Projet de loi de finances rectificative pour 2011

J'ai bien entendu le brillant argumentaire développé par mon collègue Hervé Gaymard, dont je salue le travail sur la question du livre numérique, mais, comme l'a rappelé Mme la ministre, l'application du taux réduit au livre numérique est un sujet délicat, à propos duquel se profile un contentieux avec la Commission européenne. Vous le savez to...

Ces amendements visent à obtenir des précisions sur ce que l'on entend par « vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate ». Une instruction fiscale doit être publiée très rapidement mais il apparaît souhaitable qu'elle soit encadrée par des précisions de votre part, madame la ministre. À ...

Cet amendement me permet de soulever un problème fiscal rencontré la semaine dernière, lors de la discussion du texte sur la copie privée. Ce projet de loi fixe la règle que les usages autres que privés ne doivent pas être soumis à la rémunération pour copie privée ; il dispose clairement que la redevance ne leur est pas applicable. Or, pour d...

Encore un vaste débat sur la limitation des exceptions. Nous en avons parlé tout à l'heure pour la TVA sur le livre. Là, nous sommes dans le même cas. Je rappelle que l'article 12 prévoit, conformément aux annonces du Premier ministre, le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012, c'est-à-dire de l'impôt sur les revenus de 2011 payé en 2...

Cet amendement vise à instaurer un dispositif unique de garantie des risques locatifs. La garantie des risques locatifs est un outil très utile qui permet aux bailleurs de s'assurer contre les risques d'impayés de loyer. On peut cependant encore l'améliorer en fusionnant deux dispositifs concurrents : l'un géré par Action logement l'ancien «...

En défendant le sous-amendement n° 432, je plaide pour un dispositif que j'estime essentiel car il permet de lutter contre la fracture numérique. Il faut maintenir les dispositifs qui permettent à tous de bénéficier de la réduction d'impôt pour l'assistance informatique et internet. Il n'y a malheureusement pas que les retraités qui ont du mal...

Je souhaite intervenir car il nous a été dit que cet amendement aurait un rendement fiscal incertain du fait de gros problèmes de contrôle, qu'il provoquerait une fuite de la base taxable, des oeuvres, vers l'étranger, et qu'il constituerait un signal très négatif pour tout un secteur économique. Tout cela est certainement vrai, et je ne votera...

À moins d'éplucher soigneusement les contrats concernés, il est impossible de déterminer si une transaction entre une société luxembourgeoise et Google, dont le centre européen est installé en Irlande, porte sur une publicité destinée au marché français. Ce qui est certain, en revanche, c'est que les transactions ne se feront plus en France, ce...

Actuellement, les droits de propriété littéraire et artistique ne sont pas inclus dans l'assiette de l'ISF. Je comprends qu'au titre de l'encouragement à la création, on puisse exonérer les droits d'auteur d'ISF, mais j'ai plus de mal à comprendre que l'on exonère aussi les droits voisins, notamment ceux des producteurs dont l'action relève bie...