Questions écrites de Laurent Fabius

Thèmes : énergie et carburants ; raffinage ; emploi et activité. Petit-Couronne

M. Laurent Fabius interpelle M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre effective des engagements récents pris par le Président de la République pour assurer le redémarrage rapide de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne. À l'issue d'une entrevue avec l'intersyndicale, M. Sarkozy avait annoncé que la société Shell, propriétaire historique de l'usine jusqu'en 2008, avait décidé de consacre...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des professionnels retraités qui ont participé à la campagne de vaccination du virus de la grippe H1N1. L'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à cette campagne de vaccination précise les compensations financières perçues par les personnes volontaires. Pour les infirmiers et médecins retraités, le...

Thèmes : élections et référendums ; élections régionales ; scrutin 2010. résultats

M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le Premier ministre sur quatre questions de fond auxquelles il lui demande de répondre. Les votants du premier tour des élections régionales - malheureusement trop peu nombreux - se sont prononcés massivement en faveur du maintien des services publics locaux et nationaux, avec les personnels correspondants. Dès lors, le Gouvernement va-t-il suspendre ...

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; montant

M. Laurent Fabius interroge M. le Premier ministre sur un mystère fiscal et social passé plutôt inaperçu jusqu'ici. Pendant la campagne présidentielle, M. Sarkozy a pris l'engagement, s'il était élu, de baisser de 4 points les prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales) au cours de son mandat. Cet engagement a été formulé notamment le 22 janvier 2007, réitéré le 8 mars 2007, repri...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; reprise du fonds. réglementation

M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles dans le cadre de baux ruraux. L'article L. 331-2 II du code rural précise qu'est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente...

Thèmes : énergie et carburants ; raffinage ; emploi et activité. Petit-Couronne

M. Laurent Fabius interpelle M. le Premier ministre sur la situation gravissime de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne avec ses 550 salariés et ses nombreux sous-traitants. Les difficultés du groupe, premier raffineur indépendant d'Europe basé en Suisse, s'accumulent. A la suite du refus des banques d'accorder une ligne de crédit essentielle le 27 décembre 2011 à Petroplus, l'avenir de so...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Laurent Fabius appelle l'attention urgente de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scandaleuse décision du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 2010 de fixer pour objectif au rectorat de l'académie de Rouen la suppression de 377 postes à la rentrée scolaire 2011. Dans une région qui lutte contre de fortes inégalités sociales...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles. Le Gouvernement souhaite mettre en place des contrats de performance pour permettre, dit-il, de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Laurent Fabius attire l'attention urgente de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les négociations en cours relatives à l'établissement d'une nouvelle réglementation bancaire, dite de Bâle III, et sur leurs conséquences graves sur les collectivités locales. Si une réglementation, compte tenu des leçons à tirer de la crise financière est nécessaire, il apparaît qu...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la regrettable diminution des crédits d'impôt consentis aux personnes résidant dans une zone Seveso et devant procéder à des travaux. Pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale, la loi Grenelle II du 12 juillet...

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; Sealynx. emploi et activité. Eure

M. Laurent Fabius appelle l'attention très urgente de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation très préoccupante de l'équipementier automobile Sealynx (ex-Metzeler), dont le site principal est situé à Charleval, dans l'Eure. Mardi 7 décembre 2010, le tribunal de commerce d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire et des auxiliaires de vie scolaire. Ces personnels, sous contrat précaire, accomplissent des tâches indispensables au bon fonctionnement de l'école. La qualité de leur travail est reconnue et appréciée aussi bien par les équipes éducatives que par les familles et les enf...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Laurent Fabius, député de Seine Maritime, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du principe de pénibilité proposé dans la réforme des retraites sur les personnes parties ou devant partir en préretraite. La prise en compte de la pénibilité dans le calcul de l'âge de départ en retraite est une nécessité de justice soc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Laurent Fabius attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires. Les banques françaises ont mis à disposition de leurs clients un service pour faciliter la mobilité depuis le 1er novembre 2009. Elles se sont engagées à effectuer les formalités administratives à la place des clients, à ouvrir le nouveau compte et mettre ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. L'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Actuellement, si une personne qui bénéficie de cette allocat...

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. entreprises bénéficiaires. obligations

M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des entreprises PTPM située à Aÿ dans la Marne et Sodimatex située à Crépy-en-Valois dans l'Oise ainsi que de leurs salariés. Ces deux entreprises sont des filiales du groupe Trèves qui a reçu 55 millions d'euros de la part du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles. Cette aide, qui apparaît être la pl...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. réglementation

M. Laurent Fabius attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de versement des bourses sur critères sociaux aux étudiants. Le versement de ces bourses par les CROUS, qui doivent aider les étudiants à assurer leurs dépenses liées à leur période d'études, est actuellement échelonné sur neuf mois, d'octobre à juin. Si une majorité d'étudia...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Laurent Fabius, député de Seine-Maritime, appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et sur ses conséquences notamment sur l'enseignement des sciences économiques et sociales. L'apprentissage de cette matière apporte des clés pour les principaux enjeux économiques et sociaux de nos sociétés. Il aide à la formation citoyenne des lycéenne...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; risques technologiques. travaux de protection. perspectives

M. Laurent Fabius appelle l'attention urgente de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt pour les travaux de protection contre les risques technologiques. Ce dispositif utile a été mis en place en application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparat...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix des aliments peu transformés. Depuis 2008, le prix de nombreux produits agricoles diminue fortement. Le prix constaté chez les distributeurs des produits peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, reste stable. Des marges injustifiées ...