifs de la région, ce qui constitue un élément d'information important pour dresser un état des lieux en la matière.

Enfin, la mise en place des nouveaux brevets d'État aura-t-elle une incidence financière ?

Le rapporteur pour avis a eu bien du mérite lorsqu'il a plaidé en faveur du budget du sport, qui est en réalité assez triste. Je n'y vois pas poindre de volonté particulière ou de stratégie. Aujourd'hui, comme l'ont noté de nombreux collègues, le sport repose pour beaucoup sur l'action des collectivités locales – communes, intercommunalités, départements et régions qui investissent beaucoup et accompagnent le fonctionnement des structures locales. L'État est absent du terrain, en particulier dans les territoires ruraux, comme l'a souligné Colette Langlade.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur pour avis, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de tenir compte de la place croissante des intercommunalités pour que celles-ci soient prises en compte dans les partenariats mis en oeuvre par le CNDS, en particulier pour réaliser des piscines ? Il revient en effet à l'État d'intervenir dans ce domaine, d'autant que l'Éducation nationale impose un enseignement obligatoire de la natation alors que certains territoires sont dépourvus de toute infrastructure. Il est évidemment dommageable que des adolescents achèvent leurs études de collège sans savoir nager ; cela nous pose un problème de responsabilité. Il conviendrait donc que le CNDS se prononce sur des projets à financer dans les prochaines années.

Je suis assez sceptique concernant le mécénat sportif : il ne concerne qu'une faible part des projets, et les mécènes cherchent, avant tout, un retour sur investissement et la rentabilité.

Je suis par ailleurs assez inquiet concernant la place accordée aux sportifs handicapés, compte tenu de la faiblesse des moyens consacrés, dans ce budget, à la promotion du sport pour le plus grand nombre. J'ai la même inquiétude concernant les crédits dédiés à la pratique sportive féminine.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que la France était la cinquième puissance sportive mondiale. Pourriez-vous nous préciser selon quels critères ce classement a été établi ?

Je signalerai à notre rapporteur pour avis qu'il a oublié de citer, parmi les arenas qui vont sortir de terre, celle de Rouen dont la réalisation sera achevée en 2012. Je peux en revanche vous dire que pour le stade de Nancy, rien n'est gagné pour l'instant…

J'aurai un bref mot pour constater la mise à mal du CNDS, liée notamment à la manière dont le Gouvernement a voulu aborder l'Euro 2016. La méthode retenue a consisté en un effet d'annonce du Président de la République qui ne savait pas, à l'époque, comment cette opération serait financée. Puis le Gouvernement n'a eu de cesse de nous répéter que celle-ci n'aurait pas de conséquence pour le CNDS alors que nous démontrions, déjà, le contraire. Cette opération conduira, en réalité, à pénaliser les sports autres que le football, la pratique amateur, les clubs et les collectivités locales, d'autant qu'a été adoptée une scandaleuse proposition de loi ouvrant la possibilité de recourir à des baux emphytéotiques administratifs pour préparer l'Euro 2016, ce qui a permis les « petits arrangements entre amis ». Moi qui suis Nancéen, j'en sais quelque chose ; M. Bernard Depierre aussi. Les conséquences seront dramatiques et nous les paieront longtemps. Demandez aux Grecs ce qu'ils en pensent : sur les vingt-deux infrastructures construites pour les Jeux olympiques d'Athènes, vingt et une sont aujourd'hui fermées. Elles ont donné lieu à une augmentation de la dette grecque de 7 %. Attention, danger : on en reparlera…

S'agissant des infrastructures, on voit bien qu'on ne pourra toutes les réaliser. Si nous voulons que la France conserve son rang de puissance sportive, des choix doivent être faits. Cela suppose d'examiner les sports olympiques et de voir quels sont ceux, parmi eux, qui nous rapportent des médailles. Ainsi, pour les sports des jeux d'été, l'athlétisme et la natation en rapportent 50 % ; pour les sports des jeux d'hiver, la moitié des médailles nous viennent des sports de neige et l'autre moitié des sports de glace. Si l'on analyse nos résultats dans le détail, on constate que nous sommes forts en escrime – nous avons obtenu 115 médailles alors que le championnat du monde a dû être organisé au Grand Palais. Nous obtenons également de bons résultats en cyclisme : nous avons gagné 77 médailles alors que nous ne disposons toujours pas d'un vélodrome digne de ce nom. S'agissant de l'athlétisme, nous avons remporté 13 médailles depuis que les Jeux olympiques existent ; en natation, nous avons obtenu 4 médailles ; en gymnastique, seulement 3. Concernant les sports des jeux d'hiver, les sports de neige nous ont rapporté 24 médailles et les sports de glace, uniquement 3. Un problème, récurrent, se pose en effet : il nous faut disposer en France d'un anneau de vitesse. L'impossibilité, pour nos sportifs, de s'entraîner correctement dans les disciplines concernées, conduit à « faire disparaître » 50 % des médailles en sports d'hiver.

Nous savons donc bien dans quelles disciplines nous obtenons de bons résultats : l'escrime, le cyclisme, la natation. Pour les sports d'hiver, nous disposons de toutes les pistes nécessaires en ski alpin et ski de fond, mais il nous faut absolument nous doter d'un anneau de vitesse. Je rappelle qu'un sportif français de glace commence à avoir de bons résultats et, à Vancouver, s'est approché du podium. Si nous souhaitons concurrencer d'autres pays comme la Corée du Sud qui nous distance en sports de glace, nous devons nous réveiller et nous doter d'infrastructures satisfaisantes.

M. le rapporteur pour avis a évoqué de nouvelles voies de financement pour le sport, la nécessité de se doter d'équipements sportifs et de recourir à certains montages financiers parfois très complexes et périlleux, y compris pour les finances publiques. J'ai été frappé, lors de l'audition du ministre la semaine dernière en commission élargie, de constater que celui-ci semblait découvrir la question du développement du sport et des activités physiques adaptées pour les seniors, et qu'il n'existait aucune politique d'ensemble, cohérente et globale, de développement de la pratique sportive. Comment promeut-on le sport à l'école, à l'université, dans le monde du travail, ou encore à destination du troisième ou quatrième âge ? Je rappelle qu'une politique sportive ambitieuse a des conséquences positives en matière de dépenses de sécurité sociale et de santé publique. Cet aspect a-t-il complètement disparu ou le redécouvre-t-on au hasard d'interventions de ministres qui prennent leurs fonctions ?

De nombreuses propositions ont pourtant été émises en la matière, en particulier dans le cadre de l'Assemblée du sport ou dans mon avis budgétaire sur les crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative dans le projet de loi de finances pour 2010, que j'avais consacré au thème « Sport et santé ». Beaucoup de ces propositions ont tendance à rester dans les placards…

Je m'associe aux félicitations adressées à notre rapporteur pour avis. Je souhaite insister sur l'encouragement de la pratique sportive en évoquant le financement de « tickets sport » par les collectivités locales, dispositifs que l'on a parfois aussi appelés « passes culture sport », « tickets collège » ou « chèques collège ». Nous avons ainsi mis en oeuvre, dans mon département, un chèque de 72 euros pour les collégiens. De tels outils peuvent apporter une aide d'un montant significatif. Le rapporteur pour avis a-t-il envisagé leur développement ?

Permettez-moi de vous remercier pour la courtoisie et la qualité de vos questions.

Je tiens d'abord à souligner que l'évolution du budget du sport, depuis trente ans, est à peu près linéaire, quels que soient les ministres et les gouvernements en place. Je le regrette beaucoup, en tant que sportif. Mais on ne peut pas dire que le budget de 2012 est le plus mauvais qui soit : il a, à périmètre constant, légèrement diminué en crédits de paiement, mais légèrement augmenté en autorisations d'engagement.

Je suis convaincu que le problème, évoqué en commission élargie, du partage de la délégation de service public dans le domaine du sport devra être posé. Cela concerne évidemment le ministère et le CNOSF – ce point a d'ailleurs été longuement évoqué dans le cadre de l'Assemblée du sport.

J'estime par ailleurs que le budget du CNDS pose un vrai problème, qu'il faudra peut-être résoudre par amendement. Je partage l'émotion de ceux qui ont évoqué ce sujet, mais il nous faut « remettre les choses à leur place » : le budget du CNDS est alimenté par des prélèvements sur les « jeux en dur » de la Française des Jeux, comme l'était déjà, en son temps, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Aujourd'hui, le budget du CNDS est également alimenté par un prélèvement sur les jeux en ligne – que certains peuvent certes ne pas apprécier –, jeux qui sont aujourd'hui menacés par l'offre de sociétés non agréées qui représentent 50 % du marché. Si ce prélèvement a été plafonné à 31 millions d'euros en 2012, c'est parce que son produit escompté n'atteindra pas ce montant, ni en 2011, ni en 2012.

Le vrai débat ne doit donc pas porter sur ce plafonnement mais sur l'augmentation du prélèvement visant à préparer l'Euro 2016 afin que le CNDS ne soit pas « victime » de la surcharge de 18 millions d'euros qu'il aura à supporter pour la rénovation des onze stades sélectionnés. Je défendrai cette position avec beaucoup de conviction.

Je pense par ailleurs qu'un point essentiel ne peut être contesté : le maintien de la clause de compétence générale des départements et des régions dans le domaine du sport est une condition sine qua non du maintien de la qualité du sport français. Je pense que quelles que soient no sensibilités politiques, nous pouvons partager ce constat. Il est vrai que le seuil de participation requis peut poser problème pour les petites communes ; nous devrons revoir cette question.

J'ai été interrogé sur la possibilité pour le CNDS d'attribuer des dotations à des intercommunalités : elle existe d'ores et déjà. Je siège dans cette instance et peut vous assurer que de nombreux projets qu'elle a à examiner émanent de groupements de communes. C'est d'ailleurs une nécessité, dans une optique de planification et de promotion du sport pour tous.

Vous avez été nombreux à évoquer le sport en milieu scolaire. Ce sujet relève en premier lieu de l'Éducation nationale. Je souhaite évidemment que le sport trouve toute sa place à l'école. J'ai été pendant longtemps conseiller municipal, adjoint au sport dans une grande ville qui a gagné deux fois le titre de ville la plus sportive de France – j'ai d'ailleurs accueilli à plusieurs reprises Mme Marie-George Buffet lorsqu'elle était ministre. Tous les enfants de notre ville, grâce aux clubs, à leurs animateurs diplômés et aux moniteurs municipaux, savaient nager en sortant de CM2, et tous se sont vu proposer une activité sportive encadrée à l'école lorsque les professeurs des écoles n'avaient pas les compétences requises. Il faut évidemment continuer dans cette voie. L'aménagement, même partiel, du temps scolaire dans 250 collèges a de très bons résultats. Ma circonscription comporte un collège dans un quartier difficile ; avec ce dispositif, tout a changé. Il convient de le généraliser. Il faudra évidemment s'en donner les moyens. Le développement du sport scolaire sera la source du développement généralisé de la pratique sportive en France.

J'en viens au budget de l'Agence française de lutte contre le dopage qui a été préservé, à hauteur de 7,8 millions d'euros. Il me faut souligner qu'elle est certainement l'agence la plus performante au monde grâce à ceux qui l'ont mise sur pied. Contrairement à ce que certains déclarent, l'Agence mondiale antidopage ferait bien de s'inspirer des actions menées par l'Agence française dans les grandes compétitions se déroulant ailleurs qu'en France.

Le sport féminin a été évoqué. Il dispose de lignes budgétaires de l'ordre de 7 à 8 millions d'euros. Cela étant, je ne pense pas qu'il convienne d'opposer le sport féminin au sport masculin. Il faut simplement développer la pratique sportive de manière harmonieuse de telle façon que les femmes, comme les hommes, puissent y accéder. Je suis aussi persuadé que certains us et coutumes peuvent constituer un frein au développement du sport féminin – c'est une situation que je connais bien.

