Laurent Fabius
Question N° 23637 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 mai 2008
M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une anomalie de la législation actuelle et une proposition pour y remédier rapidement. Chacun sait que l'État et les collectivités territoriales ont un rôle central dans la lutte indispensable contre le réchauffement climatique. Or, les départements et les régions, à l'inverse des communes (article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales), ne sont pas autorisés à vendre l'électricité issue des panneaux photovoltaïques à EDF. Une réponse ministérielle du 13 décembre 2007 (publiée au JO du Sénat) a confirmé ce point. Cette situation est en contradiction avec les objectifs ambitieux que la France doit poursuivre dans ce domaine et avec l'esprit du « Grenelle de l'environnement ». Aussi, il lui demande d'apporter d'urgence un correctif à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux départements et aux régions, au même titre que les communes, les EPCI, les particuliers, les entreprises..., d'être producteurs d'électricité d'origine renouvelable. Cette mesure simple contribuerait utilement à la diversification énergétique de notre pays.
Réponse émise le 12 août 2008
Depuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence et est régi par le principe de libre établissement. Désormais, il est soumis à un régime d'autorisation ministérielle. En application des principes généraux, les collectivités ne peuvent intervenir dans des secteurs concurrentiels, sauf si une disposition législative déroge à ce principe et autorise l'intervention des collectivités publiques dans les conditions et limites que fixe la loi. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fonde les possibilités, limites et modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur de la production d'électricité. Seules les communes peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Les autres collectivités locales qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables peuvent en revanche exploiter des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoproduction et donc sans bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, ces collectivités consomment l'électricité qu'elles produisent et participent au développement des énergies renouvelables sans en faire supporter le coût aux consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le fait que des panneaux photovoltaïques soient installés sur un bâtiment appartenant à une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce qu'une personne morale, publique ou privée, dont le statut lui permet d'intervenir dans l'activité de vente d'électricité, soit en mesure d'exploiter cette installation et de bénéficier de l'obligation d'achat. Enfin, le Gouvernement examine, dans le cadre des mesures en préparation à la suite du Grenelle de l'environnement, une modification législative permettant aux collectivités territoriales autres que les communes de bénéficier de l'obligation d'achat.
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