Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
32 amendements trouvés
20/10/2008 — Amendements N° 106 à 106A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Tardy
I. - Le tableau de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 470 000 euros 0,55 Supérieure à 1 470 000 euros et inférieure ou égale à 2 680 000 euros 0,75 Supé...
20/10/2008 — Amendements N° 102 à 102A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Tardy
I. - À l'article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les frais funéraires, qui repré...
20/10/2008 — Amendements N° 101 à 101A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Tardy
I. - Après l'alinéa i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa i) bis ainsi rédigé : « i) bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ...
20/10/2008 — Amendements N° 100 à 100A au texte N° 1127 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Tardy
I. - Le début du cinquième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des ...
18/10/2008 — Amendements N° 97 à 97A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Tardy
I. - Après l'année : « 1978 », la fin du premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentio...
18/10/2008 — Amendements N° 96 à 96A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Tardy
I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les p...
18/10/2008 — Amendements N° 88 à 88A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Apparu, M. de Courson, Mme Vautrin, M. Diard, M. Benoit, M. Dionis du Séjour, M. Le Fur, M. Proriol, M. Tardy, M. ...
Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...
18/10/2008 — Amendements N° 7 à 7A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Apparu, M. de Courson, M. Vigier, Mme Vautrin, M. Diard, M. Benoit, M. Dionis du Séjour, M. Le Fur, M. Proriol, M....
Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Le...
18/10/2008 — Amendements N° 5 à 5A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Poisson, M. Remiller, M. Straumann, M. Garraud, M. Pinte, M. Fromion, M. Lezeau, Mme Gallez, M. Mor...
I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...
18/10/2008 — Amendements N° 30 à 30A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Roubaud, M. Philippe-Armand Martin, M. Tardy, M. Decool, M. Trassy-Paillogues...
I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne la commercialisation des produits non transformés, dont les fruits et légumes. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations p...
18/10/2008 — Amendements N° 107 à 107A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Tardy
I. - Après le mot : « ascenseurs », la fin du c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...
18/10/2008 — Amendements N° 104 à 104A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Tardy
I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe ad...