S'agissant des partenariats public-privé, ils ne doivent évidemment pas se limiter à des opérations nationales. Il peut tout à fait y être recouru au niveau local. J'ai entendu, dans le cadre de mes travaux, un spécialiste de cette question qui m'a fait part de la volonté de très nombreuses entreprises, notamment du bâtiment, d'accéder à de tels partenariats. Certes, ce souhait n'est pas totalement désintéressé : les entreprises demandent à pouvoir exploiter les lieux extra-sportifs, tels que des boutiques, des commerces, des restaurants, des haltes-garderies ou autres. Mais elles soulagent ainsi les collectivités locales de services qu'elles n'ont pas à assurer. Les partenariats ont en outre l'avantage majeur de consolider la relation entre le club résident et la collectivité propriétaire ou exploitante des installations.

Je ne reviendrai pas sur la question des stades de l'Euro 2016 : tout a été dit. La D1 de football disposera enfin de stades pour accueillir du public et des supporters étrangers dans de bonnes conditions, notamment de sécurité. On peut s'émouvoir que dans certaines villes, lorsque sont joués des matchs de football, 1 000 ou 2 000 agents des forces de l'ordre soient nécessaires. Cela ne peut plus durer, même si les clubs participent à la prise en charge de ces agents. En outre, la D1 et une partie de la D2 auront la possibilité d'améliorer leurs recettes de guichet.

Je me réjouis évidemment de la réalisation d'une grande salle à Rouen, car les équipements actuels sont objectivement un peu limités. Vous noterez qu'elle résulte d'une initiative de la ville ; cela n'a rien à voir avec les installations des Jeux olympiques.

Monsieur Féron, en ce qui concerne les équipements olympiques, vous avez évoqué les difficultés de la Grèce. Dans le cadre de mon rapport d'information sur les grandes infrastructures sportives, je m'étais rendu à Athènes avec M. Pascal Deguilhem, où nous avions pu constater un problème de conception de ces équipements : aucun projet de reconversion n'avait été imaginé en amont. Nous avons même vu des halls sportifs transformés en plateformes logistiques ! Ce n'est pas le cas des équipements que j'ai évoqués.

M. Tardy a évoqué le développement des disciplines pourvoyeuses de médailles. Il convient bien sûr de construire la piscine olympique d'Aubervilliers, pour l'entraînement et la compétition. Dans le domaine du short track, il nous faut un anneau de vitesse en plus de celui qui se trouve à Font Romeu. Pour le patinage, il nous faut ces anneaux de vitesse et je regrette la destruction de l'anneau d'Albertville. Dans le domaine des sports de glace, certaines patinoires ne peuvent accueillir, pour la ligue Magnus, que 1000 spectateurs : aucun club résident ne peut s'y développer.

Pour répondre à M. Bourg-Broc, le classement des grandes nations sportives, effectué par le Comité international olympique et les fédérations internationales, repose sur plusieurs critères : le ratio entre nombre d'habitants et nombre de licenciés, le volume des installations sportives, le nombre des disciplines pratiquées dans le pays et enfin, le nombre de médailles. La France est au cinquième rang de ce classement, mais si on ne prend en considération que les seules médailles obtenues lors des Jeux olympiques de Pékin, elle ne se situe plus qu'au neuvième rang. La nécessité de développer nos équipements n'en est que plus grande.

En ce qui concerne la planification, le CNOSF et les CROS ont établi un état des lieux des équipements existants. Il appartiendra au ministère de s'appuyer sur ces travaux pour établir la planification que nous appelons de nos voeux.

Enfin, je regrette que les sénateurs et les députés n'aient pas vocation à être mieux représentés au sein de la future Conférence nationale du sport, alors que nos assemblées comptent dans leurs rangs de vrais sportifs.

Nous en venons maintenant aux trois amendements dont la Commission est saisie. Je vous informe que leur vote, ainsi que celui des crédits du sport pour 2012 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », est pour l'instant réservé.

Le présent amendement a pour objet de déplafonner le prélèvement sur le produit des jeux « en dur » de la Française des jeux, opéré en faveur du CNDS, et de porter son taux de 1,8 % à 2,1 % afin d'augmenter les ressources du Centre. En effet, lors de la commission élargie consacrée à l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », M. le ministre des sports a justifié l'augmentation de 18 millions d'euros du budget consacré par l'État au financement de la construction et de la rénovation des équipements sportifs dans la perspective de l'Euro 2016, par des surcoûts de travaux dont la rénovation du stade du Paris-Saint-Germain constitue un bon exemple. Pour ma part, je ne suis pas convaincue que consacrer 18 millions d'euros à l'augmentation des recettes de spectacle du propriétaire qatari du club soit opportun, et je préférerais que ces sommes viennent plutôt financer la pratique amateur.

Je comprends l'intention que vous exprimez, mais votre amendement vient en contradiction avec les dispositions adoptées par notre Assemblée dans le cadre du vote de la première partie de la loi de finances : toutes les taxes affectées à des opérateurs de l'État ont été plafonnées, y compris la taxe affectée au CNDS. Si je suis favorable à une sécurisation du prélèvement exceptionnel sur les mises de la Française des Jeux afin de financer l'Euro 2016, je ne peux être favorable à votre amendement.

L'amendement n° 2 AC concerne les recettes du CNDS. La participation de l'État au financement de l'Euro 2016 devait être de 150 millions d'euros, puis a finalement été portée à 168 millions d'euros. Ce n'est pas au CNDS de supporter cette dépense supplémentaire et son fonds de roulement ne peut être sans cesse sollicité. Le présent amendement a pour objet d'augmenter le prélèvement exceptionnel sur les mises de la Française des Jeux, affecté au CNDS pour le financement de l'Euro 2016, de manière à couvrir ce besoin de financement supplémentaire de 18 millions d'euros. Ce prélèvement atteindra ainsi, au cours des quatre prochaines années, 28,5 millions d'euros au lieu de 24 millions d'euros, et je forme le voeu qu'au-delà, le Centre ne sera pas de nouveau sollicité.

Je me félicite de l'amendement de notre rapporteur, mais comme parallèlement, un amendement du Gouvernement adopté en première partie de la loi de finances a plafonné le prélèvement sur les jeux « en dur » de la Française des Jeux, ce que votre amendement nous donnerait d'une main nous est repris de l'autre.

L'amendement n° 4 AC permettrait d'éviter cet écueil, puisqu'il porte ce prélèvement exceptionnel à 33 millions d'euros par an sur quatre ans, permettant ainsi de couvrir l'augmentation de 18 millions d'euros dévolue au financement de l'Euro 2016, mais aussi d'augmenter les ressources du Centre.

Votre amendement n° 4 AC viendrait lui aussi en contradiction avec les dispositions qui ont été votées dans le cadre de la première partie de la loi de finances. En outre, je me demande sur quels critères vous avez établi à 33 millions d'euros par an le plafond du prélèvement affecté au Centre, ce qui va au-delà du besoin créé par l'augmentation de 18 millions d'euros du budget de financement de l'Euro 2016. Dans un contexte budgétaire difficile tant pour l'État que pour le CNDS, je vous propose d'adopter l'amendement n° 2 AC et de rejeter l'amendement n° 4 AC.

(Les votes sont réservés)

J'ai choisi de consacrer mon avis au premier bilan que l'on peut tirer de la réforme du régime des travaux sur les monuments historiques.

Contrairement à une idée reçue, l'État n'est propriétaire que d'un faible nombre de monuments historiques. Sur les 14 000 monuments classés et les 27 000 monuments inscrits, il ne détient que 4 % des édifices protégés, les communes 44 %, notamment les églises construites avant 1905, les propriétaires privés 46 %, les 6 % restants revenant aux autres collectivités publiques.

Jusqu'en 2005, le régime des travaux sur les monuments historiques n'appartenant pas à l'État était le suivant: la maîtrise d'ouvrage n'était pas assurée par les propriétaires, mais par l'État, via les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), tandis que la maîtrise d'oeuvre était sous monopole des Architectes en chef des monuments historiques, les ACMH.

Pour les monuments appartenant à l'État, les ACMH disposaient du même monopole pour la maîtrise d'oeuvre. La maîtrise d'ouvrage en région était assurée par les DRAC, en Ile-de-France soit par le Service national des travaux (SNT), pour les travaux de restauration, soit par l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) pour les grands projets culturels. Enfin, lorsque les monuments étaient remis en dotation au Centre des monuments nationaux (CMN), la maîtrise d'ouvrage était assurée par les DRAC, ou, en Ile-de-France, par le SNT.

Ce système présentait de nombreux inconvénients: les propriétaires autres que l'État avaient l'impression d'être dépossédés de leur bien ; au demeurant, s'agissant des collectivités, il paraissait curieux de maintenir la compétence des DRAC sur la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments appartenant à ces collectivités, alors même que le mouvement de décentralisation s'approfondissait. La maîtrise d'ouvrage en Ile-de-France souffrait d'une extrême complexité, le SNT et l'EMOC ayant des domaines de compétence se recouvrant pour partie. Sur un même chantier, ils ont pu intervenir dans le même temps et en parallèle, sans aucune instance de coordination, comme au palais de Chaillot. Pour le CMN, il devenait incohérent de demander à l'établissement d'assurer la présentation des monuments au public sans lui donner la compétence de la maîtrise d'ouvrage sur les travaux de restauration, puisqu'il pouvait prévoir un programme d'activités alors que dans le même temps les DRAC prévoyaient un programme de travaux qui venait télescoper ce projet.

Du côté de la maîtrise d'oeuvre, le monopole des ACMH a été contesté par les autorités européennes.

Une réforme de très grande ampleur a donc été mise en oeuvre à partir de 2005 et est entrée en vigueur en 2008.

Première modification d'ampleur : les propriétaires autres que l'État assurent seuls la maîtrise d'ouvrage des travaux sur leurs monuments. Pour les travaux d'entretien, ils peuvent avoir recours, pour la maîtrise d'oeuvre, à un « architecte du patrimoine », c'est-à-dire un architecte qui, sans être ACMH, a des qualifications spécifiques dans le domaine du patrimoine. Pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration, plus lourds, ils peuvent avoir recours à un ACMH ou à un architecte français ou européen présentant des qualifications équivalentes et une expérience suffisante.

Deuxième modification : le CMN devient maître d'ouvrage pour les travaux sur les monuments qui lui sont remis en dotation. Comme pour les autres monuments appartenant à l'État, les ACMH conservent leur monopole sur la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration.

Troisième modification : le SNT et l'EMOC fusionnent au sein d'un nouvel établissement public, l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC). Il est chargé, pour le compte de l'État ou de ses établissements publics, de missions de maîtrise d'ouvrage, mais aussi d'un rôle de conseil, d'assistance et de conduite d'études préalables dans le domaine immobilier.

Quatrième modification : le rôle des DRAC a été repensé. Jusqu'à la réforme, elles avaient un rôle de surveillance des monuments et un rôle de prescripteur des travaux. Désormais, elles continuent à assurer la maîtrise d'ouvrage sur les monuments historiques appartenant à l'État, notamment les cathédrales. Mais pour ce qui concerne les monuments n'appartenant pas à l'État, elles ont désormais une nouvelle mission : le contrôle scientifique et technique. Elles doivent accompagner les propriétaires autres que l'État, leur prodiguer des conseils, et s'assurer que les travaux se déroulent dans des conditions satisfaisantes.

Quel bilan peut-on tirer de cette réforme, que j'ai présentée à grands traits et sur laquelle vous pourrez trouver plus d'éléments dans mon rapport ?

