Laurent Fabius
Question N° 96104 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la regrettable diminution des crédits d'impôt consentis aux personnes résidant dans une zone Seveso et devant procéder à des travaux. Pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 accordait aux contribuables un crédit d'impôt sur le revenu de 40 % au titre des dépenses supportées avec un plafond de 30 000 € sur une période de trois années. Cela signifie que 60 % des travaux rendus obligatoires par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages étaient déjà à la charge du propriétaire, ce qui est beaucoup. La loi fixe un plafond de travaux équivalant à 10 % de la valeur vénale du bien, un bien immobilier estimé à 150 000 € représente donc un coût de travaux potentiels de 15 000 €. En abrogeant l'article 200 quater C du code général des impôts créé par la loi Grenelle II, un amendement voté par l'Assemblée diminuerait le crédit d'impôt de 40 % à 15 %. Dans l'exemple précité, le ménage serait crédité de 2 250 € au lieu de 6 000 € précédemment. Les personnes visées par cette disposition seraient doublement pénalisées : elles seraient exposées à un risque technologique fort et devraient, dans ces conditions, débourser des sommes beaucoup plus élevées qu'auparavant. Or il s'agit pour ces ménages d'une situation pénible et, en plus, totalement subie. Les crédits d'impôts qui leur sont octroyés ne répondent évidemment pas à une logique de niche fiscale. Avec le vote de cet amendement, le risque est grand que les travaux indispensables à la sécurité des populations ne soient pas réalisés ou le soient à un niveau insuffisant. Dans l'agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe qui accueille plusieurs usines Seveso, le nombre des habitations concernées est important et cette réduction des crédits d'impôts, si elle était confirmée, serait totalement injuste et anti-écologique. Il lui demande de revenir sur cette disposition.
Réponse émise le 3 mai 2011
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), et conçu à titre principal pour améliorer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et leur maintien à domicile, ce crédit d'impôt s'appliquait également, au taux de 15 %, aux dépenses afférentes à un immeuble achevé, engagées par un propriétaire occupant au titre de la réalisation de travaux de prévention prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), dans la limite de 5 000 euros de dépenses par habitation pour une personne seule (10 000 euros pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) au titre d'une période de cinq années civiles consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, date d'expiration du dispositif. L'article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a prorogé d'un an l'application de l'article 200 quater A du CGI et apporté plusieurs modifications s'agissant des dépenses de travaux prescrits par un PPRT. D'une part, le taux du crédit d'impôt au titre de ces dépenses a été porté de 15 % à 30 % et, d'autre part, son bénéfice a été étendu aux propriétaires bailleurs pour les logements qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une période de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur résidence principale. Ces modifications du dispositif, relatives aux dépenses de travaux de prévention prescrit par un PPRT, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010. Ainsi aménagé, le crédit d'impôt prend donc mieux en compte les charges imposées aux propriétaires et renforce l'équité entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Il n'est pas envisagé de le modifier à nouveau.
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