Laurent Fabius
Question N° 2609 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des ambulanciers salariés de sociétés privées. De nombreux ambulanciers s'interrogent sur l'interprétation de la décision récente de la Cour de justice des Communautés européennes (décret n° 2001-1384) portant sur la prise en compte des heures d'équivalence dans leur profession. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Les conséquences à tirer de la jurisprudence dite Dellas ont fait l'objet d'une analyse de la part des services des ministères chargés du travail et de la sécurité sociale et de réunions de travail avec les fédérations de transports. Il apparaît que cette jurisprudence ne remet partiellement en cause le régime d'équivalence en vigueur dans la profession qu'en tant qu'il concerne le décompte du temps de travail. Elle n'a d'incidence que sur le calcul des durées maximales du travail et minimales de repos. En revanche, l'application du principe d'équivalence par la rémunération horaire n'est pas remise en cause. Des discussions sont en cours, entre partenaires sociaux d'abord, et avec les pouvoirs publics, sur les modifications à apporter au régime de travail des salariés de ce secteur pour le mettre en conformité avec les règles communautaires.
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