Laurent Fabius
Question N° 75946 au Premier Ministre
Question soumise le 6 avril 2010
M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des entreprises PTPM située à Aÿ dans la Marne et Sodimatex située à Crépy-en-Valois dans l'Oise ainsi que de leurs salariés. Ces deux entreprises sont des filiales du groupe Trèves qui a reçu 55 millions d'euros de la part du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles. Cette aide, qui apparaît être la plus importante accordée à ce jour par le FMEA, devait permettre en particulier de préserver 1 900 emplois. Or est annoncée la fermeture des sites de ces deux entreprises, la suppression de 700 emplois du groupe sur tout le territoire français et une poursuite des délocalisations de ses activités. Il lui demande quelles précisions il peut apporter quant aux contreparties demandées aux groupes qui bénéficient de l'aide du FMEA et du FSI et quelles mesures concrètes il compte prendre pour que la politique industrielle du Gouvernement ne subventionne plus les licenciements et les délocalisations mais protège effectivement nos entreprises et l'emploi des salariés.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le groupe Trèves est un équipementier automobile qui exerce trois activités : acoustique automobile (tapis et insonorisations), textile automobile et composants pour sièges. C'est un équipementier stratégique pour les clients constructeurs, car il est présent sur la plupart de leurs programmes de développement et leur apporte une capacité d'innovation reconnue. Trèves a été très lourdement affecté par la crise automobile avec une baisse considérable d'activité, comme en témoigne l'évolution de son chiffre d'affaires : 876,5 MEUR en 2007, 699,6 MEUR en 2008 et un estimé encore en baisse en 2009. Cette baisse est encore plus importante pour la France : 476 MEUR en 2007, 389 MEUR en 2008, et une baisse équivalente en 2009. Cette baisse dramatique s'est traduite par des résultats financiers fortement déficitaires, avec des pertes de 46 MEUR en 2008 et proches du double en 2009, qui menaçaient la survie de l'entreprise, qui a été contrainte de mettre en oeuvre un plan de restructuration de l'ensemble du groupe, afin d'adapter les structures au niveau d'activité durablement réduit, en raison de causes structurelles et non seulement conjoncturelles. Ce plan affecte l'ensemble des organisations du groupe et non pas seulement la France. Il porte au total sur 1 900 postes supprimés environ, dont 642 (et non 1 900) sur le territoire national, 500 en Espagne, et 850 sur d'autres sites internationaux (Royaume-Uni, Maroc, Portugal, Tunisie). Au regard de la très forte dégradation de l'activité, cette restructuration décidée par les dirigeants de l'entreprise est incontournable car, sans cette restructuration, la viabilité du groupe et la totalité des emplois auraient été menacés. Cela n'aurait pas été 642 emplois, mais alors 1 900 emplois qui auraient été menacés. L'intervention du fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), dont les trois investisseurs sont à parité le fonds stratégique d'investissement (FSI) et les deux constructeurs automobiles français, a été réalisée dans la société Trèves sous forme de fonds propres et quasi-fonds propres (obligations remboursables en actions), à hauteur de 55 MEUR au deuxième semestre 2009. Elle s'inscrit dans la politique du FMEA, guidée notamment par les constructeurs automobiles, qui cible ses interventions sur les équipementiers stratégiques pour leurs clients, capables de contribuer à la modernisation de la filière. Ainsi, cette intervention de 55 MEUR du FMEA constitue une prise de participation qui s'inscrit dans la durée. L'investissement du FMEA doit permettre la poursuite, dans une période difficile, des programmes de développement et d'investissement. En tant qu'investisseur avisé et responsable, le FMEA compte sur le développement de l'entreprise à moyen terme. Le FMEA est intervenu dans le cadre d'un projet stratégique, industriel, capitalistique et commercial du groupe Trèves. Ce projet global qui vise bien sûr un retour à la rentabilité du groupe, suite à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration inéluctable, décidé par ses dirigeants, a surtout pour objectif de permettre le développement du groupe. Le FMEA n'est pas gestionnaire de l'entreprise et n'a pas vocation à s'opposer à des plans de réorganisation ou de restructuration qui sont indispensables à la survie des entreprises concernées. En l'occurrence, pour permettre le maintien de 1 300 emplois, le groupe, après un plan de départs volontaires qui s'est révélé insuffisant, a dû procéder à la suppression d'environ 300 emplois supplémentaires. Le FMEA, en tant qu'investisseur avisé, s'est assuré de la viabilité et de la capacité de redressement du groupe Trèves, dans l'objectif de sécuriser les fonds qui lui ont été confiés par ses trois investisseurs. Il a par ailleurs vérifié que les mesures de restructuration de l'entreprise étaient accompagnées de mesures complémentaires financières améliorant les conditions de départ et contributives à la revitalisation des sites fermés. La prise de participation du FMEA s'est inscrite dans le cadre d'un mandat ad hoc puis d'une conciliation homologuée par le tribunal de commerce de Paris le 10 juin 2009. L'ensemble des comités d'entreprise du groupe Trèves ont été invités à venir consulter les documents contenus dans ce protocole de conciliation. En outre, les représentants du personnel étaient présents à l'audience de conciliation et ont été pleinement informés de la teneur des discussions. Par la suite, des réunions du comité de groupe ont donné l'occasion aux dirigeants d'informer pleinement les représentants du personnel de la restructuration du groupe et de l'homologation du protocole de conciliation.
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