Laurent Fabius
Question N° 4183 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires et lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la décision datant de 2003 supprimant la possibilité, pour les officiers volontaires, de prolonger leur activité de deux années au-delà de leurs soixante ans.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié par le décret du 28 novembre 2003, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires a effectivement ramené à l'âge de 60 ans la fin de« carrière » de tous les sapeurs-pompiers volontaires à l'exception des médecins du service de santé et de secours médical. Ces derniers peuvent continuer d'exercer leur activité, et ce notamment dans le cadre du suivi médical des sapeurs-pompiers, jusqu'à 65 ans. L'activité de sapeur-pompier, qu'il soit professionnel ou volontaire exige des conditions d'aptitude sévères et le corps médical a jugé risqué l'exercice des missions au-delà de cet âge. Les sapeurs-pompiers volontaires sont amenés dans le cadre des interventions opérationnelles à rencontrer des difficultés similaires à celles de leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels.
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