Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre et l'éventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la médiation pour la création/reprise d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 38, insérer les neufs alinéas suivants : « Art. L. 526-14-1-B. - I. - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en tra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 313-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 37 et 38 les six alinéas suivants : « Art. L. 526-14-1 A. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 526-14, le décès ne donne pas lieu à liquidation du patrimoine affecté lorsqu'un héritier ou un ayant dr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 10, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou pour les exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une réponse au problème que créerait l'obligation de se déclarer au regist...

À l'alinéa 2, après les mots : « par un », insérer les mots : « héritier ou un ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En cas de décès, la déclaration pouvant également être déposée par un héritier, il est préférable de le préciser.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 et l'article L. 526-12 ne traitant pas uniquement des « règles de séparation » du patrimoine, il est préférable d'utiliser le terme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ; ». Exposé sommaire : L'article 8 créée un nouvel indice des l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « indice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. ». E...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Le code rural est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 725-12, il est inséré un article L. 725-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 725-12-1. - Les dispositions de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qu...

Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n° du relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « matrimoniaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , du pacte civil de solidarité et du concubinage, ainsi que des successions ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'ajouter le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins dans le champ des coordinations à effectuer.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Au dernier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ». « IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 293 B, le mot : « troisième » est remplacé par le mot ...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « des déclarations visées à l'article L. 526-6, au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, ainsi que de dépôt », les mots : « de la déclaration visée à l'article L. 526-6, des notifications visées au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, et ». E...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « déclaration », le mot : « notification ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « déclaration », le mot : « notification ». Exposé sommaire : Rédactionnel.