Laurent Fabius
Question N° 73310 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Laurent Fabius attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de versement des bourses sur critères sociaux aux étudiants. Le versement de ces bourses par les CROUS, qui doivent aider les étudiants à assurer leurs dépenses liées à leur période d'études, est actuellement échelonné sur neuf mois, d'octobre à juin. Si une majorité d'étudiants voient leur scolarité démarrer chaque année au mois d'octobre, ce n'est pas le cas de tous et notamment ceux qui étudient en classes préparatoires puisque leur scolarité démarre dès septembre. Il en résulte pour ces étudiants une situation d'inégalité (puisqu'ils doivent assurer sans bourse leurs dépenses du mois de septembre) qui, pour les plus modestes, est génératrice de difficultés importantes. Il lui demande quelles mesures précises elle envisage pour remédier à cette injustice.
Réponse émise le 22 juin 2010
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008 a consisté à le rendre plus simple et plus juste. Au titre de cette simplification, les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, ont été ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études, et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence. Par ailleurs, outre la création d'un échelon 6 de bourse pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés, le nombre d'étudiants boursiers a augmenté de 10 % en 2008-2009, soit plus de 50 000 boursiers supplémentaires, à la faveur du relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Au total, environ 30 % des étudiants ont bénéficié d'une bourse sur critères sociaux en 2008-2009. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse pour l'année 2009-2010 ont également fait l'objet d'une nouvelle revalorisation de 1,2 %. Au 15 mars 2010, plus de 570 600 étudiants ont ainsi pu bénéficier d'une bourse au titre de l'année 2009-2010 (soit 8 % d'étudiants en plus par rapport à l'année universitaire précédente). Afin de soutenir le pouvoir d'achat des étudiants en 2009-2010, une augmentation des taux de bourse de 1,5 % pour les échelons 1 à 5 et de 3 % pour l'échelon 6 a été décidée, ce qui porte l'effort, depuis 2007, à respectivement + 6,5 % et + 13 %, montants significativement supérieurs à l'inflation cumulée. Parmi les mesures pour la jeunesse présentées par le Président de la République en Avignon le 29 septembre dernier, l'une d'entre elles concerne plus particulièrement les étudiants. Il s'agit du versement d'un dixième mois de bourse aux étudiants dont la scolarité dure effectivement dix mois. En effet, la mise en oeuvre du « LMD », celle du « Plan licence » ainsi que le développement des stages entraînent un allongement de l'année universitaire pour un nombre croissant d'étudiants. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le haut commissaire à la jeunesse ont donc mis en place, le 17 novembre dernier, un groupe de travail réunissant la conférence des présidents d'université, les organisations étudiantes représentatives et le centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour conduire la réflexion sur les conditions d'une mise en place d'un 10e mois de bourse. Deux missions principales ont été confiées à ce groupe de travail : d'une part, réaliser un état des lieux partagé sur la situation des établissements d'enseignement supérieur au regard de la durée de l'année universitaire et en fonction des grands domaines de formation, des filières, des niveaux d'enseignement et des établissements et, d'autre part, élaborer un cahier des charges recensant les critères et modalités à respecter par les établissements afin de permettre à leurs étudiants de bénéficier d'un 10e mois de bourse. L'ensemble de cette politique permet de lever les obstacles sociaux à la réussite des étudiants et constitue un accompagnement social qui complète efficacement le « Plan licence ».
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