Laurent Fabius
Question N° 8648 au Premier Ministre (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

M. Laurent Fabius interroge M. le Premier ministre sur un mystère fiscal et social passé plutôt inaperçu jusqu'ici. Pendant la campagne présidentielle, M. Sarkozy a pris l'engagement, s'il était élu, de baisser de 4 points les prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales) au cours de son mandat. Cet engagement a été formulé notamment le 22 janvier 2007, réitéré le 8 mars 2007, repris dans l'Abécédaire des propositions de N. Sarkozy. Or le rapport économique, social et financier joint au budget 2008 présenté récemment par le Premier ministre en accord avec le Président de la République contient page 93 un tableau décrivant avec précision les engagements de la France en matière de finances publiques pour les années 2008 à 2012. En 2012, à la fin du quinquennat, le taux de prélèvements obligatoires ne baisse nullement de 4 points. Il ne baisse d'ailleurs non plus ni de trois points, ni de deux points ni même d' un point. Tout au mieux, est-il prévu une baisse de 0,3 point par rapport au taux de 2008 si toutefois la croissance de la France s'élève en moyenne à 2,5 %, et aucune baisse des prélèvements si la croissance atteint 3 %. Ces chiffres reprennent, semble-t-il, ceux communiqués officiellement à la Commission européenne dans le cadre du dépôt du programme de stabilité 2009-2012 prévu par la loi. Au-delà des aspects techniques, cela signifie que, moins de 6 mois après son élection, le Président de la République reconnaît qu'il ne tiendra pas ses engagements globaux en matière de prélèvements fiscaux et sociaux. Il lui demande s'il confirme que l'engagement présidentiel ne sera pas tenu, s'il confirme qu'il s'est donc agi pendant la campagne électorale d'un énorme mensonge fiscal ou s'il a une autre explication crédible à fournir pour cet intéressant constat.

Retirée le 5 juin 2012 (fin de mandat)