Tout d'abord, la transition a été difficile : le CMN s'est vu transférer la maîtrise d'ouvrage à la fin de 2007. Or il n'avait pas, à cette époque, de département de maîtrise d'ouvrage. L'impossibilité, dans un premier temps, de recourir à des emplois « hors titre 2 », c'est-à-dire de recruter en dehors du seul vivier constitué par les fonctionnaires du ministère de la culture, a ralenti les choses. La direction est opérationnelle depuis le début de cette année, et les choses sont rentrées dans l'ordre.

Dans le même temps, la réforme du SNT et de l'EMOC a été annoncée, ce qui a démobilisé les fonctionnaires du SNT: ce service s'est alors vidé de sa substance, de sorte que le passage de relais n'a pas pu se faire avec le CMN et avec l'OPPIC. Là encore, les choses sont rentrées dans l'ordre.

Enfin, de nombreux textes réglementaires qui devaient permettre la mise en oeuvre de la réforme n'ont été pris qu'en 2009. Il en va notamment ainsi du décret sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il s'agit en effet d'une compétence pointue et technique, qui requiert une certaine expérience. Pour les petits chantiers, il n'existe pas d'offre privée d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il était donc important que les DRAC puissent accompagner les propriétaires autres que l'État, notamment les petites communes, dans l'exercice de leurs prérogatives.

Après ces quelques mots sur la manière dont s'est déroulée la transition d'un régime à l'autre, quelques remarques sur le nouveau système. Il est trop tôt pour tirer un bilan définitif, surtout après une réforme d'aussi grande ampleur. Le fait que le ministère de la culture ait mis en place un observatoire de la réforme est de mon point de vue une excellente chose. Il conviendra d'être attentif sur plusieurs points.

D'abord, il faudra que les maîtres d'ouvrage privés ne fassent pas primer leur légitime préoccupation pour le coût des travaux sur la qualité de ceux-ci. De la même façon, il faudra veiller à ce que les entreprises spécialisées dans les monuments historiques ne soient pas pénalisées, pour des raisons de coût, au profit des entreprises générales. L'observatoire mis en place par le ministère doit travailler sur la possibilité de mettre en oeuvre une certification des entreprises de monuments historiques, c'est une piste intéressante. En outre, il ne faudrait pas que l'ouverture à la concurrence de la maîtrise d'oeuvre entraîne un moins-disant sur les prix pour les propriétaires privés, et un rattrapage dans le secteur encore sous monopole, c'est-à-dire pour les travaux de restauration sur les monuments appartenant à l'État. Enfin, il faut absolument que les DRAC aient les moyens d'exercer le contrôle scientifique et technique pour garantir la protection des monuments et l'accompagnement des propriétaires.

Pour conclure, sans revenir sur les aspects budgétaires de ce rapport, que j'ai développés en commission élargie jeudi dernier, je vous demanderai de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Patrimoines ».

En ce qui concerne l'examen des crédits que je rapporte, vous ne serez pas étonnés de l'avis défavorable que j'émets à la suite des considérations que j'ai développées lors de la commission élargie de la semaine dernière.

J'ai consacré la partie thématique de mon avis à un sujet qui était déjà d'actualité l'an passé et qui l'est plus encore cette année, c'est-à-dire le financement du cinéma et de l'audiovisuel par le Centre national du cinéma et de l'image animée, le CNC.

De nombreux collègues investis sur ce sujet seront d'accord avec moi pour affirmer qu'il s'agit d'un modèle unique à préserver. Il s'agit également d'un système vertueux puisque le budget de l'État n'est pas mis à contribution. Ce n'est pas le contribuable qui est sollicité, mais le spectateur, par exemple à travers la taxe spéciale additionnelle, dite TSA, assise sur les entrées en salles de cinéma.

Le financement du cinéma et de l'audiovisuel repose sur deux piliers : le fonds de soutien du CNC et les obligations de diffusion et de production des chaînes de télévision. Il fonctionne sur le fondement d'un principe : le financement de la création par la diffusion. Je me suis intéressé au premier pilier, c'est-à-dire le fonds de soutien du CNC, qui a permis le développement d'un écosystème unique au monde et qui a su évoluer avec le temps.

Le compte de soutien est financé par la TSA, la taxe « vidéo », dont le produit a connu une évolution dynamique grâce, notamment, à la réforme de la chronologie des médias en 2009, et la taxe sur les services de télévision, dite TST.

Ce fonds se décline en soutiens automatiques, soit 60 % du total, et en soutiens sélectifs, soit 40 % de ce fonds. Je souhaite attirer votre attention sur les soutiens automatiques, improprement qualifiés de « rente » par la Mission d'évaluation et de contrôle de notre Assemblée dans son rapport sur le financement des politiques culturelles par des ressources affectées. Il s'agit en réalité d'un soutien redistributif et mutualiste dont la mise en cause pourrait entraîner l'explosion de notre modèle.

Les objectifs assignés au fonds de soutien sont atteints, puisque notre cinéma national a été préservé quand tant d'autres cinémas nationaux ont périclité, et nous bénéficions également d'une production audiovisuelle dynamique. La fréquentation en salles de films d'initiative française représente 36,8 % du total des entrées en 2009, contre 49,7 % pour le cinéma américain. Nous disposons d'un maillage dense de salles de cinéma sur notre territoire, et nous contribuons à la production de films étrangers grâce au Fonds Sud. Quant à l'audiovisuel, nous avons assisté à l'explosion du nombre d'heures produites, du fait notamment du développement de la télévision numérique terrestre. On constate toutefois une crise de la fiction française sur laquelle je reviendrai.

En outre, l'augmentation des recettes du CNC au cours des années récentes a coïncidé avec l'apparition de nouveaux besoins. Cette augmentation des recettes s'explique par la progression dynamique de la TSA et de la taxe vidéo, mais surtout par l'augmentation conséquente du rendement de la TST. Cette dernière hausse tient à l'attitude des opérateurs que nous avions voulu mettre à contribution par la réforme votée à l'unanimité en 2007 : l'assiette de la TST étant à l'origine identique à celle de la TVA à taux réduit, le fait que ces opérateurs aient cherché à accroître cette dernière a eu mécaniquement un effet sur le rendement de la TST.

Ces ressources supplémentaires ont permis de financer le Plan numérique, c'est-à-dire à la fois le financement de la numérisation d'oeuvres appartenant à notre patrimoine cinématographique, mais aussi de la numérisation des petites salles de cinéma, dans le cadre de la loi de septembre 2010 sur l'équipement numérique des salles, votée à l'unanimité, et dont notre collègue Michel Herbillon avait été le rapporteur. La numérisation des oeuvres intervient en complément des financements octroyés dans le cadre du Grand emprunt.

Ce système vertueux se trouve fragilisé au moment même où il devrait être conforté. Je rappellerai brièvement qu'à la suite de la réforme de la TST en 2001, certains opérateurs, comme Free, pour ne pas le nommer, ont développé des stratégies d'optimisation fiscale destinées à réduire le montant de leur contribution. J'ajoute que le rapporteur général du budget du Sénat d'alors, M. Philippe Marini, avait en outre envisagé d'opérer sur les ressources du CNC un prélèvement de 130 millions d'euros, somme qui avait pu être ramenée à 20 millions d'euros.

Dans le cadre de l'examen de la première partie de la présente loi de finances, le Gouvernement a fait adopter deux amendements : l'amendement n° 432 réforme l'assiette et le barème de la TST, afin de mettre fin aux comportements d'optimisation fiscale que j'ai décrits. Cet amendement fait l'objet d'un consensus. En revanche, l'amendement n° 431 rectifié opère un plafonnement taxe par taxe des ressources affectées au CNC, de sorte que le total de ces recettes ne pourrait excéder 700 millions d'euros, le surplus devant être reversé au budget général.

Cet amendement a suscité l'émotion légitime de tous les professionnels réunis à Dijon dans le cadre des Rencontres cinématographiques, émotion telle qu'ils ont même été reçus par le Président de la République, au moment même où la zone euro traversait une nouvelle crise. Le Président de la République n'aurait pas été informé de cette démarche du ministère du budget et l'examen du projet de loi de finances au Sénat devrait être l'occasion de corriger cette initiative malheureuse.

Il convient de souligner que l'amendement n° 431 aurait pour effet de mettre en cause les soutiens automatiques versés par le CNC, alors même que ces derniers sont la condition de l'acceptabilité du système pour les grands opérateurs qui en bénéficient et acceptent dans le même temps de financer des films d'auteurs, des films indépendants, des premiers ou deuxièmes films : en 2010, nous avons compté 77 premiers films et 33 deuxièmes films, ce qui est un résultat très positif.

J'ajoute que le plafonnement des ressources du CNC intervient alors même que de nombreux transferts de charges opérés depuis le budget du ministère de la culture pèsent sur le budget du Centre, qu'il s'agisse du financement de l'École nationale supérieure de l'image et du son, la « Fémis », du financement de la Cinémathèque ou de la prise en charge des aides auparavant financées par des crédits déconcentrés par l'État aux DRAC, notamment en faveur du patrimoine cinématographique en régions. Ces transferts de charges représentent 51 millions d'euros.

Par ailleurs, la mission confiée notamment à notre collègue Franck Riester sur La création musicale et la diversité à l'ère numérique propose de faire financer un Centre national de la musique par un prélèvement de 95 millions d'euros sur le budget du CNC. J'estime qu'il n'est pas bon de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Enfin, le reversement au budget de l'État d'un éventuel surplus des recettes du Centre au-delà d'un plafond de 700 millions d'euros me parait présenter un risque important au regard du droit communautaire. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a en effet évalué le rendement de la TST à 300 millions d'euros, au lieu des 229 millions inscrits dans le projet de loi de finances à la suite de l'adoption de l'amendement n° 431 du Gouvernement. Ce surplus représenterait plus de 20 % du rendement évalué par le Gouvernement.

Or, les aides au cinéma et à l'audiovisuel bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun communautaire interdisant les aides d'État, dans la mesure où elles participent d'une politique de promotion de la culture. Un prélèvement sur des fonds dont la mobilisation est censée répondre à un objectif culturel risque de fragiliser notre système, d'autant que le régime dérogatoire aménagé en faveur du cinéma et de l'audiovisuel va être réformé, et que la Commission européenne a lancé une consultation dans cette perspective. La TST pourrait donc être fragilisée dans les mêmes conditions que la taxe « télécom », qui devrait être abolie à la fin de l'année, et qui avait été mise en place pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions.

Cette fragilisation intervient dans un contexte de fortes mutations et au moment où notre système, qui a fait la preuve de son efficacité depuis 65 ans, doit faire face à de nouveaux défis : j'évoquerai le dynamisme du « Web COSIP », le nécessaire renouveau de la fiction française, qui doit reposer sur un renouveau de l'écriture mais aussi l'affectation de crédits supplémentaires pour le financement des pilotes de série, afin d'éviter des échecs d'audience, l'intérêt croissant des chaînes de la TNT pour les programmes dits « de stock », précisément ceux qui peuvent prétendre au soutien du CNC, ou le renforcement du soutien à l'export pour les films français.

J'ajoute qu'on peut se demander si à l'avenir la production audiovisuelle pourra continuer à bénéficier du soutien des chaînes, à travers leurs obligations réglementaires : au moment où vont être lancées six nouvelles chaînes gratuites sur la TNT, où se développent les sites de partage de vidéos en ligne, les opérateurs « over the top » comme Google ou Apple, les services délinéarisés, la concurrence est de plus en plus vive. Faute d'audience et de ressources publicitaires, les chaînes pourraient se retrouver en difficulté pour honorer ces obligations, qui constituent le second pilier du financement du cinéma et de l'audiovisuel, aux côtés du fonds de soutien du CNC.

C'est pourquoi ce fonds de soutien doit être renforcé, quitte à ce qu'ait lieu une évolution progressive des obligations de chaînes vers des obligations de groupe ou que les grilles de diffusion du cinéma à la télévision puissent être modifiées.

En conclusion, nous disposons d'un système vertueux que le monde nous envie, il convient de le protéger même si nos finances publiques traversent une situation difficile..

