Laurent Fabius
Question N° 91603 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles. Le Gouvernement souhaite mettre en place des contrats de performance pour permettre, dit-il, de sécuriser les financements des structures de l'insertion par l'activité économique. Les propositions actuelles font apparaître que les financements de l'État accompagneraient uniquement les sorties positives vers l'emploi des salariés en insertion et non les performances globales et le rôle quotidien de ces structures, dans une période où la conjoncture économique révèle plus de plans de licenciements que de création d'emplois. La mise en place de ces contrats privilégierait l'embauche par les entreprises d'insertion de personnes ayant déjà de l'expérience et de bonnes compétences pour s'assurer un financement durable de l'État, ce qui serait en contradiction avec l'article L. 5132-5 du code du travail qui prévoit pour les entreprises d'insertion d'embaucher des personnes qui cumulent des difficultés sociales et professionnelles. Cette situation pervertirait donc le principe de l'insertion par l'activité économique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour assurer les entreprises d'insertion d'un financement pérenne leur permettant de salarier les personnes les plus en difficulté.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la situation des entreprises d'insertion. La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 4 juillet 2011 a été l'occasion de rappeler la place essentielle de ce secteur dans les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) en prévoyant en loi de finances 2011 plus de 197 Meuros de crédits pour le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement du fonds départemental d'insertion. Ces crédits ont été maintenus dans un contexte de restriction budgétaire qui a impacté la plupart des dispositifs de la politique de l'emploi. Dans la lignée de la feuille de route du « Grenelle de l'insertion », une réflexion est engagée pour réformer le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Pour toutes les SIAE, l'objectif est d'aboutir à un financement plus lisible et plus dynamique qui favorise la coordination entre les financeurs et d'améliorer la qualité de l'accompagnement pour les personnes éloignées de l'emploi. À l'occasion du colloque des 20 ans du CNIAE en mai 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rappelé que la notion de performance devait être au coeur du secteur ; il a ainsi proposé la mise en place d'une expérimentation d'une aide modulable dans quatre départements volontaires au deuxième semestre 2011. Cette expérimentation est fondée sur la possibilité de financer le renforcement des missions emploi (prospection des entreprises du bassin d'emploi, construction de parcours d'insertion et de formation, etc.) des SIAE. L'objectif de cette dotation est une amélioration des sorties en emploi et en formation qualifiante à l'issue du passage en SIAE.
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