Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Assistance informatique et Internet à domicile. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintégrer les services informatiques dans le périmètre ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables. Dans la continuité du ...

I. - Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des loyers impayés « Art. L. 442-7. - Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 pratiquant des opérations d'assurance de pertes de loyers, doit proposer à tout propriétaire d'un logement du parc priv...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du 6° de l'article 278 bis, les mots : « du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « de la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de cette disposition aux traités européens ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de la TVA à taux réd...

I. - Le chapitre V du titre premier du livre premier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et à l'image animée » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 115-6 est ainsi rédigé : « Est due une taxe par tout éditeur (le reste sans changement) » ; ...

I. - Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partages réalisés dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui ont été signés avant le 1er septembre 2011 sont réputés avoir été enregistrés avant le 31 décembre 2011 » ...

I. - Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Les litiges opposant un particulier à un professionnel sont exonérés de cette contribution ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 35 » est remplacé par le montant : « 60 » ; 2° Après les deux occurrences du mot : « instance », sont insérés par deux fois les mots : « où le ministère d'avocat est obligatoire ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des bar...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une », les mots : « consommer sur place, à emporter, ou à livrer consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre le...

I. - Le II de l'article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La rémunération pour copie privée instituée par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la rémunération pour copie privée. ». II. - La perte de recett...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « préparés », les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 11 élargit le taux réduit de TVA à 7% aux : ventes à emporter ou...

Après la première occurrence du mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de c...

I. - Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de plus de cinquante salariés ayant déjà signé un accord d'intéressement en vigueur au 31 décembre 2010. ». II. - La disposition mentionnée au ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le surplus est affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. ». Exposé sommaire : Le remboursement de la dette est un problème important, et toutes les possibilités doivent être mises en oeuvre. Cette nouvelle taxe sur les activités de sécurité privée est affectée, jusqu'à la somme ...

I. - L'article L. 72 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État membre de l'Union européenne. ». II. - Après le mot : « cession », la fin du premier alinéa du IV de l'article...

Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la ...

À l'article 67 A du code des douanes, les mots : « , lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'obligation pour les douanes de justifier leur décision ne doit pas être limitée mais couvrir toutes ...

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent » sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les données conservées par le...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs informatifs inférieurs à 7 mètres carrés apposés sur les bâtiments où se tient l'activité. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d...