Je souhaiterais revenir sur la déclaration effectuée le 13 octobre dernier par le Président de la République soulignant que le budget de la culture ne serait pas sacrifié en France et que la culture était une réponse à la crise. Je démontrerai que la présentation du budget de la culture est flatteuse alors qu'il ne connaît pas d'augmentation. Ce week-end, des rumeurs ont circulé indiquant que le plan d'austérité bis et la nécessité d'économiser 6 à 8 milliards d'euros toucheraient les crédits de la mission « Culture ». Par ailleurs, 4 milliards d'euros devraient être prélevés sur les collectivités territoriales alors même qu'elles jouent un rôle culturel de premier plan.

Cette actualité appelle plusieurs commentaires ; l'engagement du Président de la République pourra-t-il être maintenu ? Les députés du groupe GDR dénoncent depuis deux semaines le caractère fallacieux du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ne sommes-nous pas en train d'examiner des crédits qui seront amputés dans quelques jours ?

Si les crédits de paiement sont en légère augmentation, les autorisations d'engagement sont elles en baisse de 4,3 % par rapport à 2011, hors inflation. Les crédits de la mission passent de 2,9 milliards d'euros en 2008 à 2,6 milliards d'euros en 2012.

Les crédits relatifs à l'action Patrimoine monumental diminuent de 8 %.

L'action Patrimoine des musées de France connaît une baisse de 5 % et reste soumise à la révision générale des politiques publiques. Ce malaise s'est traduit notamment par la grève du personnel du musée d'Orsay, lors de sa réouverture.

L'action Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant diminue quant à elle de 2,5 %.

Le Président de la République a annoncé la création du Centre national de la musique sans préciser son financement, alors même que les centres nationaux de création musicale observent une baisse de 770 000 euros de leurs crédits et que les orchestres permanents connaissent une diminution de leurs crédits de 833 000 euros.

Je suis inquiète de l'absence d'un système de protection mutualiste et pérenne pour les professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel. La liberté d'expression des intermittents doit être préservée.

Les indicateurs traduisent une diminution de la diffusion des arts plastiques.

Enfin, la transmission des savoirs baisse de 5,6 % et la part des crédits culturels affectée aux territoires prioritaires par rapport aux élèves scolarisés diminue fortement. Depuis 2007, c'est une baisse de 40 % qui affecte l'accès à la culture.

Je suis également inquiète par le projet de plafonner les taxes affectées au Centre national du cinéma, alors que ce système profondément original permet de protéger de petits et moyens exploitants de salles de cinéma confrontés aux investissements liés à la numérisation ou à l'accessibilité.

C'est pourquoi, le groupe GDR ne votera pas les crédits de la mission « Culture ».

Je tiens à saluer le choix du Gouvernement qui a pris l'initiative de sanctuariser le budget de la culture en maintenant ses crédits, preuve de l'importance donnée à la politique culturelle.

Je souhaiterais souligner que le bilan culturel depuis cinq années est important. En premier lieu, l'offre patrimoniale a été développée, avec notamment la mise en oeuvre de grands projets structurants comme le Centre national des archives à Pierrefitte sur Seine, la Maison de l'histoire de France et le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille. Je n'oublie pas la dimension culturelle qui est présente dans le projet du Grand Paris. Les moyens affectés aux monuments historiques bénéficieront de 376 millions d'euros.

En deuxième lieu, les moyens consacrés à la création augmenteront de 6 % en 2012 avec notamment la création de la Philharmonie de Paris qui permettra à la capitale d'avoir une salle de répétition digne de ce nom et le site de création contemporaine du Palais de Tokyo. Un des fils rouges de cette mission est la volonté de protéger et de défendre les artistes et de soutenir et de promouvoir la création.

En troisième lieu, le spectacle vivant augmente de 7 %, ce qui permettra de mettre en oeuvre le plan d'action vis-à-vis des artistes et de soutenir à la fois les emplois et les structures.

Enfin, je mettrai en exergue la démocratisation culturelle, au coeur des priorités du Gouvernement. Un des premiers accès à la culture passe par le cinéma, c'est pourquoi le Gouvernement est attaché au modèle unique du Centre national du cinéma qui a permis de sauvegarder une création nationale alors que d'autres pays comme l'Italie n'ont pu le faire. Il ne doit pas être fragilisé.

Je citerai plusieurs exemples de cette politique de démocratisation : le Plan musées en régions, la gratuité des musées nationaux pour le jeune public, le soutien à l'opération Centre Pompidou mobile, le projet Demos ou la relance des conventions culturelles.

En conclusion, le groupe UMP adoptera les crédits de la mission « Culture ».

Je souhaiterais une réflexion de la question de la gratuité, liée à la démocratisation culturelle. Moi-même dans ma commune, j'ai cédé à la tentation et ai instauré la gratuité pour la médiathèque et le musée. Néanmoins, comment faire prendre conscience de la valeur d'un bien lorsque celui-ci est gratuit, au moins en apparence ? Il est difficile de conjuguer gratuité et valeur des biens que l'on est amené à entretenir ou à apprécier.

Je suis moi aussi attaché au Centre national du cinéma. Le cinéma est la première entrée dans le monde culturel et la qualité et la capacité de production du cinéma français doit être préservée.

Je reviens sur le rapport de notre rapporteure Sophie Delong relatif au patrimoine. Au-delà des acronymes difficiles à déchiffrer et de la complexité de l'ensemble du dispositif, une question, à mon sens, a été occultée : quelle stratégie faudrait-il mettre en place pour le patrimoine ? La réforme du Centre des monuments nationaux montre bien ce qu'il en est. Quatre années ont été nécessaires pour mener à bien cette réforme, qui aurait pu être plus efficace et moins coûteuse.

Je souhaiterais revenir sur la remarque de M. Éric Berdoati relative à la gratuité,. L'accès à la culture n'est pas évident. Dans ma circonscription, à Villeurbannais, le Théâtre national populaire n'est pas forcément accessible à notre population. Il serait utile de mener une étude globale sur le sujet.

Les effectifs au sein du ministère continuent de décroître, 110 postes devraient être supprimés, le seront-ils au ministère ou au sein des directions régionales ?

Je souhaiterais insister sur les succès remportés par la Réunion des musées nationaux lors de concours européens, signe de notre savoir faire.

Ma question concerne la situation économique des entreprises spécialisées dans les monuments historiques. Des inquiétudes avaient pu s'exprimer à ce sujet ; Madame la rapporteure, avez-vous rencontré leurs représentants et quelles sont les perspectives qui se dégagent ?

J'ai omis de préciser que le groupe SRC votera contre le budget de la mission « Culture ».

Je vous remercie de vos multiples questions. À Madame Amiable, plus que des éléments chiffrés du budget et des baisses dans tel ou tel secteur, aux bases toujours contestables, je voudrais souligner qu'il me semble important d'aborder les questions concrètes et les réalisations. Cette mandature a vu de grandes évolutions pour la culture, en particulier dans le domaine de l'accès de tous à la culture. Cette question a fait l'objet de débats depuis longtemps, mais nous en avons maintenant des exemples concrets. Comme le rappelait Michel Herbillon, le Centre Pompidou mobile, concept extrêmement novateur et que j'ai la chance d'accueillir à Chaumons, est une réussite dont témoigne, dès les premières semaines, l'affluence de visiteurs, scolaires ou non. La démocratisation prend ici tout son sens. Elle est une réalité.

J'aborderai à cette occasion la question de la gratuité : le Centre Pompidou mobile a une structure qui rappelle un chapiteau de cirque itinérant et abrite des oeuvres majeures, en nombre réduit, quatorze, ce qui évite la lassitude d'un public pas nécessairement familier de l'art contemporain. C'est un projet vraiment innovant, pour un coût raisonnable, et qui après Chaumons se rendra dans plusieurs villes de France. Le bouillonnement culturel est là. Et il conviendrait, si l'on voulait aborder la question des chiffres du budget, de prendre en compte non seulement les crédits votés, mais également les crédits consommés. Or, depuis quelques années, le réalisme et la lucidité permettent que soient effectivement consommés les crédits annoncés.

Je remercie Michel Herbillon d'avoir, à bien des égards, apporté les réponses que j'aurais faites. On peut, en effet, se féliciter de l'accès égal de tous à la culture qui est aujourd'hui possible dans les faits et non plus seulement dans les mots.

La gratuité de l'accès à la culture n'est pas notre sujet mais une extrême souplesse est ici nécessaire, comme l'ont montré de nombreux rapports. En effet, les particularités locales sont à prendre en compte, elles sont souvent déterminantes pour élaborer une politique dans ce domaine, pour l'évaluer ou la réorienter à la lumière des résultats obtenus.

En ce qui concerne la réforme du régime des travaux sur les monuments historiques, notre système était effectivement extrêmement complexe. Il est à l'image de certaines de nos institutions, où s'empilent les structures. Dans le cas présent, on peut citer l'exemple du SNT et de l'ÉMOC, fusionnés après plusieurs années alors qu'il eût été tellement plus simple et efficace d'y penser dès l'origine. Le coût en a été élevé, en particulier pour les personnels du SNT ; le délai entre l'annonce de la restructuration des services et sa mise en oeuvre a entraîné le développement d'un stress au travail que l'on imagine. Ce sont les conséquences lourdes de cette absence d'anticipation, autre que verbale, et de décisions concrètes. Il reste à souhaiter que des leçons en seront tirées.

Monsieur Christian Kert, je m'associe à vos compliments sur la réussite de la Réunion des musées nationaux. Par ailleurs, je voudrais saluer l'action du CMN : le transfert au Centre de la maîtrise d'ouvrage des travaux des restauration permet maintenant une action cohérente et les responsabilités identifiées. S'agissant des entreprises de restauration des monuments historiques, sujet qui vous est familier puisque vous êtes l'auteur d'un rapport sur la conservation et l'entretien du patrimoine monumental, elles ne nous ont pas fait part d'inquiétudes sur leur volume du travail mais se sont félicitées de l'ouverture à la concurrence qui les rend moins dépendantes d'un seul maître d'oeuvre. Elles s'inquiètent en revanche de la d'un risque de fragilisation de leur savoir-faire, avant tout artisanal, si les marchés devaient être emportés par les grandes entreprises générales dont elles ne seraient que sous-traitantes, avec les difficultés que comporte une telle situation. La possibilité de mettre en oeuvre une certification de ces entreprises est explorée par l'observatoire de la réforme, mise en place par le ministère de la culture. Cette certification doit permettre de valoriser les savoir-faire des entreprises de restauration, d'éviter qu'ils ne se perdent et que la qualité des travaux ne s'en ressente.

Un certain nombre de sujets ont été évoqués et notamment la « démocratisation culturelle ». Cette forme de slogan est un peu usée par nos discours officiels, surtout quand les enquêtes récurrentes du ministère de la culture et de la communication dans ce domaine indiquent que les pratiques culturelles des Français n'ont pas été bouleversées durant les dernières décennies.

Effectivement, on n'ouvrira pas ce matin le débat sur la gratuité, même si des expériences peuvent être pertinentes et intéressantes, notamment en ce qui concerne les musées comme, par exemple, de donner un accès gratuit pour les expositions permanentes et payant pour les expositions temporaires. Les augmentations de fréquentation sont de bons indices en la matière. Mon opinion est que ce ne sont pas des dispositifs financiers incitatifs qui sont les plus efficaces. Dans ce domaine l'éducation artistique est la priorité. Si, dès le plus jeune âge, on ne donne pas envie à nos jeunes concitoyens de fréquenter un musée, une salle de spectacle ou d'aller au concert alors, adulte, l'envie n'en viendra pas spontanément. Dans l'apprentissage de chacune ou de chacun, le fait d'avoir accès à l'oeuvre d'art très tôt est déterminant. Trop de nos concitoyens considèrent encore qu'une pièce de théâtre, un concert ou un spectacle chorégraphique ne leur sont pas destinés. Par ailleurs, les lieux conventionnés ou labellisés sont en relation contractuelle avec la puissance publique, que ce soit l'État ou les collectivités territoriales, ces dernières, rappelons-le, contribuant pour 70 % au financement public de la culture. Il serait sans doute nécessaire de revisiter les termes du contrat, en fixant des missions de service public plus clairement affirmées et, peut-être, en demandant davantage d'efforts tant en matière de programmation que de recherche ou de conquête de nouveaux publics.

