Laurent Fabius
Question N° 60887 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le principe de réversion de la retraite lors du décès d'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité. Le PACS permet que l'union de deux personnes soit reconnue par la loi. Pour autant, ce contrat ne permet pas aujourd'hui d'obtenir la pension de réversion du défunt. Cette différence de traitement peut impliquer des difficultés financières importantes s'ajoutant à la douleur de la perte d'un être cher. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour que les partenaires d'un pacte civil de solidarité puissent bénéficier de la pension de réversion du conjoint décédé.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Il est en effet la contrepartie de la solidarité financière unissant les époux, qui n'a pas d'équivalent pour les couples pacsés ou vivant en concubinage.
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