Révision générale des politiques publiques

Après l'article L. 631-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 631-23 ainsi rédigé : « Art. L. 631-23. - En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prév...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 221-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts peuvent prévoir qu'à l'exception des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-7, toutes les décisions ou certaines d'entre elles pourront résulter du consentement de tous les assoc...

Le premier alinéa de l'article L. 233-8 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Le Code de commerce dispose, en son article L233-8-I, que toute société par actions est tenue d'informer annuellement ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à la date de l'assemblée générale ordinaire. Cette information doit se fai...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 221-7 du code de commerce, les mots : « , l'inventaire » sont supprimés. II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa de l'article L. 223-26 et dans le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du même code. Exposé sommaire : Le Code de commerce, dans ses articles L221-7...

L'article L. 225-50 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le président occupe les fonctions de directeur général. » Exposé sommaire : L'article L225-50 du Code de commerce prévoit qu'en cas de décès ou d'empêchement du président du conseil d'administ...

Le 5. de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé : « 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties et rendues publiques. » Exposé sommaire : La Commission de conciliation et d'expertise douanière est chargée de rendre des avis sur les différends opposant le service des douanes et les entreprises en matière d'origi...

Après les mots : « s'appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « pour les contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un no...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) De prévoir dans ses conditions d'achat, pour un distributeur, le délai dans lequel il paiera les sommes dues à son fournisseur en contravention avec les condi...

Lorsque le projet d'exploitation commerciale est situé dans une zone couverte par un schéma de développement commercial, ce projet n'est pas soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce. Dans ce cas, le permis de construire délivré par le maire de la commune d'implantation vaut autorisation d'exploitation commerciale...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

Après le mot : « significatif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « au regard des contreparties proposées. » Exposé sommaire : Le contrôle et la sanction des abus constituent de véritables garanties pour l'effectivité de la loi et le rééquilibrage des relations commerciales. Il faut donc prévoir une caractérisation des a...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles ont enfin pour objet de préciser les modalités de recours introduits devant la Cour d'appel de Paris à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le système...

I. - Supprimer l'alinéa 57 de cet article. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 58, supprimer la référence : « Art. L. 752-7. - » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC...

Supprimer les alinéas 41 à 47 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire de...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire de...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire demande un ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 de cet article par les mots : « additionné le cas échéant, du montant des sommes indûment perçues par l'auteur de la pratique ». Exposé sommaire : La répétition de trois fois l'indu est étrangère aux principes du droit français. Il convient donc de limiter le montant de l'amende civile à 2 millions...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la rédaction de l'a...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé. » Exposé sommaire : Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou p...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.