Laurent Fabius
Question N° 7994 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Laurent Fabius attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains retraités non éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile. En l'état actuel de la législation, les retraités imposables bénéficient de réductions d'impôt s'ils emploient une personne à domicile, ce qui n'est pas le cas des retraités non imposables. Ceux-ci ne bénéficient même pas du crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile, dont le bénéfice a pourtant été élargi début 2006 notamment aux chômeurs. Cette situation semble particulièrement injuste puisqu'elle exclut du bénéfice de cette mesure fiscale ceux qui en ont le plus besoin. 600 000 retraités ne perçoivent que le minimum vieillesse de 588 EUR par mois, et une partie d'entre eux, encore moins. Certes, ils peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), mais, dans de nombreux cas, en devant payer un ticket modérateur pouvant atteindre 112 EUR par mois. L'extension du crédit d'impôt aurait également un effet positif sur le développement de l'emploi dans les services à la personne. Il pose cette question simple au Gouvernement, à l'occasion du débat parlementaire sur le budget : pourquoi ne pas étendre aux retraités modestes le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile, alors que cette mesure apparaît efficace dans le cadre de la prise en charge de la dépendance et de la prévention de la solitude des personnes âgées.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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