Le malheureux ministère de la culture et de la communication a été victime de deux phases de la Révision générale des politiques publiques, les RGPP 1 puis RGPP 2, et a, de ce fait, été amené à transférer un certain nombre de ses missions et donc à les débudgétiser, puisqu'elles sont prises en charge par d'autres structures. Je l'ai évoqué pour le CNC qui finance aujourd'hui les crédits déconcentrés des DRAC dans le domaine du cinéma, mais aussi ce qu'on appelle communément la Fémis ainsi que la cinémathèque française. Sous ces coups de butoir renouvelés, le ministère perd de nouveau cette année 110 équivalents temps plein (ETP). Mais je ne suis pas en mesure de vous donner les programmes ou actions concernés, ni de vous préciser si la perte affecte davantage l'administration centrale ou les DRAC. Le « bleu » budgétaire, malgré la LOLF, n'en donnant aucune indication, l'opacité est complète. Les effectifs du ministère de la culture en 2012 seront de 11 014 ETP, les suppressions représenteront donc 1 %, ce qui n'est pas secondaire.

S'agissant du CNC, j'ai déjà longuement développé mon rapport pour avis. Je voudrais cependant une nouvelle fois vous alerter sur les risques que comporte l'amendement de plafonnement de chaque taxe affectée au Centre, qui risque de remettre en cause le soutien automatique et donc de faire exploser un système qui n'aura plus ce caractère redistributif grâce auquel les grands opérateurs financent les premiers films et les films d'auteurs.

Mais nous sommes aussi, en quelque sorte, dans l'oeil du cyclone, le cyclone étant la Commission européenne, puisque la France doit, avant la fin de l'année, notifier son système d'aides d'État au cinéma. Notre cadre dérogatoire n'est justifié que par ses objectifs culturels et je crains que la Commission européenne ne voie d'un mauvais oeil le fait que des opérateurs des télécommunications, des fournisseurs d'accès à internet soient taxés par l'intermédiaire de la TST, mais que 70 millions d'euros en provenant soient reversés directement au budget de l'État. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, notre débat portait sur 229 millions d'euros de rendement de la TST, or l'ARCEP l'évalue à 300 millions d'euros. Le surplus est de 70 millions, supérieur donc aux 20 % de la somme initialement prévue au-delà desquels le contrôle de la Commission devient sévère.

Nous risquons de fragiliser ce système vertueux qui ne met jamais à contribution le budget de l'État. Le financement du cinéma et de la production audiovisuelle en France est, je le rappelle unique au monde. Il nous a permis de maintenir un cinéma national et une production audiovisuelle dynamiques, payés par le spectateur. Que des taxes affectées puissent être ainsi reversées au budget de l'État est non seulement illogique, mais surtout dangereux.

Nous en arrivons à l'examen des deux amendements dont la Commission est saisie.

Après l'article 48

La Commission est saisie de l'amendement n° 1 AC.

Cet amendement a pour objet d'adapter le dispositif de crédit d'impôt en faveur des tournages en France de films à production internationale. La réalité des conditions de production de ces films montre en effet que le délai de douze mois suivant la date des derniers travaux qui ont été réalisés en France, tel que prévu par la législation en vigueur pour l'obtention de l'agrément fiscal, est trop court. En fait les films produits, notamment au plan international, ont souvent des temps de réalisation et de montage beaucoup plus important et qui dépassent cette échéance des douze mois. C'est pourquoi je propose que le délai d'agrément définitif pour le bénéfice du crédit d'impôt soit porté de douze à vingt-quatre mois. C'est très important pour conforter l'attractivité de la France et de son dispositif en matière de localisation des tournages.

Cet amendement porte sur le crédit d'impôt en faveur des tournages en France de films à production internationale. Nous aurions pu également prendre en compte d'autres demandes : que le plafond du crédit d'impôt pour les productions nationales soit situé au même niveau que celui qui existe pour les productions internationales notamment, ou que soit entreprise une réforme des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt national. Mais nous sommes là dans le domaine sensible des « niches fiscales » au moment où il nous est demandé de réduire le déficit public. Cependant, l'amendement de notre collègue Herbillon est technique, et porter la durée de douze à vingt-quatre mois permet en effet de prendre en compte le temps long des productions internationales. J'y suis donc favorable.

L'amendement n° 1 AC est adopté à l'unanimité.

La Commission examine ensuite l'amendement n° 2 AC.

L'amendement n° 2 AC est également technique. Il s'agit de rectifier une erreur intervenue lors de la codification dans le code du cinéma et de l'image animée de dispositions qui étaient contenues antérieurement dans le code général des impôts et relatives à la taxe sur les entrées de cinéma. En effet, conformément au droit constant, la taxe sur les entrées de cinéma ne saurait entrer dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires autres que la TVA auxquelles sont soumis les exploitants de cinémas.

Cet amendement rappelle, s'il en était besoin, l'étanchéité du financement du cinéma et de l'audiovisuel par rapport au budget de l'État. Corriger cette erreur est effectivement nécessaire, j'émets donc un avis favorable.

L'amendement n° 2 AC est adopté à l'unanimité.

Nous allons passer au vote sur les crédits de la mission « Culture », Mme Sophie Delong émettant un avis favorable et M. Patrick Bloche un avis défavorable à leur adoption.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2012 de la mission « Culture ».

Nous en revenons maintenant aux amendements concernant les crédits du sport pour 2012 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et au vote sur ces crédits, précédemment réservés.

J'indique que le vote sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » aura lieu le 9 novembre prochain.

Nous avons consacré l'essentiel de notre avis budgétaire aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).

Quelques mots cependant sur le budget 2012. Il maintient l'effort de la Nation envers l'éducation prioritaire. Il augmente l'enveloppe destinée à la prise en charge des élèves handicapés – celle-ci passe de 350 à 450 millions d'euros. Par ailleurs, 176 millions d'euros sont destinés à la revalorisation des personnels enseignants et de direction. Enfin, comme vous le savez tous, il prévoit la suppression de 14 000 postes.

Nos commentaires sur ce point s'inscrivent dans le droit fil de ceux exprimés par notre collègue Frédéric Reiss lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 : la logique purement comptable ne sied guère à l'Éducation nationale, car elle accentue les travers d'un système scolaire qui est pilotée par l'offre et non par les besoins des élèves. Il est donc urgent d'ouvrir le chantier d'une allocation différenciée des moyens de l'Éducation nationale, qui soit fonction des besoins d'accompagnement des élèves. C'est ce qu'avait préconisé en mai 2010, dans un rapport remarquable, la Cour des comptes.

Venons-en aux RASED. Nous serons tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un sujet extrêmement sensible.

Pour avoir entendu trente-deux témoignages lors de nos auditions, nous savons que les maîtres spécialisés disposent des compétences et des outils leur permettant de comprendre les difficultés rencontrées par les élèves qui ne parviennent pas, pour toutes sortes de raisons, à comprendre les codes qui régissent le travail en classe.

Dans le même temps, malgré le savoir-faire de ces personnels, les réseaux n'ont jamais donné totalement satisfaction. Une évaluation effectuée en 1996-1997 par l'inspection générale de l'éducation nationale a pointé trois dysfonctionnements : la « dérive » – terme employé par l'inspection générale – de l'aide spécialisée à dominante rééducative, dispensée par les maîtres G, vers la psychologie au détriment de la construction des processus d'apprentissage ; la pratique consistant à retirer des élèves de la classe pour les aider ; enfin, le défaut de pilotage des réseaux.

Il est vrai que, d'une manière générale, l'« externalisation » du traitement de la difficulté scolaire, grande ou petite, ne peut satisfaire ceux qui croient à l'égalité des chances dans l'école. On ne peut en effet se satisfaire d'un fonctionnement dans lequel un enseignant spécialisé arrive tel jour, à telle heure, pour frapper à la porte de la classe et « prélever » – nous mettons encore des guillemets – trois élèves afin de travailler leurs compétences.

Or que s'est il passé après l'enquête menée par l'inspection générale ? Rien, c'est-à-dire un grand silence : les RASED ont discrètement disparu des textes institutionnels et aucune réflexion n'a été engagée pour améliorer leur fonctionnement, et ce pendant plus de dix ans.

Cette attitude doit être jugée sévèrement d'autant que le ministère de l'éducation nationale est passé, depuis peu, du silence à un discours très critique à l'égard des réseaux.

Ceux-ci ont fait l'objet, en 2008-2009, d'une réforme mêlant avec difficulté évolutions de fond et ajustements budgétaires, ce qui s'est traduit par la suppression de postes de certains maîtres, désormais « sédentarisés » dans les classes ou les écoles.

Depuis lors, en raison d'un contexte marqué par des départs en formation spécialisée moins nombreux et des frais de déplacement « étranglés », les réseaux ont été sérieusement affaiblis.

En outre, l'exécution du budget 2012 dans le premier degré – avec comme contrainte la suppression de 5 700 postes dans l'enseignement public sans fermeture nette de classe – obligera les RASED à fournir une « contribution » – nous mettons des guillemets – très substantielle.

L'inquiétude des personnels, mais aussi des parents d'élèves, est donc réelle.

Puisque nous ne voulons pas, de manière unanime, je suppose, d'une asphyxie lente des réseaux, faute de volonté politique pour les réformer substantiellement, il faut bien se pencher sur quelques hypothèses d'évolution que nous évoquons dans le rapport sous la forme de questions, car nous ne voulons surtout pas donner le sentiment de présenter des recettes toutes faites.

Le premier scénario serait celui de l'extinction progressive des réseaux. Il serait évidemment inacceptable. Il ne serait d'ailleurs envisageable, à terme, que si tous les enseignants du primaire étaient en mesure de gérer des classes hétérogènes et les besoins éducatifs particuliers de certains élèves. À ce sujet, nous rappelons que le ministre de l'éducation nationale lui-même, le 26 octobre dernier, en commission élargie, s'est gardé de remettre en cause l'existence des réseaux pour indiquer seulement que le dimensionnement et l'efficacité de l'action des maîtres E et G doivent continuer à être réévalués.

Le deuxième scénario serait celui de la suppression de la distinction entre maître E et maître G pour ne retenir qu'une seule spécialité et la sédentarisation des les maîtres spécialisés dans les écoles à plus forts besoins.

Sur le premier point – la distinction entre maîtres E et G –, la direction générale de l'enseignement scolaire pense que la formation de ces derniers maîtres, qui s'appuie sur des modèles rééducatifs datés, est à repenser totalement. Elle a jugé intéressante un schéma de recrutement des enseignant spécialisés dans lequel la distinction entre maître E et G serait estompée, tandis que la prise en charge du handicap deviendrait une vraie spécialité, le même examen servant aujourd'hui à recruter des profils entièrement différents. De son côté, comme vous le savez, le ministre de l'éducation nationale a indiqué, le 26 octobre dernier en réponse à nos questions, que la distinction entre maîtres E et G n'avait pas vocation à disparaître tant que nous ne disposerions pas d'analyses plus fines.

Sur le second point – la sédentarisation –, la direction générale de l'enseignement scolaire est défavorable à la pratique consistant à retirer des élèves de la classe. D'après ce service, une prise en charge efficace ne devrait pas reposer, comme c'est le cas, aujourd'hui, en moyenne, sur deux séquences par semaine de 45 minutes chacune, mais sur une aide apportée 30 minutes par jour, tous les jours. Or ce constat plaide en faveur de l'implantation d'un poste ou d'un demi-poste de maître spécialisé dans les écoles jugées prioritaires.

