Questions écrites de Laurent Fabius

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le principe de réversion de la retraite lors du décès d'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité. Le PACS permet que l'union de deux personnes soit reconnue par la loi. Pour autant, ce contrat ne permet pas aujourd'hui d'obtenir la pension de ré...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants-chercheurs des universités. Selon la Constitution, l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les niveaux est un devoir de l'État. Le fait que les enseignants-chercheurs soient des fonctionnaires de l'État permet de garantir leur indépendance ...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Laurent Fabius (Seine-Maritime) appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des effectifs de la police nationale sur plusieurs communes de la communauté de l'agglomération rouennaise. Outre la fermeture du commissariat de Bonsecours, du bureau de police de Rouen-sud, de nombreux autres secteurs (notamment Grand-Que...

Thèmes : énergie et carburants ; raffinage ; emploi et activité. Petit-Couronne

M. Laurent Fabius appelle l'attention urgente de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de fermeture du centre de recherche du groupe Shell situé sur le site industriel la « Couronnaise de Raffinage » à Petit Couronne. Cette fermeture a été annoncée le 22 septembre 2008 soit moins d'un an après la vente de la raffinerie Shell au groupe suisse Pétroplus sur la...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Laurent Fabius souhaite attirer l'attention du Gouvernement, et plus particulièrement de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. En effet, de nombreuses entreprises de ce secteur se trouvent dans une situation difficile, liée aux incertitudes pesant actuellement sur le financement des postes d'insertion via les crédits IAE. A...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; électricité produite. vente à EDF

M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une anomalie de la législation actuelle et une proposition pour y remédier rapidement. Chacun sait que l'État et les collectivités territoriales ont un rôle central dans la lutte indispensable contre le réchauffement climatique. Or,...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 31 mai 2006, notamment concernant la gratification financière des stages. Les modalités de cette mesure posent un problème important pour les stages dans le domaine social. En effet, à la suite de la parution du décret n° 2008-06 du 31 janvier 2008, les étud...

Thèmes : industrie ; éditions et imprimerie ; Imprimerie nationale. emploi et activité

M. Laurent Fabius interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de l'Imprimerie nationale. Depuis le 22 janvier, les salariés du site de Choisy-le-Roi sont en grève. Ce mouvement est la conséquence du projet de cession du site, dernier acte en date du démantèlement progressif de l'Imprimerie nationale. Le plan de reprise du site prévoit le maintien de seu...

Thèmes : industrie ; éditions et imprimerie ; Imprimerie nationale. emploi et activité

M. Laurent Fabius interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement à l'égard des sites et des salariés de l'Imprimerie nationale. Depuis 2002, l'Imprimerie nationale, dont l'histoire prestigieuse remonte à François Ier, a fait l'objet d'un traitement négatif de la part de l'État. La vente puis le rachat du bâtiment historique de la rue de l...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; officiers. statut

M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires et lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la décision datant de 2003 supprimant la possibilité, pour les officiers volontaires, de prolonger leur activité de deux années au-delà de leurs soixante ans.

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la médecine préventive en milieu scolaire, concernant le personnel de l'éducation nationale. De nombreux enseignants et leurs organisations représentatives s'interrogent sur l'absence de visites médicales à leur destination. Compte tenu des avantages reconnus de la médecine préventive, il souhaite connaître la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Laurent Fabius attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains retraités non éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile. En l'état actuel de la législation, les retraités imposables bénéficient de réductions d'impôt s'ils emploient une personne à domicile, ce qui n'est pas le cas des retraités non imposables. ...

Thèmes : énergie et carburants ; raffinage ; emploi et activité. Petit-Couronne

M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de l'important site industriel la « Couronnaise de Raffinage », à Petit-Couronne, dans la perspective de son rachat annoncé par le groupe suisse Pétroplus au groupe Shell. Il attire particulièrement son attention sur les conditions sociales et industrielles dans lesquelles ce rac...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des ambulanciers salariés de sociétés privées. De nombreux ambulanciers s'interrogent sur l'interprétation de la décision récente de la Cour de justice des Communautés européennes (décret n° 2001-1384) portant sur la prise en compte des heures d'équivalence dans leur profession. I...