Il reste que nos interlocuteurs n'ont pas été en mesure de faire un bilan des effets qualitatifs de la sédentarisation, à une exception près : le cas où la présence d'un maître spécialisé sédentarisé permet de dédoubler des classes en début d'année, notamment celle du CP, pour prendre en charge dix à quinze élèves en difficulté.

La politique de sédentarisation recèle des potentialités intéressantes, mais elle comporte des risques : que fait-on des zones rurales où les besoins de prise en charge sont importants ? D'autre part, si le maître spécialisé sédentarisé prend en charge une classe composée d'élèves en difficulté, ne risque-t-on pas de reconstituer les classes d'adaptation que les RASED avaient supprimées ?

Le troisième scénario combine sédentarisation des maîtres E dans les écoles difficiles et maintien d'équipes de maîtres G, organisées à l'échelle d'un département ou d'un bassin, afin de permettre des interventions ponctuelles, destinées notamment à soulager les enseignants face à certains comportements.

Dans tous les cas de figure, ne faudrait-il pas élargir le périmètre d'intervention des maîtres spécialisés ? Aujourd'hui, en raison des postes vacants et de la sédentarisation, l'accent est mis sur les deux premières années de l'école élémentaire. Or est-ce qu'il ne faudrait pas effectuer un travail de prévention en maternelle, au moins en grande section, même si la mise en place d'un dispositif de repérage s'avère, comme l'ont prouvé les récents débats, une question difficile ? Par ailleurs, faut-il oublier les classes du cycle 3 ?

Autre question commune aux deux scénarios précédents : pourquoi ne pas autoriser les enseignants spécialisés à participer à l'aide personnalisée, afin d'augmenter, dans les écoles jugées prioritaires, le potentiel de soutien pouvant être apporté aux élèves en difficulté ?

Enfin, en ce qui concerne les psychologues scolaires, ne faudrait-il pas élargir leur vivier de recrutement en organisant celui-ci au niveau du master, puis en dispensant formation spécifique d'un an sur le système scolaire ?

Avec cet avis, nous n'avons pas d'autre but que de susciter un débat de fond sur les RASED, qui n'a que trop tardé. Notre dernier mot, Madame la Présidente, sera notre avis favorable à l'adoption des crédits de la mission pour 2012.

Concernant le budget de l'enseignement scolaire, il est permis de regretter le nombre prévu de suppressions de postes dans l'Éducation nationale, qui s'élève à 14 280.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de l'enseignement scolaire s'élèvent à 62 milliards d'euros contre 61 milliards d'euros en 2011, soit une légère augmentation de 0,64 % en volume. Mais il s'agit d'une baisse de 1,06 % si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle de 1,7 % pour 2012.

Dans l'enseignement public, il y a 32 000 élèves de plus par rapport à l'année précédente, le nombre d'élèves et le taux de natalité étant en augmentation. Compte tenu de ces éléments, on ne peut que regretter la diminution de postes : le Gouvernement sacrifie ainsi l'avenir de nos enfants en ne faisant aucun investissement dans l'école publique.

L'école primaire comptera 11 900 élèves de plus, mais il y aura 7 300 élèves en moins en maternelle. Ce dernier chiffre s'explique par le fait que seulement 10 % des enfants de deux ans sont scolarisés, le bleu budgétaire précisant que l'efficacité pédagogique de la scolarisation des enfants de moins de trois ans n'est pas avérée

Au collège, les effectifs ne cessent d'augmenter, soit de plus de 10 000 élèves. Au lycée, si l'on constate une baisse du nombre d'élèves dans les lycées généraux et technologique, l'on compte en revanche 8 000 élèves de plus dans le cycle professionnel.

Au total, le budget 2012 fait l'impasse sur l'avenir et aggrave les problèmes rencontrés à l'occasion de la rentrée 2011 et précédemment. Chaque année, malheureusement, le même constat est fait.

Les conditions d'enseignement se dégradent pour les élèves comme pour les enseignant – avec la suppression des options, la rationalisation des filières, et plus particulièrement des filières professionnelles, la surcharge des classes, les difficultés de remplacement des enseignants, etc. –, d'où ma question au ministre de mercredi dernier. Il faut aussi évoquer les difficultés de redoublement en terminale, la non scolarisation des enfants de deux ans et la diminution de l'offre de formation professionnelle des enseignants.

J'en viens maintenant aux quatre programmes de la mission.

Le premier programme concerne l'enseignement scolaire public du premier degré. 5 700 postes sont supprimés. Après avoir baissé de plus de 40 % dans la précédente loi de finances, les crédits pour la formation des enseignants augmentent, mais 295 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2012 contre 293 en 2011. Les dépenses de fonctionnement diminuent de près de 12 millions d'euros par rapport aux crédits de 2011. En maternelle, concernant ce programme, les crédits pédagogiques baissent aussi, malheureusement. En primaire, les crédits diminuent aussi de plus de 2 millions d'euros. Ces crédits étaient surtout destinés à financer des actions pédagogiques complémentaires à l'enseignement et des partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique. L'enseignement des langues vivantes disparaît ainsi que le développement des technologies de l'information et de la communication. Au total, le montant des crédits pour le financement de toutes ces actions pédagogiques, qui sont liées aux actions éducatives, diminue de 73 %.

Le deuxième programme concerne l'enseignement scolaire du second degré. On ne peut que regretter la suppression de 6 500 postes d'enseignants dans les collèges et lycées publics. En outre, comme pour le premier degré, force est de constater que les crédits pédagogiques baissent. Ceux prévus pour les élèves des lycées professionnels diminuent de près de 5 %. Or ces crédits sont destinés notamment à l'achat de manuels scolaires, de matériel informatique et de remboursement de frais de stage en entreprise pour les élèves.

J'en viens maintenant au troisième programme, qui a trait à l'enseignement privé du premier et du second degré. En 2010-2011, l'enseignement privé sous contrat a accueilli environ 16 % des élèves. À la rentrée 2010-2011, selon les chiffres du ministère, l'enseignement catholique a vu ses effectifs augmenter de 3 700 élèves.

En application du principe de parité, 1 350 postes d'enseignants du second degré sont supprimés dans l'enseignement privé. Mais cet enseignement est, en réalité, favorisé puisqu'il bénéficie de 20 % des postes d'enseignants alors qu'il ne scolarise que 16 % des élèves. Il y a donc un léger déséquilibre en sa faveur. En effet, si le principe de parité était respecté, ce n'est pas 1 350 postes qui devraient être supprimés, mais 1 600. La parité n'est donc pas exactement respectée…

Le troisième programme concerne la vie de l'élève. Les crédits augmentent par rapport à ceux prévus par la loi de finances initiale pour 2011. Concernant les élèves handicapés, ils sont de plus en plus accueillis dans les établissements publics et privés. Toutefois, on regrette, dans les départements et les régions, que le Gouvernement ait annoncé une baisse du recrutement des assistants de scolarisation pour la rentrée 2012, assistants qui bénéficient d'un contrat de droit public de trois ans renouvelables une fois. Les élèves handicapés seront donc, au final, de moins en moins accompagnés.

Les suppressions de postes à compter du 1er septembre 2012 concernent 5 700 postes d'enseignants dans le premier degré, 6 550 postes d'enseignants dans le second degré, auxquels s'ajoutent 165 postes administratifs, 1 350 postes d'enseignants dans l'enseignement privé, plus de 280 postes dans l'enseignement technique agricole et 235 postes dans l'administration centrale. Au total, depuis 2003, environ 80 000 postes ont été supprimés dans l'Éducation nationale et le métier d'enseignant attire de moins en moins de candidats. Pour le groupe SRC, ce budget est donc schizophrénique, sans lien avec la réalité ni la situation actuelle de l'école. Les propos tenus par le ministre mercredi dernier n'ont fait hélas que confirmer le constat d'un budget préparé de façon totalement inacceptable.

Je souhaite dire un mot concernant les conditions qui entourent la discussion de ces crédits. Nous avons d'abord examiné le premier budget de l'État au détour d'une commission élargie qui ne laissait que deux minutes d'expression à chaque porte-parole de groupe, ce qui a entraîné la protestation du porte-parole de notre groupe auprès du Président de l'Assemblée nationale. Nous sommes aujourd'hui à nouveau convoqués pour l'examiner, mais cette fois en Commission des affaires culturelles, avant de nous retrouver dans huit jours en cette même Commission pour voter ces mêmes crédits.

Ce séquençage vise certes à permettre à nos rapporteurs de pouvoir présenter de manière plus complète leur rapport, ce qui est à mon avis plus que légitime et respectueux de leur travail. Mais convenons donc que les conditions d'examen en commission élargie ne sont définitivement pas satisfaisantes.

Ce projet de budget affiche en apparence une augmentation des crédits de 0,86 %. En réalité, ces crédits baissent de 1,75 %, si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle et du poids des pensions qui représentent quelques 27 % de la mission.

Le Gouvernement confirme sa volonté de supprimer 14 280 postes à la rentrée prochaine, dont 280 pour le programme relatif à l'enseignement agricole, ce qui portera à 69 800 le nombre de suppressions de postes programmées depuis le début de la législature.

Nous jugeons indigne la manière dont le Gouvernement prétend ne plus pouvoir recruter en raison de la faiblesse des inscriptions aux concours d'enseignants, sachant sa responsabilité dans les attaques portées à la profession, à savoir la suppression de la formation professionnelle, le gel pour la deuxième année consécutive du point d'indice, le développement de l'individualisation et de la rémunération de la performance. Malgré les affirmations du Gouvernement, l'enquête de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a bel et bien démontré que le salaire des enseignants a diminué en France entre 2000 et 2009. Le flou demeure quant au fameux levier d'efficience qui permettra à la mission « Enseignement scolaire » de contribuer substantiellement à l'effort de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

La France est déjà au dernier rang des pays de l'OCDE en termes de ratios d'encadrement. Sont vraisemblablement dans le collimateur les rééducateurs, les enseignants d'adaptation, les psychologues, mais aussi les lycées professionnels avec la pleine mise en application, à la rentrée prochaine, du baccalauréat professionnel en trois ans.

S'agissant du premier degré, le Président de la République avait promis, le 21 juin dernier, je le cite, « à la rentrée 2012, nous ne procéderons, hors démographie, à aucune fermeture de classe ». L'équation semble impossible au regard des 5 300 nouveaux élèves attendus dans ce niveau d'enseignement, d'autant que la France est déjà au dernier rang des pays de l'OCDE en ce qui concerne le taux d'encadrement. À moins que le Gouvernement n'envisage de continuer à faire baisser le taux de scolarisation à l'école maternelle où n'est plus inscrit qu'un enfant de deux ans sur cinq contre plus d'un sur trois en 2001.

Le ministre, lors de son audition, a tenté de nous persuader que la personnalisation dans l'enseignement est la prochaine étape. Ce leitmotiv est pourtant en complet décalage avec ses décisions. Par exemple, les crédits pédagogiques ont été divisés par treize sur le quinquennat alors que certains d'entre eux sont destinés à la prévention et au traitement des difficultés scolaires dans les classes d'adaptation et d'intégration, à l'intégration des primo-arrivants ou à la scolarisation des enfants malades.

Le Gouvernement ne semble pas s'inquiéter du fait que les dépenses que notre pays consacre à l'enseignement primaire sont plus faibles de 24 % que la moyenne des pays de l'OCDE.

Pour ce qui est du second degré, à moins d'accepter d'aggraver davantage le dispositif de remplacement des enseignants absents, qui fait déjà défaut en cette rentrée, de rationaliser aussi les moyens en personnel non enseignant, en ignorant ainsi le rapport de la Cour des comptes qui a mis en exergue les déserts médico-sociaux, nous ne voyons pas d'autres pistes de « rationalisation » des emplois de ce niveau d'enseignement.

Il convient également de rappeler la souffrance des 32 000 précaires de l'éducation nationale et le choix fait de continuer à « externaliser » les missions de l'administration sans que ne soit apportée la preuve des économies réalisées ni de leur efficacité.

C'est pourquoi les députés du groupe GDR attendent une modification radicale de ces crédits.

Je voulais m'attarder un instant sur le thème du rapport pour avis consacré aux RASED. Les troubles de l'audition et de la vue, dont le traitement ne relève pas des enseignants spécialisés, sont une cause d'échec scolaire, et ce dès le plus jeune âge. Ils posent toutefois le problème de la façon d'enseigner, qui devrait changer radicalement. La question des familles allophones devrait également plaider pour une transformation de la pédagogie.

J'ai souhaiterais poser trois questions. La première porte sur la place du suivi médical, et notamment sur la place des psychologues, les territoires ruraux étant dépourvus de spécialistes. Ma deuxième question porte sur la place des parents dans le dispositif de prise en charge de la difficulté scolaire ; ceux-ci étant appelés à voir leur rôle conforté. Ma troisième question a trait à la place de la formation à l'Éducation nationale. Elle concerne d'abord la formation de base des enseignants, qui est indispensable pour les rassurer et les préparer au métier, mais aussi la formation continue, qui est capitale aussi car l'enseignement évolue rapidement.

Un certain nombre de débats et de chantiers ont été évoqués par les différentes interventions. Je voudrais faire remarquer à Mme Langlade et aussi à Mme Amiable qu'en matière de budget, on ne peut se contenter d'un raisonnement purement quantitatif, la preuve en étant que son augmentation pendant des années s'est accompagnée de résultats qui, eux, décroissaient. Il est donc nécessaire de s'interroger également sur l'utilisation de ces budgets.

En ce qui concerne l'école primaire, je voudrais rappeler l'engagement du Président de la République qu'il n'y aura pas de fermeture de classes à démographie constante dans l'enseignement primaire, traduisant ainsi la priorité que nous lui donnons tous, alors qu'il est le moins bien loti lorsqu'on le compare à ce dont il dispose dans d'autres pays. Ce sera effectivement notre rôle de veiller à ce que ces engagements soient tenus.

S'agissant du collège, il est vrai qu'il fait parfois figure de variable d'ajustement du budget de l'enseignement du second degré. Le lycée a au contraire une place bien identifiée dans notre système éducatif, non seulement d'un point de vue historique mais encore aujourd'hui, alors qu'il vient de faire l'objet d'une réforme.

Les difficultés du métier d'enseignant ont conduit aux mesures de revalorisation des rémunérations poursuivies ces deux dernières années. L'enquête de l'OCDE sur ce point pose un problème de périmètre, puisqu'elle ne prend pas en compte les rémunérations accessoires qui sont beaucoup plus importantes en France qu'ailleurs ; les comparaisons qui en sont tirées doivent donc être relativisées.

On peut avoir un débat sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Est-ce un objectif à poursuivre en soi ? Est-elle bonne ou mauvaise ? Tout dépend du contexte en la matière, l'affichage d'objectifs purement quantitatifs ne relevant pas, il me semble, du seul intérêt des enfants.

En ce qui concerne les crédits pédagogiques, je voudrais rappeler ici l'effort fait en faveur de l'accompagnement éducatif, mis en place au collège et dans les écoles de l'éducation prioritaire, qui permet aux élèves volontaires de bénéficier d'environ deux heures par jour, quatre jours par semaine et tout au long de l'année, de préférence après les cours, consacrées à l'aide aux devoirs et aux leçons mais aussi aux activités sportives et culturelles. Ces activités sont encadrées par des intervenants divers, qui peuvent être les enseignants mais aussi les assistants d'éducation ou des associations. Cet accompagnement des « orphelins de 16 heures » doit être poursuivi et répond à des besoins importants.

En ce qui concerne les assistants de vie scolaire (AVS), un effort important est fait et se traduit dans le projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit de financer 9 000 AVS individuels et 2 166 AVS collectifs pour 263 millions d'euros.

2 000 postes d'assistants de scolarisation seront créés à la rentrée 2011 et 2 300 supplémentaires sont prévus pour 2012, pour un coût évalué, en 2012, à 69,4 millions d'euros. L'effort, compte tenu du niveau de départ, me semble donc important dans le domaine de la scolarisation des enfants handicapés.

S'agissant de la détection des problèmes de vue et d'audition des élèves, un dialogue régulier devrait être établi entre les professions de santé concernées et le ministère de l'éducation nationale pour améliorer le dispositif de prévention. Nous avons en outre repris, pour préparer notre rapport pour le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire, le travail que la Cour des comptes a consacré à ce sujet, notamment en ce qui concerne le volet relatif au suivi médical des élèves, et nous y proposerons également d'insister sur les bilans de santé scolaire à 6, 9, 12 et 15 ans, qu'il faudrait étoffer, ainsi que sur les meilleures conditions d'exercice à offrir aux médecins scolaires pour répondre aux besoins dans ce domaine.

L'avis que je vous présente aujourd'hui porte spécifiquement sur les crédits de la mission « enseignement scolaire » consacrés à l'enseignement professionnel. En effet, comme l'an dernier, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation a choisi de consacrer un rapport spécifique aux crédits qui financent la voie professionnelle, pour marquer l'importance particulière que nous attachons à cette voie, qui forme un tiers des élèves du second degré.

Classiquement, l'avis que je vous présente comporte deux parties : la première est consacrée aux questions strictement budgétaires, et la seconde à un éclairage plus approfondi sur l'attractivité de la voie professionnelle.

S'agissant des crédits demandés pour l'enseignement professionnel, ils s'élèvent à 6,729 milliards d'euros contre 6,677 milliards d'euros en 2011, ce qui représente une hausse de 0,8 %. Ils progressent ainsi un peu plus rapidement que ceux de l'ensemble de la mission « Enseignement scolaire », en hausse de 0,74 %.

Même s'il faut bien parler de consolidation, il y a vraiment lieu de se satisfaire de ce budget : dans le contexte actuel, et après une augmentation de 2 % en 2011, sa sanctuarisation est une bonne chausse. Elle permettra d'ailleurs d'améliorer la prise en charge des élèves puisque le budget croît alors que les effectifs diminuent. Cette tendance est à rapprocher du fait qu'en 2011, on compte 34 000 enseignants de plus qu'en 1991 pour 500 000 élèves de moins, ce qui donne à penser qu'il reste des marges d'efficience dans la gestion du système scolaire.

J'en viens au volet thématique de mon rapport. Il est consacré à l'attractivité de la voie professionnelle qui constitue l'enjeu central auquel tiendra la réussite ou l'échec de la réforme de cette voie entreprise en 2009.

En effet, la « rénovation de la voie professionnelle », engagée en 2009, doit contribuer pour beaucoup à l'atteinte des objectifs de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : amener 100 % d'une classe d'âge à un diplôme de niveau V, 80 % au baccalauréat, et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur. Dans la lignée de ces objectifs, l'enjeu principal pour la réussite de la réforme réside dans la capacité de la voie professionnelle à gagner en attractivité vis-à-vis de trois types de public : les élèves en risque de « décrochage », qu'il faut conduire au moins jusqu'au CAP ou au BEP, les élèves de CAP ou de BEP qu'il s'agit d'inciter à poursuivre dans cette voie au moins jusqu'au « bac pro », et les élèves de bon niveau qu'il faut encourager à s'engager dans cette voie en leur offrant de véritables débouchés dans l'enseignement supérieur.

Or, aujourd'hui, la situation est paradoxale : la voie professionnelle est choisie le plus souvent par défaut et concentre les élèves les plus fragiles (scolairement comme socialement) alors qu'à niveau de diplôme égal, elle insère nettement mieux les jeunes sur le marché du travail, avec de meilleurs taux d'emploi, de meilleurs salaires et un meilleur taux d'emploi à durée indéterminée. Son manque d'attractivité ne tient donc qu'à sa réputation, c'est-à-dire largement à des clichés, nourris par la hiérarchie traditionnelle des valeurs dans notre système éducatif. Cette mauvaise image des métiers « manuels » dans un système scolaire marqué par la recherche d'une forme d'excellence qui privilégie l'abstraction et repose sur une hiérarchie rigide des voies de formation, le Haut Conseil de l'éducation montre qu'elle a pour conséquence que l'apprentissage d'un métier n'est pas considéré comme une formation intellectuelle mais comme un simple moyen d'accès au travail. C'est pourquoi le Haut Conseil souligne que la voie professionnelle est pénalisée par l'image d'emplois subalternes et peu valorisants, de salaires faibles, de postes de travail pénibles ou salissants, résultat d'une situation où représentations et réalités se nourrissent mutuellement pour dévaloriser la voie professionnelle.

On relèvera en outre, que selon les statistiques du ministère de l'éducation nationale, les enseignants constituent la catégorie socio-professionnelle dont les enfants sont les moins représentés dans la voie professionnelle : ils ne représentent que 0,9 % des effectifs de cette voie, pour 3,3 % des effectifs totaux de l'enseignement secondaire.

Mon rapport propose donc un certain nombre de mesures.

D'abord, il faut rationaliser l'offre de formations, pour l'adapter à la fois aux besoins des élèves et aux perspectives d'insertion, ce qui suppose d'actualiser régulièrement le catalogue des diplômes et leurs référentiels, d'adapter la répartition géographique des formations aux possibilités d'accès à l'emploi, et de recentrer l'offre de CAP sur les élèves les plus fragiles : il faut éviter que les élèves qui ont les capacités de préparer un bac « pro » s'en tiennent au CAP ou que se reconstitue de fait un cycle de préparation au bac « pro » en quatre ans.

En deuxième lieu, il faut aussi renforcer les liens entre la formation et l'entreprise, notamment en adaptant les dispositifs de formation en alternance à un public rajeuni (les redoublements étant plus rares au collège), compte tenu de la réglementation du travail qui fixe des seuils d'âge pour certaines activités. Il faut aussi aider les jeunes dans la recherche de stages ou de places d'apprenti et favoriser la découverte précoce de l'alternance.

Troisième axe de proposition, il faut accompagner les établissements afin qu'ils s'approprient l'autonomie que leur a conférée la réforme, et qui doit leur permettre de donner corps à leur projet d'établissement.

Quatrièmement, il faut organiser la voie professionnelle en filière complète d'excellence et non en « voie de garage », ce qui suppose de poursuivre et de consolider al labellisation des « lycées des métiers » et de développer des passerelles entre les formations, pour éviter toute logique d'enfermement ou de décrochage.

Enfin, il faut casser les clichés qui nuisent à la voie professionnelle, à la fois en la faisant découvrir aux collégiens telle qu'elle est (par des interventions, des ministages, des journées portes ouvertes), et surtout, en faisant en sorte que les professeurs et conseillers d'orientation des collèges, qui ont un poids déterminant dans l'orientation des élèves, connaissent mieux la voie professionnelle, en intégrant éventuellement aux obligations de service des professeurs principaux la participation à des actions d'information sur cette voie.

J'émets donc un avis favorable à l'adoption des crédits s'agissant de l'enseignement professionnel.

Monsieur le rapporteur pour avis et moi-même sommes au moins d'accord pour constater que la voie professionnelle a toujours besoin d'être rénovée et ne constitue plus seulement une voie de garage mais aussi un chemin de prestige pour les jeunes qui quittent le collège.

La voie professionnelle et les formations proposées par les lycées professionnels sont déterminées en étroite collaboration avec les régions dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles signé par le recteur et le préfet pour l'État et par les présidents de région. L'association des régions de France souligne cependant le déséquilibre qui existe entre cette formation initiale et l'apprentissage, l'absence de chiffrage, le manque de concertation et une réforme inadaptée aux professeurs de lycée professionnel.

Il convient également de regretter la suppression de lycées professionnels : ceux dont les effectifs sont inférieurs à 200 élèves, soit 17 ces dernières années. Il faut certes développer l'apprentissage, mais en établissant un consensus sur la formation initiale. Pour autant, l'enseignement professionnel ne doit pas être simplement reporté sur les centres de formation des apprentis dont les régions, faut-il le rappeler, sont les premiers financeurs.

Les crédits de fonctionnement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 sont en diminution de 2 à 3 %. On y constate de plus une augmentation des cotisations de retraite pour les personnels du programme ÉCLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition et la réussite).

Les titulaires sur zone de remplacement (TZR) devraient, comme leur nom l'indique, remplacer les professeurs absents pour formation ou maladie, or ils sont maintenant affectés à l'année, la diminution des effectifs entraînant cette tension des flux et le recours, entre autres, pour les remplacements aux services de Pôle emploi ou aux personnels retraités de l'Éducation nationale.

Les crédits de la mission générale d'insertion (MGI) diminuent de 3,88 à 3,71 millions d'euros. Dans ce cadre, la création de 20 établissements de réinsertion scolaire (ERS) est peu de chose pour répondre aux 180 000 jeunes « perdus de vue » chaque année, ayant quitté l'enseignement, voie professionnelle comprise.

La loi « Cherpion » n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aux jeunes de signer des contrats d'apprentissage sans patron, sans employeur, pour des emplois intérimaires ou saisonniers. Les premiers bilans tirés au bout de ses quelques mois d'application montrent des taux de rupture d'apprentissage très importants. Cette forme d'apprentissage présente donc des taux d'insertion à moyen terme qui ne sont pas meilleurs que ceux des autres voies de formation professionnelle, aggravés par des offres de poursuite d'études très restreintes qui limitent les possibilités d'accès à la formation continue.

Le bilan de la réforme de la voie professionnelle que vous présentiez au début de votre intervention, monsieur le rapporteur pour avis, est donc négatif pour les jeunes, alors même qu'elle n'est pas arrivée à son terme puisque le baccalauréat professionnel en trois ans, qui n'est pas encore évalué, semble se traduire par un nouveau développement du décrochage scolaire. Au printemps dernier, on estimait à 300 000 les décrocheurs toutes voies confondues, les nouvelles données n'étant disponibles qu'à la fin du mois. L'augmentation du nombre de bacheliers professionnels n'est due, quant à elle, qu'à la superposition transitoire des baccalauréats professionnels et des anciens brevets d'études professionnelles (BEP) ; cet effet « bourrelet » disparaîtra dès l'année 2013.

Face à toutes ces difficultés d'insertion des élèves, le Président de la République a demandé au ministre de l'éducation nationale, qui nous l'a rappelé mercredi dernier, de réfléchir à la possibilité de rendre obligatoire l'alternance lors des dernières années de préparation au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Il semblerait cependant judicieux, avant, d'évaluer et d'harmoniser la réforme du baccalauréat professionnel en trois ans.

Ce budget de l'enseignement professionnel montre une fois de plus qu'on casse le service public de formation initiale sous statut scolaire, qui a été pendant de nombreuses années une référence. On ne tient compte de l'avis ni des parents, ni des élèves ni, enfin, des personnels. Le seul objectif paraît être la poursuite de la baisse du nombre des professeurs et du désengagement de l'État au profit des collectivités territoriales et de transformer l'enseignement professionnel sans se préoccuper de ses débouchés. Le groupe SRC ne votera donc pas le budget de l'enseignement professionnel.

Les choses ont été dites d'entrée de jeu par l'excellent rapport et l'intervention de notre collègue Dominique Le Mèner. Il s'agit d'un budget en consolidation. La baisse du nombre d'élèves et l'augmentation depuis les vingt dernières années du nombre d'enseignants ont été fort bien rappelées. Mais pour répondre aux inquiétudes exprimées par le groupe socialiste, nous souhaiterions moins d'enseignants, mais mieux rémunérés.

Je voudrais rappeler qu'à la suite de la réforme de 2009 concernant la rénovation de la voie professionnelle – et c'est vrai que les efforts en ce sens doivent être poursuivis –quelque chose de nouveau a été mis en place qui répondait aux attentes tant des professionnels que des élèves que des parents pour améliorer l'articulation entre les études et l'emploi.

Je souhaiterais aussi indiquer que la réflexion sur les classes-études ou métiers-études qui pourrait être menée dans le cadre d'une formation plus générale au niveau du collège favoriserait peut-être l'orientation vers la voie professionnelle. En tout cas, l'attractivité ne tient pas aux moyens alloués puisqu'à ce jour, les effectifs dans la filière professionnelle sont de l'ordre de dix-neuf élèves par classe contre vingt-huit dans la voie générale et technologique.

Notre souci n'est donc pas de supprimer des enseignants, mais de faire en sorte que nos jeunes se dirigent vers la voie professionnelle, non plus par défaut, mais par envie, comme l'a indiqué le rapporteur. Et c'est vrai qu'une meilleure information, notamment au travers des médias, semble souhaitable pour revaloriser l'image de cette filière.

J'en viens à la rationalisation de l'offre de formation, qui est nécessaire pour les élèves. Comme cela a déjà été souligné, les adaptations des diplômes aux besoins de formation constituent des perspectives d'insertion fondamentales ; on se rend compte de difficultés sur lesquelles on travaille très sérieusement. Il serait peut-être utile de procéder à une adaptation géographique des formations, parce que l'on sait bien que certaines régions connaissent des tensions sur certains métiers ; le rapport le démontre et notre préoccupation budgétaire rejoint cette vision.

Il est vrai que l'enseignement professionnel est une politique significative qui a été conduite par le Président de la République et c'est pourquoi le groupe UMP votera les crédits qui s'y rapportent.

Je crois que notre collègue a eu raison de mettre l'accent sur la question de la communication. Le collège est vraiment la plaque tournante de l'information et le temps consacré à découvrir le monde professionnel, les établissements et l'entreprise est vraiment très insuffisant. Deux ou trois jours en tout et pour tout de sensibilisation en quatrième, et une semaine en troisième passée dans une entreprise ou une activité, cela me semble vraiment très superficiel !

Comme je l'avais dit à maintes reprises, et comme vous l'avez souligné, la place du professeur principal dans le dispositif paraît très importante ; mais malgré toute sa bonne volonté, le professeur principal ne saurait se passer d'accompagnement ou de formation parce qu'il n'existe pas toujours de passerelle entre le collège et le lycée professionnel, et que faire passer assez rapidement le collégien dans la filière professionnelle constitue un véritable enjeu. Très souvent, en effet, on se heurte à des clichés qui présentent l'enseignement professionnel comme une voie de garage, ce qui, d'ailleurs, est vrai pour certaines formations professionnelles.

Je pense qu'il faut également tenir compte des attentes des entreprises sur les territoires, ainsi que des évolutions et des besoins.

Je souhaiterais dire un mot de la place de l'entreprise. Le monde de l'entreprise pénètre de manière insuffisante dans le lycée professionnel ; les chefs d'entreprise ne sentent pas vraiment concernés ou ne sont pas assez consultés.

Je terminerai en évoquant le BTS et le baccalauréat professionnel. Il est évident que l'on peut faire mieux. En effet, universités et lycées professionnels coexistent souvent sur un même territoire et il s'agit de faire le lien entre les établissements, le niveau des élèves et les universités. Il serait pertinent que les universités s'intéressent aux lycées professionnels pour tirer l'enseignement professionnel vers le haut et attirer des jeunes qui pourront se lancer dans le monde professionnel et la création d'entreprise.

Je remercie Mme Langlade de son intérêt pour l'enseignement professionnel. S'agissant du contrat de plan régional, qui est un outil récent puisqu'il se déploie depuis 2010, une meilleure adéquation entre les différents partenaires est évidemment souhaitable, et nous devons y veiller à l'avenir. Néanmoins, cet outil constitue une chance pour l'emploi dans nos régions.

En ce qui concerne les rapports entre les CFA et les lycées, il faut mettre en place un système qui fonctionne de manière équilibrée. Il n'y a pas lieu d'opposer l'alternance à la voie scolaire ; toutes deux correspondent à des profils d'élèves différents, auxquels il convient d'apporter une réponse différenciée.

La question des TZR n'est pas réservée à l'enseignement professionnel. Les besoins d'effectifs sont réels, mais ils doivent être replacés dans le cadre d'un mouvement « en ciseaux », où certains secteurs connaissent une augmentation du nombre d'élèves, d'autres, une diminution, le nombre d'enseignants tendant globalement à s'accroître. Il convient donc d'en tenir compte. Et il faut, par ailleurs, faire mieux avec moins de moyens.

Les crédits permettant le financement des MGI et du dispositif ÉCLAIR s'inscrivent, je le rappelle, dans un contexte budgétaire tendu, ce qui doit limiter les demandes de moyens supplémentaires.

Je crois que chacun a pu percevoir à travers le rapport que les moyens mis à disposition seraient mieux utilisés si l'on portait l'effort en amont, sur l'orientation des élèves. Cette réforme ne peut avoir de succès que si l'on considère que l'enseignement professionnel constitue vraiment une voie d'orientation valable et non, comme nombre d'enseignants l'ont reconnu, une voie de garage, choisie par défaut. Ce constat fait abstraction des moyens mis à disposition, qui sont souvent importants, comme l'ont souligné plusieurs personnes lors des auditions ; les équipements des lycées professionnels sont en effet très largement supérieurs à ceux que les élèves peuvent trouver dans les entreprises, ce qui est un paradoxe.

Je répondrai à Jacques Grosperrin que 149 millions d'euros sont prévus, comme vous avez pu le constater dans le rapport, pour financer plusieurs mesures de revalorisation, dont une prime spéciale pour les professeurs ÉCLAIR, dont bénéficieront 15 300 personnes, ce qui est un élément non négligeable.

La question du décrochage scolaire a été évoquée ; les chiffres n'en seront connus que dans quelques mois, mais il faut développer le suivi individualisé. Le décrochage n'est pas le résultat de l'entrée dans l'enseignement professionnel, mais la résultante d'un certain nombre de phénomènes qui se sont produits antérieurement, d'où l'importance de percevoir les besoins en amont, en primaire et en secondaire.

S'agissant de l'accompagnement individualisé, je vous renvoie au rapport. En ce qui concerne la rationalisation de l'offre de formation, il y a manifestement deux freins : d'une part, les branches professionnelles doivent jouer le jeu, ce qui n'est pas toujours le cas et d'autre part, le partenariat avec les conseils régionaux, avec les offres régionales, est compliqué à mettre en place, comme cela a été indiqué.

Je partage pleinement la préoccupation de M. Pérat concernant la sensibilisation précoce. Quant à la place du professeur principal, elle a été souvent évoquée lors d'entretiens avec des proviseurs d'établissements professionnels. Manifestement, il y a une certaine forme de méconnaissance dans l'enseignement, de la voie professionnelle, à la fois des entreprises et de ce qu'est la voie professionnelle et des possibilités qu'elle offre. Il faut donner aux professeurs principaux de collège les moyens de se familiariser avec elle et avec le monde de l'entreprise, voire les y inciter.

S'agissant, enfin, de la place de l'entreprise, j'avais posé une question au ministre en commission élargie. Il faut tenir compte de l'âge des publics comme je l'indique dans le rapport ; afin qu'ils redoublent moins, il faut former les jeunes au statut de l'entreprise et de l'entrepreneur, recruter des professeurs associés qui viennent de l'entreprise et vont vers les jeunes, et mettre en place un dispositif prépa-pro ainsi que les mécanismes de découverte précoce de l'alternance.

Je vous rappelle que nous voterons les crédits le 9 novembre.